Comment déclarer ses indemnités de départ volontaire à la retraite ?

Mise à jour le 12-02-2021

Dans le cadre d’un départ à la retraite volontaire (hors plan social), l’indemnité versée par votre employeur est imposable en totalité et doit être indiquée sur votre déclaration de revenus. Jusqu’en 2019, deux modalités étaient possibles : l’étalement de l’imposition sur plusieurs années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Explications.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public

Option 1 : le système de quotient

Avec le système du quotient, le paiement de l’impôt se fait en une seule fois. Si ce versement unique est conséquent, il peut permettre de « casser » la progressivité de l’impôt. En clair : de ne pas être imposé selon une tranche de barème dont le taux est supérieur à celui que vous supportez habituellement.

De plus, cette option permet de diminuer votre revenu fiscal de référence (RFR). Ce dernier est notamment pris en compte pour le calcul d’impôts comme la taxe d’habitation ou l’attribution de prestations sociales.

Avec le système de quotient, l’impôt correspondant à votre indemnité est calculé en ajoutant le quart de votre indemnité à votre revenu global imposable, puis en ajoutant ensuite à l’impôt de base le supplément multiplié par 4.

Exemple

Pour vos revenus de 2020, vous êtes marié, sans enfant. Vous avez perçu une indemnité de départ à la retraite de 20 000 € et vos autres revenus nets imposables sont de 35 000 €.

  • Impôt de base sans l’indemnité (revenus 35 000 €) : 1 084 €
  • Impôt avec ¼ de l’indemnité (revenus 35 000 + 5 000 = 40 000 €) : 1 883 €
  • Supplément d'impôt : 1 883 – 1 084 = 799 €
  • Supplément d'impôt final : 799 x 4 = 3 196 €
  • Impôt final : 1 084 + 3 196 = 4 280 €

Sans ce système, l’impôt sur le revenu imposable (35 000 + 20 000, soit 55 000 €) aurait été de 4 512 €, soit 232 € supplémentaires. Ainsi, selon les cas, ce système permet de ne pas changer de tranches d’imposition. Si ce n’est pas le cas, il reste toujours avantageux.   

Comment remplir ma déclaration ?

  • déclarez le montant total de l’indemnité sur la case OXX (revenus exceptionnels ou différés) de la déclaration 2042 C complémentaire, sans l’intégrer dans les autres revenus déclarés ;

  • diminuez le montant pré-indiqué (il se compose de la part des revenus de l’année + de l’indemnité de départ en retraite) du montant de l’indemnité de départ à la retraite.
Bon à savoir

L’imposition de l’indemnité de départ à la retraite dépend des conditions de départ. Si vous partez à la retraite dans le cadre d’un plan social ou dans le cas d’une mise en retraite décidée par votre employeur, les indemnités versées seront totalement exonérées de l’impôt sur le revenu et ne feront l’objet d’aucune déclaration.

Option 2 (pour les revenus perçus en 2019 et avant) : l’étalement de l’imposition sur 4 années

Après un départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l’indemnité perçue. Pour réduire le montant de l’impôt, il était possible également d’opter pour le système de l’étalement. Avec ce dispositif, l’indemnité de départ à la retraite était répartie par parts égales pendant 4 ans, soit ¼ de son montant total chaque année.

Comment remplir la déclaration ?

L’indemnité se déclarait sur la déclaration n°2042 au titre des revenus d’activité :

  • l’année de perception de l’indemnité : indiquer le montant de la fraction imposable (soit un quart) sur les cases 1AJ à 1DJ ;

  • chacune des 3 années suivantes : indiquer le quart de la fraction imposable sur les cases ligne 1AJ à 1DJ.
Exemple

En 2018, vous avez perçu 8 000 € d’indemnités nettes imposables. Cette même année, vous avez alors déclaré 2 000 € sur votre déclaration de revenus, puis de nouveau 2 000 € lors des 3 années suivantes (2019, 2020, 2021).

 

Bon à savoir

Votre employeur se charge généralement de transmettre à l’administration fiscale le montant de votre indemnité de départ à la retraite. Les sommes à déclarer sont ainsi déjà pré-remplies sur votre déclaration. Si ce n’est pas le cas, c’est à vous d’indiquer vos revenus imposables.

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