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Comment est calculée la retraite de réversion dans le régime de la fonction publique ?

En cas de décès d'un conjoint fonctionnaire, il existe des règles de réversion de la pension de retraite au bénéfice du conjoint survivant.

En cas de décès du fonctionnaire, le conjoint survivant peut bénéficier d'une retraite de réversion dès le premier jour du mois qui suit le décès, et ce sans condition d'âge.

Le conjoint survivant doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :

  • un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
  • ou votre mariage a duré au moins 4 ans,
  • ou votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
  • ou le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

Le conjoint survivant a droit à une pension de réversion égale à 50% de la retraite qu'a obtenu ou qu'aurait pu obtenir le fonctionnaire.

Les enfants orphelins âgés de moins de 21 ans peuvent également bénéficier de la retraite de réversion à hauteur de 10%.

La réversion est versée sous forme de capital si le montant annuel est inférieur à 205€, ou sous forme de rente mensuelle.

La pension de réversion ne peut pas être attribuée si le fonctionnaire retraité a bénéficié d'un capital (pension calculée trop faible pour être versée mensuellement).

Si le ou la conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la pension est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints ayant droit à une pension. Toutefois, la réversion est suspendue en cas de remariage ou de concubinage.

Mise à jour par Michel

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