Comment mes périodes de chômage vont-elles être prises en compte pour ma retraite ?

Mise à jour le 01-02-2019

Les périodes de chômage sont prises en compte dans le calcul de la retraite. Mais le bénéfice de ce dispositif est contraint à plusieurs conditions. Voyons lesquelles.

Concerne

Concerne : salariés privé - salariés public - salariés secteur agricole - personnels des mines - marins - clercs et employés de notaire - personnels de la Comédie-Française - personnels de l'Opéra national de Paris

  

Les modalités de prise en compte des périodes de chômage pour le calcul de la retraite varient selon la date de survenance de ces périodes et de la situation de l'assuré. 

Jusqu'au 31 décembre 1979

Les périodes de chômage involontaire et les périodes durant lesquelles l'assuré percevait la garantie de ressources ou l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi sont assimilées à des périodes d'assurance.

Sont validés dans une année civile autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage involontaire, ou de périodes indemnisées au titre de la garantie de ressources ou de l'allocation spéciale du Fonds National pour l'Emploi, dans la limite de quatre trimestres par an.

 

A partir du 1erjanvier 1980

Les périodes de chômage indemnisé à compter du 1er janvier 1980 sont assimilées à des trimestres d'assurance si l'intéressé a la qualité d'assuré social avant l'interruption de travail et s’il n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein.

Retraite de base

Il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage indemnisé pour une année civile.

[asavoir] Sur l’ensemble de la carrière, seuls 4 trimestres au maximum sont considérés « réputés cotisés » et entrent dans le compte de la durée d’assurance cotisée. L’impact peut être important notamment pour les assurés candidats au bénéfice du dispositif « carrière longue ».[/asavoir]

Retraite complémentaire

Les périodes de chômage indemnisé peuvent donner lieu à l’attribution de points ou de droits par les régimes de retraite complémentaire. Les modalités et conditions varient selon les régimes.

C’est le cas si l’assuré relève :

  • d’une caisse rattachée à l’Agirc-Arrco,
  • d’autres régimes complémentaires si une convention a été conclue entre leur caisse et l’Unédic (comme l’Ircantec, la CNBF et la CRPN).

 

[anoter]Seules les périodes indemnisées donnent lieu à validation. Les périodes de différé d’indemnisation ou de délai d’attente ne permettent pas l’acquisition de points de retraite complémentaire.[/anoter]

L’assiette de calcul des cotisations est le salaire journalier de référence qui a servi à Pôle Emploi pour calculer l’allocation chômage.

 

Les périodes non-indemnisées

Les périodes de chômage involontaire non indemnisé peuvent être validées en tant que périodes assimilées pour les assurés qui n’ont pas atteint l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein (cf. le dispositif ci-dessus).

Deux situations sont à discerner : assuré en première période de chômage non indemnisé et assuré en cessation d’indemnisation.

 

Assuré en première période de chômage non indemnisé

Une période peut être validée selon la règle d’un trimestre par période de 50 jours qu’une seule fois dans la carrière de l’assuré.

La période prise en compte est limitée à :

  • 1 an si elle est antérieure au 1erjanvier 2011
  • 1,5 an après le 1erjanvier 2011. Dans ce cas, le nombre maximal de trimestres acquis ne peut dépasser 6.

 

Assuré en cessation d’indemnisation

Si la période de chômage non indemnisé fait suite, sans interruption, à une période de chômage indemnisé, alors elle est prise en compte :

  • dans la limite d'1 an suivant la date de cessation de l’indemnisation,
  • dans la limite de 5 ans si l’assuré :
    • a plus de 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation,
    • et justifie d'une durée de cotisation tous régimes confondus d'au moins 20 années (80 trimestres),
    • et ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

 

[anoter]Si vous êtes gérant minoritaire de SARL ou président de SAS, vous avez le statut d’assimilé salarié mais ne cotisez pas à l’assurance chômage et ne bénéficiez donc pas d’indemnité de Pôle Emploi.[/anoter]

 

Les périodes de différés d’indemnisation chômage

L’indemnisation du demandeur d’emploi par l’assurance chômage n’est pas immédiate : elle est reportée au terme d’un différé d’indemnisation.

Il existe trois types de différés d’indemnisation :

  • le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées,
  • le différé d’indemnisation spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées (supérieures à l'indemnité de licenciement prévue par la loi),
  • le délai d’attente forfaitaire de 7 jours précédant le début de l’indemnisation.

Le différé́ d’indemnisation est pris en compte, en tant que périodes assimilées, pour la détermination des droits à retraite.

Il est validé et décompté autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours.

[asavoir]Les différés d’indemnisation sont validés en tant que périodes de chômage indemnisé.[/asavoir]

Le dispositif ACCRE

L’Accre (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises) est un dispositif de soutien à la création et à la reprise d’entreprise par des demandeurs d’emploi qui a été créé en 1979 au bénéfice des chômeurs indemnisés créant ou reprenant une entreprise, puis étendu à d’autres bénéficiaires notamment aux chômeurs non indemnisés et aux allocataires du RMI.

Elle est accordée pour une durée de :

  • 6 mois du 14 janvier 1977 au 4 avril 1994,
  • 12 mois à compter du 5 avril 1994.

Ce dispositif est cumulable avec le bénéfice de certains revenus de remplacement. Pour les chômeurs indemnisés, un maintien de leurs allocations chômage est ainsi possible.

 

Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2007

Les périodes de bénéfice de l’Accre, attribuées antérieurement au 1er janvier 2007 aux chômeurs indemnisés ou susceptibles de l’être sont prises en compte en tant que périodes assimilées à des périodes d’assurance pour l’ouverture des droits.

 il est décompté autant de trimestres qu’au cours de l’année civile correspond de fois à 50 jours de bénéfice de l’Accre.

 

Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2006

L’Accre permet :

  • une exonération de cotisations au titre de la nouvelle activité,
  • un maintien des allocations chômage.

Dans les exonérations de cotisations, on retrouve les cotisations de retraite de base, d'assurance maladie, d'invalidité-décès et d'allocations familiales selon les modalités suivantes :

  • exonération totale si les revenus sont inférieurs à 75 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 33 930 euros en 2019,
  • exonération dégressive si les revenus sont compris en 75 % et 100 % du Pass, soit  entre 33 930 euros et 40 524 euros en 2019,
  • pas d’exonération si les revenus sont supérieurs au Pass, soit 40 524 euros en 2019.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont affiliés au régime dont relève leur nouvelle activité.

[anoter]Les périodes de perception de l’Accre n’ouvrent pas droit à la validation de périodes assimilées. En revanche, la période de maintien des allocations chômage peut être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé.[/anoter]

Le départ à la retraite

Lorsque l’assuré sans emploi atteint l’âge de 62 ans, se pose la question du départ à la retraite. Deux situations sont envisageables : le taux plein est atteint, ou non. 

62 ans et le taux plein

Pôle Emploi cesse toute indemnisation. Le départ à la retraite s’impose.

[anoter]Pour éviter une rupture de la continuité de revenus, il faut anticiper la fin d’indemnisation et demander sa retraite 6 à 4 mois avant les 62 ans.[/anoter]

62 ans et pas encore le taux plein

Pôle Emploi continue l’indemnisation sous conditions cumulatives :

  • être indemnisé depuis au moins un an,
  • justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage dont une année continue ou 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail,
  • avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite.

Dès l’obtention du nombre nécessaire pour l’obtention du taux plein, Pôle Emploi cesse l’indemnisation. Il faut alors anticiper cette cessation en demandant sa retraite 4 à 6 mois avant.

[anoter]Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage jusqu’à ce que vous ayez atteint l’âge du taux maximum automatique, soit entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance.[/anoter]

[asavoir]L’assuré peut se retrouver en situation de fin de droit avant d’obtenir le taux plein. Des dispositifs spécifiques (ASS ou RSA) sont prévus et doivent faire l’objet d’une demande avant échéance de la période d’indemnisation.[/asavoir] 

Pour aller plus loin….

Sources réglementaires

Créé par Michel

Toutes nos fiches retraite
Vous avez une question ?
Vous souhaitez
être accompagné ?
Abonnez-vous

à notre formule "Suivi Retraite" pour seulement 4,99€/mois, vous avez accès à notre hotline, au calcul digital individualisé, à des alertes personnalisées et à bien d'autres services retraite.

En savoir plus
Ce service peut également vous intéresser :
Entretien conseil

Bénéficiez des conseils personnalisés d'un expert de la retraite

Restez informé(e)

Vous n'êtes pas sans savoir que la règlementation retraite sur évolue régulièrement. Sapiendo met ainsi périodiquement à jour ses fiches d'information. Laissez-nous votre email afin d'être averti de l'actualisation de cette fiche.