Indemnité versée lors d’une mise à la retraite : tout savoir
Mise à jour le 12-02-2021
La mise à la retraite permet à l’employeur de mettre l’un de ses salariés à la retraite. Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions et donne droit au salarié à une indemnité de mise à la retraite. Comment est-elle calculée ? Quel est son régime fiscal et social ? Sapiendo répond à vos questions.
L’indemnité de mise en retraite : qu’est-ce que c’est ?
Lorsque l’employeur procède à la mise en retraite d’un salarié, il doit lui verser une indemnité. Son montant est égal :
- à celui de l’indemnité légale de licenciement à minima ;
- ou à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable.
Son montant est calculé à partir du salaire de référence du salarié et en fonction de son ancienneté dans l’entreprise. Deux cas de figure :
- ancienneté inférieure à 10 ans : minimum 1/4 de du salaire mensuel par année d’ancienneté ;
- ancienneté supérieure à 10 ans : minimum 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 du salaire à partir de la 11e année.
Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité est le montant le plus profitable entre la moyenne des salaires des 12 derniers mois, ou un tiers des 3 derniers mois.
Quelles sont les conditions pour une mise en retraite par l’employeur ?
La procédure de mise à la retraite ne peut être demandée que par l’employeur. Son fonctionnement varie selon l’âge du salarié :
- entre 65 et 69 ans : l’employeur doit obtenir le consentement du salarié. Si ce dernier s’y oppose, son choix doit être respecté.
- au moins 70 ans : l’employeur peut mettre d’office son salarié à la retraite.
Si la mise à la retraite est acceptée (ou imposée par l’employeur), un préavis légal est prévu. Sa durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement et dépend de l’ancienneté du salarié :
- moins de 6 mois : durée fixée par la convention collective ;
- entre 6 mois et 2 ans : 1 mois de préavis ;
- 2 ans ou plus : 2 mois de préavis.
Si l’employeur demande à son salarié de ne pas effectuer son préavis, il lui est redevable d’une indemnité compensatrice de préavis. Son montant varie selon la durée du préavis initial et correspond aux salaires et avantages qui seraient dus pour cette période.
Régime fiscal et social de l’indemnité de mise à la retraite : comment est-elle imposée ?
Le régime fiscal
Le statut de l’indemnité de mise à la retraite est le même qu’une indemnité de licenciement. Elle est donc exonérée d’impôt sur le revenu, à condition qu’elle ne dépasse pas un montant prévu par la loi, par la convention ou par un accord collectif.
Si ce n’est pas le cas, elle est exonérée d’impôt dans la limite :
- de 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la mise à la retraite, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 205 680 € en 2021) ;
- ou de 50 % du montant de l’indemnité totale versée, dans la même limite de 5 PASS (205 680 € en 2021).
Le montant pris en compte est le plus avantageux pour le salarié.
Zoom sur le système de quotient
Si vous avez perçu des indemnités de mise à la retraite, vous pouvez demander à ce qu’elles soient imposées selon le système du quotient. Ce système « casse » la progressivité de l’impôt et vous évite de changer de tranche d’imposition, et donc de réduire le montant de vos impôts.
Le calcul est le suivant :
- Ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel ;
- Multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant.
Vous êtes marié, sans enfant. Votre revenu net imposable est de 50 000 € et vous avez perçu une indemnité de mise en retraite de 17 000 €. Le calcul d'impôt est le suivant :
- Calcul de l’impôt dû sur le revenu net imposable hors indemnité : 50 000 €. Impôt correspondant : 3 282 €
- Calcul de l 'impôt dû sur le revenu net imposable + indemnité nette après quotient (1/4 de 17 000 €) : 50 000 € + 4 250 € = 54 250 €
Impôt correspondant : 4 297 €
- Donc un supplément d’impôt correspondant à un quart de l’indemnité de : 4 297 € - 3 282 € = 1 015 €
- D’où un supplément d’impôt pour la totalité de l’indemnité de : 1 015 € x 4 = 4 060 €
- Calcul de l’impôt total dû : impôt sur les seuls revenus ordinaires + impôt dû sur l’indemnité : 3 282 € + 4 060 € = 7 342 €
Sans le quotient, l’impôt sur le revenu total (67 000 €) serait de 8 112 €. Notez toutefois que l’impôt sur les revenus exceptionnels avec le système de quotient doit être payé en une seule fois.
Le régime social
Les indemnités versées dans le cadre de la mise à la retraite sont exonérées de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Seule condition : elles ne doivent pas excéder 10 PASS (5 pour les mandataires), soit 411 360 € en 2021.
Si les indemnités dépassent ce seuil, elles sont soumises aux cotisations dès le 1er euro.
Pour la CSG-CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de mise à la retraite. L’abattement de 1,75 % n’est pas applicable sur les indemnités de rupture.
Mise en départ et départ en retraite volontaire : quelle différence d’un point de vue fiscal ?
Le régime fiscal diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite volontaire ou de mise en retraite. Découvrez ce qui change.
| Départ à la retraite volontaire - départ à la retraite volontaire avec PSE |
Mise en retraite |
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|---|---|---|
| Régime fiscal |
Les indemnités versées sont imposables en totalité à l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prévlèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source. Vous devez déclarer l'indemnité sur votre déclaration de revenus l'année suivant la perception. L'indemnité doit être déclarée en salaires (elle est en général déjà préremplie par l'admnistration). Vous pouvez demander l'imposition de ces indemnités selon le système de quotient. Le système du quotient est payé en une seule fois au titre de l'année de sa perception. Le quotient vous permet d'atténuer la progressivité de l’impôt. Ce système permet également de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales. Le quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant. L’intérêt du sytème de quotient est que l'impôt est payé en une seule fois tout en neutralisant l’effet du barème progressif de l’impôt. Bon à savoir : pour les revenus de 2020, l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le système de l'étalement pour les indemnités de départ en retraite perçues à compter du 1er janvier 2020. Vous devez indiquer le montant de l'indemnité imposable en case 0XX de votre déclaration de revenus, et ne pas l'inclure dans le montant des salaires déclaré case 1AJ ou 1BJ. Les indemnités versées à un salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas imposables, même s’il démissionne. Ces sommes ne sont pas à déclarer à l’impôt sur le revenu. |
Les indemnités sont exonérées dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel. Seule la partie de l'indemnité qui excède la fraction exonérée est à déclarer. Si l'indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
Dans votre déclaration préremplie, le total des sommes perçues est, en principe, déjà imprimé. Si la totalité de l'indemnité de départ à la retraite est inscrite, il vous appartient de corriger le montant pour n'y faire figurer que la fraction imposable. Vous devez indiquer le montant de l'indemnité imposable en case 0XX de votre déclaration de revenus, et ne pas l'inclure dans le montant des salaires déclaré case 1AJ ou 1BJ. Vous pouvez demander l’imposition de l'indemnité imposable selon le système du quotient.
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| Départ à la retraite volontaire - départ à la retraite volontaire avec PSE | Mise en retraite | |
| Régime social |
Départ à la retraite : assujettissement à toutes les cotisations sociales Départ volontaire avec PSE : totalement exclue de l’assiette de cotisations sociales. Dans la limite de 2 PASS. |
Exclue de l'assiette dans la limite :
Soumise à une contribution patronale de 50 % sur la totalité du montant
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