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Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipé pour handicap pour un professionnel libéral ?

Il existe un dispositif de départ à la retraite anticipé pour les personnes qui sont en situation de handicap, qui ont été reconnues inapte ou qui sont en invalidité permanente au sens de la Sécurité sociale.

1. Le départ anticipé pour handicap

Il faut considérer le handicap de l'assuré comme un état prolongé, existant depuis la naissance ou depuis la jeunesse, et qu'il ait effectué la plupart de sa vie professionnelle dans cette situation de handicap.

Une personne reconnue handicapée peut partir à la retraite à partir de 55 ans sous respect de trois conditions  :

  • un taux d’incapacité de 50% minimum sur l’ensemble de la durée de cotisation (c'est à dire sur l'ensemble de la période travaillée) ou avoir la qualité de travailleur handicapé (pour les périodes antérieures au 01/01/2016),
  • une certaine durée d’assurance cotisée (cf. tableau ci-dessous),
  • une certaine durée d’assurance validée (cf. tableau ci-dessous).


[A noter]La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé était délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence.[/A noter]


Pour prétendre à un départ à la retraite anticipé, les travailleurs handicapés doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes :

Age Durée d'assurance validée Durée d'assurance cotisée
55 ans Durée requise pour le taux plein, moins 40 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres
56 ans Durée requise pour le taux plein, moins 50 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 70 trimestres
57 ans Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 80 trimestres
58 ans Durée requise pour le taux plein, moins 70 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 90 trimestres
59 ans à 61 ans et 11 mois Durée requise pour le taux plein, moins 80 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 100 trimestres

Rappelons que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein est de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

2. Le départ pour inaptitude

Un professionnel libéral reconnu inapte par le médecin de la Sécurité sociale peut demander à bénéficier de sa retraite à taux plein à l’âge minimum légal même s'il ne totalise pas le nombre de trimestres requis. Cette reconnaissance ne se fait qu'au moment du dépôt du dossier retraite.

3. Le départ au titre de l'invalidité

Un professionnel libéral qui perçoit une pension d'invalidité bénéficiera automatiquement de sa retraite à taux plein à l’âge minimum légal même s'il ne totalise pas le nombre de trimestres requis. 

Vous pouvez consulter le Guide CIPAV 2017 que Sapiendo a référencé.

Mise à jour par Michel

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