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Que signifie avoir le taux plein pour un professionnel libéral affilié à la CIPAV ?

Un professionnel libéral relevant de la CIPAV qui souhaite prendre sa retraite sans décote, souhaite bénéficier de sa retraite à taux plein. Or, il existe plusieurs règles du taux plein.

Un professionnel libéral affilié à la CIPAV qui part à la retraite sans décote est un professionnel qui part à la retraite à taux plein. Or, il existe plusieurs façons de bénéficier de sa retraite au taux plein :

1. Avoir validé le nombre de trimestres requis

Pour pouvoir prendre sa retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal, il faut totaliser un certain nombre de trimestres, tous régimes confondus, défini en fonction de l'année de naissance :

ANNEE DE NAISSANCE

NOMBRE DE TRIMESTRES COTISES

1948 ou avant

160 trimestres

1949

161 trimestres

1950

162 trimestres

1951

163 trimestres

1952

164 trimestres

1953 - 1954

165 trimestres

1955 – 1957

166 trimestres

1958 - 1960

167 trimestres

1961 – 1963

168 trimestres

1964 – 1966

169 trimestres

1967 – 1969

170 trimestres

1970 – 1972

171 trimestres

À partir de 1973

172 trimestres

 

Exemple
Une personne née en 1959 devra totaliser 167 trimestres lorsqu’elle fera valoir ses droits à retraite pour obtenir sa retraite taux plein. Dans le cas contraire, une décote sera appliquée.

2. Avoir atteint l'âge du taux plein

A défaut d'avoir acquis l’ensemble des trimestres, il est quand même possible d'obtenir une retraite à taux plein. Pour cela, il suffit de prendre sa retraite à l’âge du taux plein automatique pour ne pas subir de minoration sur sa pension.

DATE DE NAISSANCE

ÂGE DU TAUX PLEIN

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

En 1952

65 ans et 9 mois

En 1953

66 ans et 2 mois

En 1954

66 ans et 7 mois

À partir de 1955

67 ans

Exemple
Une personne née en 1959 pourra faire valoir ses droits à la retraite sans subir de décote à 67 ans, même si elle n’a pas validé 167 trimestres.

 3. Cas particuliers d'obtention du taux plein

Si un professionnel libéral perçoit une pension d'invalidité, est reconnu inapte au travail ou a la qualité de travailleur handicapé alors il touchera sa retraite sans aucune minoration, peu importe le nombre de trimestres acquis au moment du départ.

Selon le cas, le professionnel pourra même prendre sa retraite avant l'âge minimum légal.

Vous pouvez vous référer à notre fiche : Quelles sont les règles d'un départ anticipé pour handicap pour un professionnel libéral ?

Exemple
Un architecte né le 19/09/1959 et percevant une pension d'invalidité pourra prendre sa retraite au taux plein dès son 62ème anniversaire soit le 01/10/2021 même s'il ne totalise pas 167 trimestres.

Vous pouvez consulter le Guide CIPAV 2015 que Sapiendo a référencé.

Mise à jour par Héloïse le 24/06/2016

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