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Quelles sont les règles du dispositif cumul emploi - retraite ?

Il est possible, une fois à la retraite, de reprendre une activité professionnelle rémunérée sans perdre sa pension de retraite.

Une fois la liquidation de l’ensemble de ses droits à la retraite réalisée, tous les professionnels ont la possibilité de reprendre une activité rémunérée pour améliorer leur revenu global.

Néanmoins, les règles du cumul vont différer selon les situations et les cotisations nouvelles ne seront plus productives de nouveaux droits.

Le Cumul Emploi Retraite pour les salariés

Le cumul intégral

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il faut avoir absolument faire valoir tous ses droits à retraite à taux plein (c'est à dire à l'âge légal avec le nombre de trimestres requis ou à l'âge du taux plein, soit entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance).

Dans ce cas-là, la reprise de l'activité peut être immédiate, chez le même employeur sans délai et percevoir des revenus sans aucune limitation. 

Le cumul plafonné 

Si les pensions de retraite ne sont pas versées à taux plein ou si elles ont été attribuées dans le cadre d'un départ anticipé carrière longue, alors le cumul emploi retraite est limité.

Le total mensuel des nouveaux revenus et des pensions de retraite (de base et complémentaires) ne devra pas dépasser la moyenne des revenus des 3 derniers mois civils d'activité (ou 1,6 fois le Smic si celui-ci est plus avantageux).

En cas de dépassement, les retraites ne sont plus versées et leur paiement pourra de nouveau se faire que lorsque l'activité est cessée ou que le total des revenus passe sous la barre du plafond.

A noter
Toutes les retraites attribuées depuis le 01/01/2015 ne peuvent plus être suspendues mais leur montant sera réduit du montant du dépassement.

Par ailleurs, la reprise de l'activité chez le même employeur ne peut se faire qu'après un délai de 6 mois. En revanche, il est possible de reprendre une activité salariée dès le lendemain de la prise de la retraite chez un nouvel employeur.

Le Cumul Emploi Retraite pour les fonctionnaires

Il est possible pour les fonctionnaires de reprendre une activité rémunérée dans le public ou le privé, que ce soit en tant que salarié, indépendant ou profession libérale.

A noter
Si le fonctionnaire est à nouveau titularisé dans le cadre de sa nouvelle activité, le versement de sa retraite est annulé. Les nouvelles cotisations permettront d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. Un recalcul sera ainsi fait à la fin de la période d'activité.

Le cumul intégral

Il est possible de cumuler intégralement ses nouveaux revenus et le montant de sa retraite dans les conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) et que la retraite est versée au taux plein ;
  • si l'activité exercée est : artiste du spectacle ou mannequin, auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de Sécurité sociale, auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...), dans le cadre d'activités juridictionnelles ou liés à la participation à des instances consultatives ou délibératives ;
  • en cas de perception d'une pension militaire ;
  • en cas de perception d'une pension d'invalidité.

Le cumul plafonné

Si aucune des conditions ci-dessus n'est remplie alors le cumul emploi retraite est plafonné. Ce plafond est fixé à 7 003,93 € (en 2018) + 1/3 du montant de la pension brute. Si les revenus sont supérieurs à ce plafond alors l'excédent est déduit de la pension.

Exemple
Un fonctionnaire perçoit une retraite de 27 000 € brut / an. Le plafond à ne pas dépasser sera donc de : 7 003,93 + (27 000 / 3) = 16 003,93 €

Avec des revenus à 20 000 € brut / an, la retenue sur la pension serait de : 20 000 - 16 003,93 = 3 996,07 € brut /an

Le Cumul Emploi Retraite pour les professions libérales

Le cumul intégral

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il faut avoir fait valoir tous ses droits à retraite à taux plein (c'est à dire à l'âge légal avec le nombre de trimestres requis ou à l'âge du taux plein, soit entre 65 et 67 ans en fonction de l'année de naissance). 

Bon à savoir
Les retraites complémentaires des professions libérales sont soumises à un âge du taux plein souvent différent de la retraite de base et indépendant du nombre de trimestres acquis. Si le retraité n'a pas atteint l'âge du taux plein dans son régime complémentaire, il pourra malgré tout bénéficier d'un cumul intégral même s'il n'a pas demandé à bénéficier de cette retraite. Attention tout de même à bien liquider sa retraite une fois l'âge du taux plein de la complémentaire atteint pour ne pas basculer en cumul emploi retraite plafonné.

Le cumul plafonné

Dans les autres cas, le cumul emploi retraite est plafonné. Les nouveaux revenus ne pourront pas dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, soit 39 732 € en 2018.

A noter
Depuis le 01/01/2015, toutes les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi retraite ne sont pas génératrices de droit.

Mise à jour par Michel

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