OFFRE 3
X
Suivi premium
Être suivi tout au long de sa carrière : alertes personnalisées, appel par un expert, simulations illimitées
Vous êtes contacté(e) personnellement
1 fois par an pour faire le point.
Vous êtes alerté(e) personnellement
en fonction de vos régimes et de votre situation, par email et directement dans votre espace personnel.
Vous mettez à jour vos simulations
Simulez l’impact des réformes et de votre évolution de carrière en téléchargeant votre relevé (RIS) autant de fois que vous souhaitez.
5 €TTC /mois
Abonnement annuel, souscription après l’achat de l’offre 1 ou 2
Nous contacter 01 40 37 04 46

Quelles sont les règles du départ à la retraite anticipé d'un artisan ou commerçant reconnu handicapé ?

Il existe un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les artisans et commerçants qui ont été, soit reconnus en situation de handicap, soit ont fait l’objet d’un classement en inaptitude ou invalidité permanente au sens de la Sécurité sociale.

Il faut ici considérer le handicap sur la durée : généralement les personnes bénéficiaires d’un départ anticipé pour ce motif peuvent justifier d’un handicap depuis leur naissance, ou leur jeunesse. En effet les conditions d’octroi étant très restrictives, il faut que l’artisan ou le commerçant ait effectué l’essentiel de sa vie professionnelle dans cette situation de handicap.

Ce postulat posé, une personne qui remplirait les conditions requises (voir ci-dessous) peut partir à la retraite de manière anticipé à partir de 55 ans. Deux conditions doivent être respectées  :

  • taux d’incapacité : il faut justifier d’un taux d’incapacité permanente égal à 50% minimum,
  • l’artisan ou le commerçant reconnu handicapé doit prouver avoir réuni un certain nombre de trimestres avec cette reconnaissance (dont une bonne partie doit avoir été acquis en contrepartie d’une activité professionnelle).


1. La condition d'incapacité

Pour prétendre à un départ anticipé, la personne doit donc présenter, pour toute la durée d’assurance visée au point 2, un taux d’incapacité d’au moins 50%.

A noter
Il est également possible de bénéficier de ce dispositif si, pour les situations antérieures au 1er janvier 2016, on ne peut justifier que d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sans taux d’incapacité permanente au moins égale à 50 %. Depuis cette date, les périodes susvisées ne peuvent être considérées comme valables si le taux n’est pas précisé.


2. Les conditions de durée d'assurance ou de cotisation

Pour prétendre à un départ à la retraite anticipé, les artisans et commerçants doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes accomplies alors qu’ils étaient reconnus handicapés :

Age Durée d'assurance validée Durée d'assurance cotisée
55 ans Durée requise pour le taux plein, moins 40 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres
56 ans Durée requise pour le taux plein, moins 50 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 70 trimestres
57 ans Durée requise pour le taux plein, moins 60 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 80 trimestres
58 ans Durée requise pour le taux plein, moins 70 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 90 trimestres
59 ans à 61 ans et 11 mois Durée requise pour le taux plein, moins 80 trimestres Durée requise pour le taux plein, moins 100 trimestres

Rappelons que la durée d'assurance requise pour bénéficier d'un taux plein est comprise entre 160 à 172 trimestres suivant l'année de naissance.

Mise à jour par Michel

Note moyenne
5 / 5
0 avis
Pourquoi donner votre avis sur cette fiche ?
Vous nous aiderez à enrichir 'Quelles sont les règles du départ à la retraite anticipé d'un artisan ou commerçant reconnu handicapé ?'.
Soyez le premier à donner votre avis.
Votre note :
4 / 5
Tous les avis (2) :
SAPIENDO : touchez le maximum de votre retraite !
Quand partir ? Combien je vais toucher ? Y-a-t'il des erreurs sur mon relevé de carriere ? Puis-je partir plus tôt ? Racheter des trimestres ? Travailler en touchant ma retraite ? ... En totale autonomie et ou accompagné.

Ces fiches peuvent vous intéresser