CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES OUTILS DE CALCUL ET DE SIMULATION R’FINTECH-SAPIENDO 

à jour au 6 juillet  2020

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Simulateurs (ci-après, « CGU ») s'appliquent à l’utilisation, par des particuliers, des outils de calcul et de simulation SAPIENDO par R’FinTech, nom commercial Sapiendo (« Sapiendo »), société par actions simplifiée au capital de 233 200 euros, dont le siège social est 32, rue des Archives – 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.

Nous vous invitons à les lire attentivement. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier de ces outils (les « Simulateurs »). 

Les présentes CGU n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements et offres proposés par ailleurs par Sapiendo, qui font l’objet de CGU spécifiques, consultables lors de la souscription à ces produits et services.

 

PRÉAMBULE

Sapiendo vous propose d’utiliser ses Simulateurs afin de vous permettre, suivant les situations, de bénéficier de solutions permettant de vous donner une estimation du montant de votre retraite et/ou de votre épargne retraite. Le nombre et le contenu des Simulateurs mis à votre disposition peuvent être amenés à varier avec le temps.

Ces Simulateurs sont réservés à un usage privé. Les présentes CGU énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier des Simulateurs. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les Simulateurs proposés par Sapiendo, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve. 

Toute autre utilisation ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Dans tous les cas, nous vous invitons à communiquer aux Simulateurs des informations à jour et exactes : communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité des simulations que nous effectuons.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO DIGITAL

Afin de pouvoir accéder aux Simulateurs, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’usage des Simulateurs est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, ainsi que les éventuels coûts d’accès aux sites qui hébergent nos Simulateurs, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès, votre opérateur téléphonique ainsi, le cas échéant, que l’éditeur du site.

Les Simulateurs sont optimisés pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au pire, dans l’une des deux dernières versions précédentes :

• Safari (Apple) ;

• Chrome (Google).

Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation des Simulateurs à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.

 

ARTICLE 2 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Ces Simulateurs permettant d’effectuer des simulations à partir de données anonymes, aucune donnée à caractère personnel n’est collectée par Sapiendo lors de leur utilisation. 

En conséquence, ces données, anonymisées, n’entrent pas dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (y compris la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679, dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Elles ne sont utilisées qu’afin de vous proposer les simulations les plus pertinentes possible.

 

ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATIONS DES SIMULATEURS

Les Simulateurs demeurent la propriété exclusive de Sapiendo et ne peuvent être utilisés que dans les conditions précisées aux présentes CGU.

En vertu de celles-ci, Sapiendo vous accorde, à titre gratuit et non exclusif, le droit pendant toute la durée de ces CGU et pour le monde entier, le droit d’utiliser les Simulateurs et les résultats des calculs opérés dans un but purement privé.

Ce droit d’utilisation pourra toutefois être limité dans son nombre, correspondant au nombre d’appels aux serveurs de Sapiendo effectuant les calculs considérés.

Tous les droits non expressément concédés sont interdits (tels que désassemblage ou décompilation des Simulateurs ; intégration des Simulateurs dans un site tiers non autorisé préalablement par Sapiendo et de façon plus large distribution ou commercialisation de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, des Simulateurs ; utilisation de robots automatisés générant de multiples simulations, contournement des restrictions ou les limitations techniques qui pourraient être intégrées à l’usage des Simulateurs ; utilisation des fonctionnalités des Simulateurs d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée, etc.). 

Tous les éléments qui composent les Simulateurs, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Simulateur, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit. 

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément d’un Simulateur par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal. 

 

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION

S’agissant des Simulateurs utilisés en ligne, le principe est que le délai de rétractation de quatorze (14) jours s’applique jusqu’au début de la prestation si vous demandez son exécution immédiate, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ainsi, en pratique, le fait que les résultats de cette lecture vous soit communiqués immédiatement par nos Simulateurs implique que le droit de rétraction ne pourra s’applique dans cette situations. 

 

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Seules une consultation et/ou une utilisation raisonnable des Simulateurs sont permises par les présentes CGU.

Par ailleurs, Sapiendo ne dispense en aucun cas des conseils de nature financière ou fiscal. 

Nous vous invitons à vous rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, etc.) afin qu’ils  puissent vous assister au mieux sur les estimations de nos Simulateurs et, en tout état de cause, avant tout investissement financier. De même, nous ne nous substituons ni aux organismes sociaux tels que CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, Pôle emploi, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seuls compétents pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations. 

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Simulateurs, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir, d’autant que ceux-ci peuvent être hébergés sur des sites qui ne sont pas sous notre contrôle direct. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès aux Simulateurs sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Simulateurs, notamment en cas d’erreur de calcul. En particulier, vous êtes responsables de l’usage des informations que nous vous communiquons dans la limite et sous les réserves énoncées aux présentes CGU. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, la réglementation évoluant très fréquemment dans ces domaines avec parfois des conséquences majeures, il vous appartient de mettre à jour très régulièrement les informations dont vous disposez ou les simulations que nous proposons (là également dans les limites et avec les réserves précédemment énoncées). 

Par ailleurs, il faut souligner que les règles de notre système de retraite et de notre système fiscal sont très complexes et que nos outils de calcul rapide mis à votre disposition gratuitement sur le Site ont été simplifiés afin que les résultats restent lisibles et rapides. Il est donc indispensable de vérifier les résultats auprès des organismes compétents avant toute prise de décision entraînant des conséquences financières pour vous dont nous ne serons pas responsables.

De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle.

Merci de garder en tête que Sapiendo n’est pas un service public, ni un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite. En conséquence, les résultats obtenus par les Simulateurs ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration qui sont seuls habilités à indiquer les montants estimés et auxquels Sapiendo ne se substitue pas. 

Il est indispensable que vous vérifiiez auprès des organismes de retraite avant toute prise de décision entraînant ou pouvant entrainer des conséquences financières pour vous (rachat de trimestre, détermination de la date de départ à la retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Nous ne pourrons en aucun cas voir notre responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable aux organismes sociaux, à votre action ou inaction ou en cas de force majeure. 

De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Simulateurs. 

À la date de rédaction de la présente version des CGU, les activités de R’FinTech sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle HRCP 100 376-5 souscrite auprès d’HISCOX, 38 Avenue de l'Opéra - 75002 Paris, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français.

 

ARTICLE 6 - STIPULATIONS GENERALES

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un Service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des Simulateurs que nous proposons. 

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française. 

En cas de litige relatif aux présentes CGU, nous vous demandons dans un premier temps d’adresser une réclamation écrite à notre Service Consommation (32, rue des Archives – 75004 Paris) afin que nous puissions tenter de résoudre ensemble le litige. 

Si toutefois les solutions proposées ne vous apportaient pas satisfaction, vous avez la faculté de recourir, dans un second temps, à un médiateur de la consommation.