Je suis concerné par la pénibilité. Comment fonctionne le compte professionnel de prévention C2P ?

Concerne : salariés du privé - salariés du public

Instauré depuis le 1er janvier 2015, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) visait à compenser l'exposition des salariés à certains risques professionnels susceptibles de réduire leur espérance de vie et donc, leur durée de retraite. Depuis le 1^er janvier 2018, il a été rebaptisé « compte professionnel de prévention » (C2P).

Concerné ou non par le compte pénibilité ?

Tous les salariés relevant du droit privé peuvent disposer d'un compte professionnel de prévention (à condition d'être exposés à des risques professionnels). Sont concernés aussi bien les contrats à durée indéterminée (CDI) que les contrats à durée déterminée (CDD), les apprentis, les travailleurs saisonniers ou les intérimaires.

Pour les intérimaires, ce n'est pas l'employeur qui déclare la durée d'exposition du salarié mais la société de travail temporaire. Les comptes sont « transférables » d'un employeur à un autre.

L'employeur peut être une entreprise privée, mais également un établissement public d'intérêt commercial (EPIC), une administration, une collectivité locale ou un hôpital public employant des salariés de droit privé. Les agents non titulaires de la fonction publique, qui ne relèvent pas du droit public, ont accès au C2P.

Les fonctionnaires titulaires et les agents des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...) n'ont pas droit au C2P au motif que ceux qui sont exposés à des risques professionnels (ce que l'on appelle la « catégorie active ») peuvent déjà partir à la retraite plus tôt.

Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, exploitants agricoles) et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables...) n'ont pas non plus accès au C2P. Étant leur propre patron, il a été estimé que c'était à eux de faire en sorte de ne pas s'exposer à des risques professionnels.

Dernière exception : les salariés d'employeurs particuliers (assistantes maternelles, femmes de ménage, jardiniers...), dont les contrats de travail relèvent pourtant du droit privé.

Ce sont les employeurs qui déclarent les durées d'exposition pour chaque salarié en renseignant la fiche pénibilité, via la déclaration sociale nominative (DSN) transmise tous les mois sur le site net-entreprise.fr ou, pour les employeurs relevant du régime agricole (exploitants agricoles, mutuelles et coopératives agricoles, industries agro-alimentaires), sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les critères de pénibilité

Quatre facteurs de pénibilité ont été mis en place dans le cadre du C3P au 1^er janvier 2015 :

1. le travail de nuit,
2. le travail répétitif (à la chaîne),
3. le travail en équipes successives alternantes (en 3x8, 4x8, 5x8...),
4. le travail en milieu hyperbare (travail sous l'eau ou sous la terre).

Six autres critères ont été instaurés le 1^er juillet 2016 :

1. le port de charges lourdes,
2. les postures pénibles,
3. les vibrations mécaniques,
4. un environnement bruyant,
5. les températures extrêmes,
6. l'exposition à des agents chimiques dangereux.

Le périmètre du compte professionnel de prévention a été réduit à six facteurs au 1^er janvier 2018 car leur exposition a été jugée "contrôlable" :

1. le travail de nuit,
2. le travail répétitif,
3. le travail en équipes successives alternantes,
4. le travail en milieu hyperbare,
5. un environnement bruyant,
6. les températures extrêmes,

Toutefois, s'ils n'ont pas été utilisés, les points acquis dans le cadre du C3P ont été transférés sans perte dans le C2P.

Pour compenser cette réduction de périmètre, les salariés souffrant d'une maladie professionnelle reconnue issue de l'un des quatre critères supprimés et ayant entraîné un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 10% pourront partir à la retraite à 60 ans (au lieu de 62 ans).

Fonctionnement : pénibilité et cumul des points

Cumul des points

En fonction de leur durée d'exposition à des risques professionnels au-delà de certains seuils, les salariés capitalisent des points sur un compte virtuel.

[anoter]Si le salarié dispose d'un équipement de protection individuelle (EPI), le seuil d'exposition pris en compte est celui avec l'EPI. Par exemple, pour ce qui est de l'environnement sonore, les intensités seront celles constatées en portant un casque antibruit.[/anoter]

Plafond et utilisation des points

Comme le C3P, le C2P est plafonné à 100 points, même si le salarié continue à être exposé à des risques professionnels ou s'il change d'entreprise.

Les points ne peuvent être dépensés librement. Le fonctionnement suivant doit être respecté :

• les 20 premiers points doivent obligatoirement être utilisés pour financer une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible :
  • 1 point donne droit à 25 heures de formation professionnelle
• les 80 points suivants peuvent servir à financer un complément de revenu permettant de travailler à temps partiel sans baisse de salaire OU à partir plus tôt à la retraite (dans la limite de 60 ans) :
  • 10 points donnent droit à 1 trimestre de temps partiel (20% à 80% d'un temps complet) payé comme un temps plein,
  • OU : 10 points donnent droit à 1 trimestre de cotisation de retraite supplémentaire. Avec 80 points, le salarié peut ainsi acquérir 8 trimestres, soit 2 annuités de retraite. 

[anoter]Le C2P n'est pas rétroactif. Les expositions à des risques professionnels intervenues avant le 1^er janvier 2015 ne sont pas comptabilisées et ne donnent pas droit à des points. Par contre les salariés nés avant le 1^er janvier 1960 ne sont pas obligés d'utiliser leurs 20 premiers points pour suivre une formation et seuls 10 points sont réservés à la formation pour les salariés nés entre le 1^er janvier 1960 et le 31 décembre 1962.[/anoter]

Pour aller plus loin

Tableau d'exposition à des risques professionnels

[exemple]J'acquiers 1 point si j'ai travaillé une heure entre minuit et 5 heures du matin durant 120 nuits dans l'année.

Si je suis exposé à un seul risque (« mono-exposé »),  je ne peux pas cumuler plus de 4 points sur une année. Si je suis exposé à plusieurs risques (« multi-exposé »), je ne peux pas capitaliser plus de 8 points dans l'année.[/exemple]

Accès au compte pénibilité

Pour accéder à son compte professionnel de prévention, le salarié doit se connecter sur son compte professionnel d'activité (CPA). Il peut ainsi connaître son nombre de points cumulés. Il peut utiliser ses points C2P pour financer une formation via son compte personnel de formation (CPF), également inclus dans le CPA.

Le site officiel compteprofessionnelprevention.fr diffuse les informations officielles sur le dispositif.

Si le salarié a une question, il peut :

• appeler du lundi au vendredi de 8h à 17h le 3682 (0,06 euro par minute + prix d'appel),
• formuler sa demande par écrit et l'envoyer (sans l'affranchir) à l'adresse suivante :

Compte professionnel de prévention
Libre réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9