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Modification au 1er janvier 2017 des conditions de départ pour les retraites CARMF et ASV.

Ce projet de réforme voté à l’unanimité par les administrateurs élus du Conseil d'Administration de la CARMF, en janvier 2016, permet depuis le 01/01/2017 aux médecins de liquider leur retraite complémentaire à partir de l'âge légal (62 ans) sans décote définitive, tout en bénéficiant de majorations en cas de poursuite d’activité. Explications.

Depuis le 1er janvier 2017, les mécanismes de calcul de la retraite complémentaire des médecins (CARMF et ASV) ont été substantiellement modifiés : abaissement de l'âge de départ taux plein de 65 ans à 62 ans, baisse de la valeur du point, suppression de la décote, instauration de la surcote sur modèle du régime de base CNAV-PL .... Mais, in fine,  le montant de la retraite qui sera octroyé ne change pas, si ce n'est à la hausse dans certains cas. Explications.

1- L'âge du taux plein des retraites complémentaires a été abaissé de 65 ans à 62 ans

Jusqu'au 31 décembre 2016, les médecins libéraux devaient attendre 65 ans pour partir à la retraite sans décote. Cet âge est désormais abaissé à 62 ans.

Un médecin libéral peut donc demander sa retraite complémentaire CARMF et ASV à 62 ans. Il ne subira aucune décote et ce, quel que soit son nombre de trimestres cotisés.

2- La décote pour un départ avant 65 ans a été supprimée

La décote de 5% par an pour départ à la retraite avant 65 ans est supprimée.

3 -Elle a été remplacée par un système de surcote

Un système de surcote encourageant à différer le départ à la retraite a été instauré.

Les médecins qui partent après 62 ans bénéficient d'une surcote par trimestre travaillé au-delà de 62 ans :

-1,25% par trimestre travaillé entre 62 et 65 ans (soit l'équivalent de 5% par an)

-0,75% ar trimestre travaillé au-delà de 65 ans, jusqu'à 70 ans (soit l'équivalent de 3% par an)

 4-La valeur des points CARMF et ASV est revue à la baisse

Pour compenser l'abaissement de l'âge de départ en retraite, les valeurs des points sont diminuées comme suit :

Valeur du point  2016 2017

2018

CARMF  78,55 €  68,30 € 68,30
ASV  13,00 €  11,31 € 11,31

5 -L'impact pour les médecins est neutre ou positif.

Sapiendo a réalisé les simulations suivantes pour comparer le montant de la retraite des médecoins


Etude d'impact sur la valeur réelle du point CARMF avant et après la réforme
Age de départ 62 ans  63    ans 64 ans  65   ans 66 ans  67   ans 68 ans  69  ans  70 ans
valeur du point 2016 78,55 €
Décote 2016 -15% -10% -5% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
valeur du point après décote 2016 66,77 70,70 74,62 78,55 78,55 78,55 78,55 78,55 78,55
valeur du point 2017-2018 68,30 €
Surcote 2018 0% 5% 10% 15% 18% 21% 24% 27% 30%
valeur du point après surcote  68,30 71,72 75,13 78,55 80,59 82,64 84,69 86,74 88,79
Variation 2017-2018 par rapport à 2016 2% 1% 1% 0% 3% 5% 8% 10% 13%

6-Les sources officielles

Sapiendo vous indique les sources sur lesquels il s'appuie.

arrêté du 1er décembre

Mis à jour par Florent le 09/05/2018

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