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Quelles sont les règles d'un départ anticipé à la retraite pour handicap d'un médecin libéral ?

Il existe un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les personnes qui sont en situation de handicap.

Un médecin libéral reconnu handicapé depuis plusieurs années peut partir à la retraite à la CNAV PL (retraite de base des professions libérales) à partir de 55 ans sous respect de trois conditions :

  • taux d’incapacité de 50% minimum sur l’ensemble de la durée de cotisation / travail
  • durée d’assurance cotisée requise en fonction de l’année de naissance
  • durée d’assurance validée requise en fonction de l’année de naissance

1. La condition d'incapacité

Pour prétendre à un départ anticipé au titre du handicap, la personne doit présenter, pour toute la durée d’assurance, un taux d’incapacité d’au moins 50 %.

Il est également possible de pouvoir bénéficier de ce dispositif si, pour les situations antérieures au 1er janvier 2016, le médecin libéral peut justifier d’un classement en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) tout au long des durées d'assurance validées et cotisées.

BON A SAVOIR : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence.

2. Les conditions de durée d'assurance ou de cotisation

Pour prétendre à un départ à la retraite anticipé, les travailleurs handicapés doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes :

Age Durée d'assurance validée Durée d'assurance cotisée
55 ans Durée requise pour le taux plein, moins 40 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres
56 ans Durée requise pour le taux plein, moins 50 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 70 trimestres
57 ans Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 80 trimestres
58 ans Durée requise pour le taux plein, moins 70 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 90 trimestres
59 ans à 61 ans et 11 mois Durée requise pour le taux plein, moins 80 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 100 trimestres

Rappelons que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein est de 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

A NOTER : Pour les retraites complémentaires (CARMF et ASV), la reconnaissance du handicap permet de partir à la retraite au taux plein à l'âge légal c'est à dire entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance

Vous pouvez consulter le Guide CARMF 2016 que Sapiendo a référencé.

Mise à jour par Héloïse le 15/07/2016

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