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A quel régime de retraite cotise un dirigeant - professionnel indépendant ?

Notre système de protection sociale (santé et retraite) est basé sur des cotisations que l’on verse à divers organismes et notre rattachement dépend de notre statut professionnel. Mais alors, en tant que dirigeant d’entreprise, quel est mon statut de protection sociale ?

Etre entrepreneur est un état d’esprit et en aucun cas un statut juridique. C’est la forme d’exercice de la profession et le type de société qui vont déterminer le rattachement à une caisse sociale. Par conséquent, il faut, pour connaître son statut social, savoir :

. si l’on exerce en nom propre ou sous forme de société

. et si l’on exerce sous forme de société, quelle est la forme juridique de cette société

1. Entreprendre en nom propre ou au travers d’une société :

 Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer son activité, il a la possibilité de le faire soit en nom propre, soit au travers d’une société. 

Si en nom propre, l’entrepreneur sera rattaché à la caisse de sa profession. Par exemple un artisan ou un commerçant seront rattachés au Régime Social des Indépendants (RSI), un avocat à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), un médecin à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF), une profession libérale à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) et ainsi de suite. 

Si l’activité est exercée sous forme de société, la protection sociale dépendra du type de société et de la détention majoritaire ou pas des parts dans le capital. 

Il est important de rappeler que les professions réglementées (Avocat, Notaire, Médecin,…) doivent être rattachées à leur caisse de régime.

2. Entreprendre sous forme de société :

 Pour faire simple, il existe 2 types de sociétés. Celles dont le capital est divisé en parts sociales et celles dont le capital est divisé en action. 

SOCIETES – PARTS SOCIALES

Pour les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales (SARL, SELARL, …), le dirigeant aura le statut de gérant. Selon s’il détient la majorité, ou pas, des parts dans le capital, il sera assimilé :

. soit à un travailleur indépendant (majorité des parts ou majorité des parts détenue par l’ensemble des gérants si co gérance), auquel cas, il sera rattaché aux caisses professionnelles ad’hoc (RSI pour une activité artisanale ou commerçante, CIPAV pour une profession libérale, …)

. soit à un salarié (détention non majoritaire dans le capital) auquel cas, il sera rattaché à la caisse du régime général des salariés (CNAV).

 SOCIETES – ACTIONS

Pour les sociétés dont le capital est divisé en actions (SA, SAS, SELAS, …), le dirigeant aura le statut de salarié, qu’il soit président ou directeur général. Par conséquent, il sera rattaché à la caisse du régime général des salariés (CNAV).

3. Cas des dirigeants ne détenant pas de parts dans le capital de la société :

En complément des catégories vues ci-dessus, il existe la catégorie de ceux qui occupent des postes de direction (notamment directeurs généraux) et ne détiennent que très peu d’actions dans le capital voire pas du tout. Même s’ils ont la dénomination de directeurs, ils sont considérés comme des salariés au sens des droits sociaux. Ils relèveront donc du régime général des salariés (CNAV).

4. Tableau de Synthèse :

Forme Juridique

Activité

 Organisme

Nom Propre ou Auto Entrepreneur

Artisan

RSI

Commerçant

RSI

Libéral

CIPAV

Nom Propre ou SCP

Médecin

CARMF

Pharmacien

CAVP

Avocat

CNBF

Notaire

CRN

Expert comptable

CAVEC

EURL

Artisan

RSI

Commerçant

RSI

Libéral

CIPAV

SARL

Gérant majoritaire - artisan

RSI

Gérant majoritaire - artisan

RSI

Gérant majoritaire - libéral

CIPAV

Gérant minoritaire

Salarié CNAV

SA - SAS - SASU -SELAS -SELASU

Président

Salarié CNAV

Directeur Général

Salarié CNAV

Cadre Supérieur

Salarié CNAV

Exploitant Agricole

Agriculteur

MSA

 

 

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