Conditions Générales de Prestation (CG) R’FINTECH

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales, ci-après « le Contrat », ont pour objet de fixer le cadre contractuel applicable entre :

La société R’FINTECH de nom commercial Sapiendo (ci-après « Sapiendo »), SAS au capital de 252 900 Euros, dont le siège social est situé 19 rue de Calais 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 812 843 894, représentée par Valérie BATIGNE en qualité de Présidente dûment habilitée à l’effet des Présentes, et qui fournit des services innovants de simulation des droits à la retraite et d’évaluation de l’épargne retraite à destination des particuliers et d’un certain nombre de conseillers spécialisés, et notamment

Et,

Vous (ci-après « Client », tel que désigné dans le Devis ou l’Annexe 1)

En fonction des services effectivement souscrits par le Client dans l’Annexe 1 (ci-après « le Contrat »), le Contrat pourra permettre :

Au Client de bénéficier de l’image innovante de Sapiendo en proposant aux Utilisateurs de les orienter vers des produits et services complémentaires des siens ;

Aux Parties de développer en collaboration un environnement spécifiquement dédié du site Sapiendo avec page d’accueil et Parcours Utilisateurs dédiés (le « Site complet »), au nom du Client, site internet hébergé par Sapiendo intégrant des contenus validés par les deux parties et donnant aux Utilisateurs accès non seulement aux simulateurs de calcul de Sapiendo, mais encore la possibilité de bénéficier, en ligne, en visioconférence ou en personne, de certains autres produits et services Sapiendo, y compris l’estimation des droits à la retraite et des propositions d’optimisation tenant compte de la situation de l’Utilisateur au regard de la retraite par capitalisation. Il comporte à ce titre une page d’accueil et un Parcours Utilisateur dédiés ;

À Sapiendo de développer, en collaboration ou pour le compte du Client, un environnement spécifiquement dédié au nom du Client sur un site internet hébergé par Sapiendo, intégrant des contenus validés par les deux Parties et ne donnant accès qu’aux simulateurs de calcul Sapiendo. Les ajouts, qui seraient relatifs à la retraite par capitalisation ou d’autres modalités particulières de calcul propres au Client et/ou qui comporteraient nécessairement des simplifications, le seraient sous la responsabilité du Client ; 

Au Client de proposer certains produits et services Sapiendo directement depuis le site internet du Client (tel que précisé dans le Devis ou dans l’Annexe 1), notamment via des appels API ou non, des outils de calcul rapide de Sapiendo en intégrant dans les pages de son site les codes informatiques correspondant au(x) Simulateur(s) adaptés(s) spécifiquement par Sapiendo. L’Annexe 1 au Contrat détaille le ou lesquel(s) de ces outils seront mis à disposition du Client dans le cadre du Contrat ;

Au Client de bénéficier d’un rapport d’informations (le « Reporting ») sur le nombre de simulations effectuées, selon les modalités prévues à l’Annexe 1 ;

Au Client d’accéder, via un ou plusieurs comptes professionnels dédiés, à l’ensemble des résultats des analyses et résultats des simulations réalisés par lui pour le compte de ses propres clients, sur la plateforme Leïa de Sapiendo, pendant la durée de conservation définis par ses soins ;

Au Client de bénéficier d’autres produits ou services que pourrait proposer Sapiendo, telles que notamment des formations de ses salariés en matière de retraite, ou encore de notes d’analyse d’actualité.

Dans le cadre du Contrat, la formulation globale de « Site » sera employée pour désigner le cas échéant les divers Sites fournis par Sapiendo, soit le Site complet, le Site calcul et la plateforme Leïa notamment accessible depuis l’adresse www.sapiendo-retraite.fr.

Les conditions du Contrat, de réalisation du Site, d’accès des Utilisateurs du Site à certains produits et services Sapiendo, d’accès des Utilisateurs d’API aux API des Simulateurs ou encore d’éventuel transfert des Données statistiques globales non individualisées de Sapiendo collectées à cette occasion vers le Client seront définies par le présent Contrat, notamment dans l’Annexe 1, et ses éventuels futurs avenants.

Les conditions du Contrat, la contrepartie financière payée par le Client, les conditions de réalisation du Site ou encore de transfert des Données anonymes de Sapiendo collectées à cette occasion vers le Client seront définies par le présent Contrat et ses éventuels futurs avenants.

Les conditions contractuelles applicables aux Utilisateurs et qui régissent les relations entre Sapiendo et les Utilisateurs pour la fourniture des Services sont rédigées par Sapiendo et figurent dans les conditions générales d’utilisation mises à disposition des Utilisateurs directement sur le Site ou lors de leur accès au(x) Simulateur(s) depuis le(s) site(s) du Client précisé(s) dans l’Annexe 1.

La signature d’un éventuel Devis joint au Contrat vaut acceptation par le Client du présent Contrat.

Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, sauf s’il en est disposé autrement en Contrat :

« Client » : Désigne le signataire du Contrat ainsi que toute personne agissant en son nom et pour son compte, y compris ses personnels et salariés.

 « Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement, erreur, bug, non-conformité reproductible du Site qui interdit l’accès à tout ou partie des fonctionnalités ou qui affecte ses résultats et sont reproductibles. Les Anomalies sont classées selon leur degré de sévérité.

« Simulateur » : désigne les simulateurs de calcul visés au Devis ou à l’Annexe 1, accessibles depuis le site du Client via des API ou accessibles depuis le Site. Ces Simulateurs peuvent être reliés par une interconnexion (« l’Interconnexion ») permettant notamment le remplissage automatique d’informations entre elles ou le rapprochement de leurs résultats, si l’option a été spécifiquement souscrite et détaillée dans le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat. S’ils sont fournis en tant qu’API, ces simulateurs sont réservés à l’usage des seuls Utilisateurs API.

« Calendrier » : désigne (i) le planning de livraison, de test et de déploiement du Site et/ou du ou des Simulateur(s) pendant la Phase de Démarrage, tel qu’il figure en Annexe « Calendrier » et (ii) les plannings d’Évolutions tels qu’ils seront fixés par les Parties au cours du présent Contrat.

« Comité de suivi » : désigne l’instance composée de représentants de chaque Partie ayant pour objet de discuter des orientations stratégiques du Contrat et d’arbitrer les choix fonctionnels, techniques, financiers ou de calendriers réalisés dans le cadre de la présente relation.

« Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Prestations et ses Annexes qui en font partie intégrante ainsi que le Devis et les éventuels futurs avenants signés entre les Parties au fur et à mesure de leur conclusion.

« Développements Spécifiques » : désigne les produits et éléments développés ou réalisés par Sapiendo (seul et/ou avec l’aide d’un tiers) et livrés au Client pour ses besoins particuliers, en dehors des produits et services Sapiendo, des outils et fonctionnalités du Site ou du ou des Simulateur(s), des formations Sapiendo ou encore des notes d’actualité Sapiendo que Sapiendo a développés pour ses activités propres ou dans le cadre d’un autre Contrat. Il est entendu que ni le ou les Simulateur(s) ni les fonctionnalités du Site ni les produits et services Sapiendo, ni la plateforme Leïa, ni l’Interconnexion, ni les supports de formation, de document ou encore les notes d’analyse ou d’actualité éventuellement proposés par Sapiendo ne constituent des Développements Spécifiques. Sous cette réserve et sauf à ce que le Devis ou l’Annexe 1 ajoute d’autres éléments constitutifs, seuls le Parcours Utilisateur et les interfaces graphiques développés dans le cadre du Site constituent des Développements Spécifiques. En contrepartie du paiement de ces développements, le Client en acquiert les droits de propriété intellectuelle attachés qui sont cédés au Client dans les conditions du Contrat.

« Devis » : désigne l’éventuel document émis par Sapiendo récapitulant le détail des prestations commandées à la date de conclusion du Contrat par le Client dans le cadre du Contrat et leurs éventuelles conditions particulières applicables.

« Donnée » : désigne toutes les informations, quels qu’en soient la forme et le fond, contenues et/ou entrées manuellement ou automatiquement, traitées et/ou produites dans le cadre du Contrat. Les Données désignent notamment les Informations Confidentielles au sens de l’Article « Confidentialité » des présentes et, le cas échéant, les Données à caractère personnel.

« Données à caractère personnel » ou « données personnelles » : désigne toute Donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité, conformément à la définition présente dans le RGPD.

« Évolutions du Site » ou « Évolutions » : désigne toute modification ou tout changement apporté à l’un des Sites ou à son contenu, quels qu’ils soient, décidés par Sapiendo ou le Client, séparément ou conjointement, ou rendus nécessaires en raison de l’entrée en vigueur d’une réglementation ou d’une législation impactant l’un des Sites. Il peut notamment s’agir de l’ajout de toute nouvelle fonction ou fonctionnalité, de toute mise à jour ou correction d’Anomalie.

« Filiale du Client » : désigne toute société ou entité contrôlée majoritairement ou conjointement, directement ou indirectement, par le Client ; le terme « contrôle » s'entend conformément à l'Article L. 233-3 du Code de Commerce.

« Groupe » : constitue un groupe de sociétés (i) l’ensemble formé par une société mère et les sociétés répondant aux dispositions de l’article L. 233-16 du Code de commerce, concernant les critères de périmètre de consolidation des comptes (y compris les sociétés sous consolidées) ; (ii) l’ensemble formé par une société mère contrôlant majoritairement ou conjointement, directement ou indirectement, ses filiales au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce ; et (iii) les sociétés dans lesquelles l’une des Parties détient une participation au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce.

« Jours Ouvrés » : désignent les jours du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés définis par la législation française en la matière.

« Jours Calendaires » : désignent tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

« Livrables » : désignent tous les résultats des prestations devant être fournis par Sapiendo et/ou le Client, afin de finaliser le Site, son contenu ou l’intégration du ou des Simulateur(s). Les Livrables sont précisés, le cas échéant, dans le Devis ou en Annexe.

« Niveaux de Service » : désigne les performances attendues dans le cadre de la fourniture du ou des Sites ou du ou des Simulateur(s), telles que la disponibilité ainsi que les délais d’intervention et de correction des Anomalies. Les Niveaux de Service sont définis en Annexe « Plan d’Assurance Qualité et Sécurité », suivant le niveau d’engagement souscrit par le Client et précisé en Annexe 1 du Contrat.

« Parcours Utilisateur » : désigne le parcours type que suit un Utilisateur sur le Site, étant entendu que ce Parcours Utilisateur est adapté aux éléments graphiques et aux besoins du Client à partir des parcours utilisateurs développés par Sapiendo sur ses autres sites. Dans ce cadre, les seuls droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être transférés au Client porteront sur les éléments d’adaptation graphique du Parcours Utilisateur pour les besoins du présent Contrat.

« Phase de Démarrage » : désigne la phase de construction du Site et de connexion des API du ou des Simulateur(s) par Sapiendo et le Client et comprenant les prestations définies en Annexe du Contrat. La Phase de démarrage peut également débuter en fonction de ce que le Devis ou l’Annexe 1 du présent Contrat prévoit concernant des produits ou services qui y seraient décrits. La Phase de Démarrage se termine lorsque le Client et Sapiendo déclarent le Site réceptionné sans réserve par le Client dans les conditions du Contrat ou en fonction de ce que le Devis prévoit concernant des produits ou services qui y seraient décrits.

 « Règlement européen sur la protection des données ou RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

« Responsable du traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

« Sites » : désigne le ou les site(s) développé(s) par Sapiendo (à partir de la plateforme Leïa disponible sur Sapiendo-retraite.fr qui lui appartient) en collaboration avec le Client afin de l’adapter, le cas échéant et dans le cadre du Contrat aux besoins, demandes et spécificités du Client. Le(s) Site(s), hébergé(s) par Sapiendo, comporte(nt) les logos Sapiendo et/ou du Client en fonction de ce que prévoit le Devis et/ou l’Annexe 1. Il est spécifiquement entendu entre les Parties que l’ensemble des Simulateurs l’Interconnexion, les produits et services Sapiendo et, en général, les contenus du Site développés par Sapiendo à l’attention de ses clients en dehors du Contrat, restent sa propriété exclusive.

Le(s) Site(s) peu(ven)t être :

le « Site calcul », environnement spécifiquement dédié au Client, développé par Sapiendo pour le compte du Client ou en collaboration entre les Parties et hébergé par Sapiendo, intégrant des contenus validés par les deux Parties et ne donnant accès qu’aux simulateurs de calcul de Sapiendo ;

le « Site complet » dit aussi « plateforme Leïa », donnant aux Utilisateurs accès aux Simulateurs de Sapiendo, mais encore de bénéficier, de certains autres produits et services Sapiendo, y compris l’estimation des droits à la retraite et des propositions d’optimisation tenant compte de la situation de l’Utilisateur au regard de la retraite par capitalisation. Il comporte à ce titre une page d’accueil et un Parcours Utilisateur dédiés.

« Utilisateur » ou encore « Bénéficiaire final » : désigne selon les prestations choisies par le Client dans le Devis, l’Annexe 1 du Contrat ou par voie d’avenants ultérieurs, l’utilisateur du Site ou du ou des Simulateur(s) si celle(s)-ci ne sont pas fournies via API qui, client du Client, salarié ou ancien salarié d’une entreprise cliente du Client ou membre du personnel du Client, bénéficie d’une évaluation de sa retraite ou de la retraite d’un de ses clients réalisée par Sapiendo et auquel le Client transmet les informations sur sa retraite calculées ou issues du ou des Sites utilisés. Lorsqu’il existe un contrat d’utilisation du Site ou de la ou des Simulateur(s) et qu’il y souscrit, il devient client de Sapiendo sur les prestations délivrées par Sapiendo. Le Devis ou l’Annexe 1 peuvent prévoir qu’une partie des Services de Sapiendo pourront être proposés en marque blanche.

« Utilisateur API » : désigne l’utilisateur du ou des Simulateur(s) qui leur sont accessible(s) depuis le ou les sites du Client et qui ont été mis à disposition par Sapiendo. Cette définition peut être plus restreinte que celle d’Utilisateurs, en fonction des conditions de limitation d’accès (par exemple via des tranches de facturation notamment) ou encore de détermination de catégories d’utilisateurs spécifiquement autorisés (clients personnes physiques du Client pour un service commercialisé directement auprès d’eux par le Client ou accès, etc.) et sera précisée au Devis ou détaillé dans l’Annexe 1 du Contrat. À défaut de précision, les Utilisateurs API sont uniquement les clients du Client auxquels il a vendu directement et sans intermédiaire ses produits.

Non-exclusivité

La signature du Contrat ne confère par ailleurs aucune exclusivité aux Parties dans le cadre des services qu’elles proposent.

Les Parties sont des personnes morales indépendantes et le présent Contrat n’est pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une comme la Filiale, le mandataire, l’agent, le représentant, le franchisé ou le préposé de l’autre.

Documents contractuels

Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants cités par ordre décroissant de priorité :

Le présent document ;

Le Devis précisant les éléments financiers du Contrat, reprenant les contraintes techniques du Client et listant les services proposés au Client dans le cadre du Contrat, ainsi que leurs éventuelles conditions ou périmètres d’utilisation ;

Les Annexes, classées elles-mêmes par ordre de priorité décroissante :

• Annexe n°1 : Description des prestations souscrites par le Client ;
• Annexe n°2 : Plan d’Assurance Qualité et Sécurité (PAQS) dans sa version « de base » ou « renforcée » suivant le choix opéré par le Client à la signature du Contrat ;
• Annexe n°3 : Calendrier ;
• Annexe n°4 : Informations transmises au Client pendant le Contrat.

Le Contrat annule et remplace à compter de sa conclusion toutes les lettres, propositions, offres et conventions échangées ou intervenues antérieurement entre les Parties à propos de l’objet du Contrat. Toute modification du Contrat fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.

Il est entendu que les documents contractuels se complètent. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l'ordre de leur énumération mentionnée ci-dessus.

Il est expressément stipulé que les conditions générales d'achat du Client ou d’autres conditions générales de vente éventuellement éditées par Sapiendo ou tout autre document similaire édité ou habituellement utilisé par le Client ou Sapiendo ne sont pas applicables aux Parties dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Entrée en vigueur et durée

Le Contrat entre en vigueur à la signature du Devis. Sauf modalités particulières prévues au Devis :

- il est conclu pour un (1) an ;

- Au-delà de sa durée initiale, le présent Contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des Parties.

Pour être recevable, la décision de résilier le Contrat devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance.

Dates et délais

Les dates ou délais convenus par les Parties sont des délais de rigueur et leur respect constitue une obligation importante du Contrat.

Sapiendo et le Client collaborent de bonne foi dans le cadre de la mise à disposition des produits et services, notamment lorsqu’ils sont accessibles aux Utilisateurs. Ils s’engagent chacun à respecter les dates et délais d’exécution figurant au Contrat ou d’une façon générale tout délai convenu d’un commun accord et formalisé par écrit entre les Parties au cours de l’exécution du Contrat.

Si l’une des Parties avait connaissance de retards pouvant survenir dans l’exécution de ses obligations contractuelles, quelle qu’en soit la cause, elle serait tenue d’en informer sans délai l’autre Partie, ainsi que de tout incident susceptible de compromettre la tenue des délais, en lui précisant par écrit les mesures qu’elle a prises ou compte prendre afin de minimiser les conséquences de ce retard et le délai prévisionnel dans lequel les délais seront résorbés.

Cas d’utilisation de Leïa par les clients du client

Dans le cas où le Client aurait souscrit dans le Devis au service proposé par le Sapiendo consistant en l’ouverture de comptes pour un ou plusieurs salariés du Client sur Leïa afin d’effectuer des Simulations ou de profiter des services de Leïa au nom et pour le compte de Bénéficiaires finaux (visibilité précise quant à leur âge de départ à la retraite ou leurs droits perçus à la retraite, etc.), les stipulations spécifiques suivantes s’appliquent :

- les personnels du Client (salarié ou, si Sapiendo l’accepte préalablement, un représentant du Client auquel celui-ci aura conféré ses droits) utilisent les Services pour transmettre les informations sur la retraite au Bénéficiaire final. En conséquence, tout engagement pris ou toute action faite par eux auprès de Sapiendo ou de Leïa est présumé être fait par le Client et avec son plein consentement ;

- Les services proposés ne couvrent pas les hypothèses où les Bénéficiaires finaux seraient amenés à ouvrir – directement ou indirectement - un compte sur Leïa à leur nom. Dans ce cas, ce sont en effet les CGV particuliers de Sapiendo qui s’appliqueraient dans la relation contractuelle entre le Bénéficiaire final, devenu client de Sapiendo, et Sapiendo ;

- en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, Sapiendo interdit le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de Leïa, de ses Services et Simulateurs par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique ;

- le Client doit faire en sorte de disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires pour la connexion à Leïa, sachant que Leïa n'est optimisée que pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au pire, dans l’une des deux dernières versions précédentes :

·       Safari (Apple) ;

·       Chrome (Google).

Sapiendo n’étant ni fournisseur des matériels et d’accès à Internet, ni transporteur des informations, ni fournisseur de solution de sécurité informatique, sa responsabilité ne pourra être recherchée à aucun de ces titres ;

En fonction de ce que prévoit le Devis, la création d’un compte pour les personnels du Client désignés par lui peut être réalisée directement par Sapiendo (grâce aux informations fiables et à jour transmises par le Client), en vertu d’une proposition de mission ad hoc signée par le Client prévoyant les modalités financières de ce Service complémentaire ou organisée par le Client en fonction des droits accordés par Sapiendo ;

Toute utilisation d’un même compte professionnel par plusieurs Utilisateurs différents au sein d’un même Client est strictement interdite ;

En fonction des fonctionnalités souscrites au Devis, il est possible que le Client dispose de la faculté de déléguer à un Utilisateur en particulier l’utilisation de tout ou partie des Services à d’autres comptes professionnels d’Utilisateurs, le cas échéant en leur donnant des habilitations différentes suivant les fonctionnalités auxquelles ils ont besoin d’accéder. Cet Utilisateur sera appelé l’Administrateur ou le « Team Manager ». En fonction des options souscrites dans le Devis, la Proposition de mission ad hoc, voire les conditions particulières applicables, ce Team Manager pourra avoir la possibilité de procéder à la création de comptes (ou demander à Sapiendo de le faire), de prendre connaissance de l’utilisation des Services réalisés par chaque représentant du Client et/ou les actes que réalisent les représentants du Client sur Leïa et/ou les résultats des simulations qu’ils réalisent pour les Bénéficiaires finaux (dans ce dernier cas conformément aux bases légales conformes au RGPD encadrant te transmission de données). Le Team manager sera considéré comme habilité à demander à Sapiendo et à réceptionner les codes permettant le paiement de Services au nom et pour le compte du Client, ce que le Client garantit. Si cette délégation est activée et opérationnelle, le Client s’engage à ce que ces personnes disposent de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour valablement l’engager et le Client directement responsable de l’ensemble des opérations qu’ils auront accomplies ;

Afin de permettre la bonne gestion de son compte professionnel, mais également le bon usage des Services ou encore la facturation qui sera adressée au Client, le représentant du Client devra également compléter les informations de contact requises figurant dans les pages dédiées de Leïa, les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque (*). L’ensemble des renseignements concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité concernant ces informations est visé dans le document « Politique de confidentialité » accessible sur Leïa ;

Sapiendo se réserve le droit de limiter, voire d’interdire l’usage de certains Services tant que l’Utilisateur ou le Client n’aurait pas rempli l’intégralité des informations requises ou si ces informations se révèlent erronées ou ne sont plus à jour, en tout ou partie ;

Plus globalement, il appartient au Client de fournir à son représentant les moyens techniques, logiciels et humains permettant d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des échanges sur internet avec nous (antivirus, firewall, patch management, etc.) ;

La gestion de la sécurité et de la confidentialité des moyens d’authentification fournis par Sapiendo et/ou choisis par le représentant du Client, selon  les hypothèses, est de la responsabilité du Client : Le Client est responsable à ce titre du choix, de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe par ses représentants, y compris des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque, de sa transmission à tout tiers (même s’il appartient à votre entité), de sa perte ou de son vol. Toute utilisation du couple identifiant/mot de passe attribué à un représentant du Client, qui est strictement personnel et confidentiel, est donc réputée avoir été faite par lui et donc au nom et pour le compte du Client et l’engage ;

Si un représentant du Client perd son mot de passe, le Client doit impérativement nous prévenir immédiatement afin que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès à Leïa à partir de ce compte ;

Si un accès par mot de passe partagé type SSO est envisagé, celui-ci fera l’objet d’un accord spécifique avec le Client ;

Tout Service se fondant sur le téléchargement ou l’analyse du RIS (relevé individuel de situation) prend en compte l’état actuel de formalisation du document tel qu’il est établi par les organismes de retraite émetteurs. De même, tout Service se fondant sur le téléchargement ou l’analyse de l’avis d’imposition prend en compte l’état actuel de formalisation du document tel qu’il est établi par les organismes émetteurs. Même si Sapiendo met en œuvre les moyens nécessaires pour adapter dans les meilleurs délais les Services à toute évolution de la forme ou de la disponibilité dudit document par les organismes de retraite, Sapiendo ne pourra être tenu pour responsable de toute évolution de cette forme ou de la disponibilité dudit document rendant ses Services inopérants ;

Dans le cas de Services consistant en la simulation de calcul (droits à la retraite, simulations fiscales, vérification des relevés et une optimisation, etc.), Leïa, tout comme les Services, ne sont pas des outils publics mis à disposition par un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite ou à l’administration fiscale. Ainsi, les résultats obtenus, pour des calculs qualifiés par le GIP info retraite lui-même « d’ordres de grandeur », ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration, auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager sa responsabilité.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, les différentes simulations proposées, comme par exemple la simulation expresse, n’ont pour objectif que d’apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, de la situation éventuelle du Bénéficiaire final vis-à-vis de sa retraite, opérant des simplifications et approximations dans un souci d’ergonomie et de rapidité, dont les résultats doivent être vérifiés auprès d’un consultant Sapiendo ou auprès des organismes de retraite.

Protection des données personnelles

Sapiendo accorde une grande importance à la protection des Données et, en particulier, des Données à caractère personnel. Dans le cadre du Contrat, différentes situations peuvent se présenter concernant les traitements de Données à caractère personnel mises en œuvre, décrites ci-dessous. Si aucune des hypothèses ne s’appliquait à un Service fourni, les Parties conviennent de rédiger un avenant ad hoc encadrant cette situation et s’inscrivant en conformité avec les principes énoncés au présent article.

Principes généraux applicables

De façon générale, chaque Partie s'engage à se conformer à tout moment avec la réglementation applicable au traitement de données personnelles collectées directement auprès des personnes concernées ou susceptibles de lui être communiquées par l'autre Partie (les « Données »), et en particulier au Règlement du Parlement européen et du Conseil n°2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après désignés la « Réglementation applicable »).

Les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne à accomplir les obligations issues du RGPD, notamment les obligations d’informations applicables, et s’obligent à collaborer pour prévoir l’information la plus complète possible des Utilisateurs compte tenu des traitements de données effectués dans les différentes situations rendues possibles par le Contrat et qui expliqueraient que la Partie concernée soit astreinte à une telle obligation. Les Parties pourront au besoin préciser ces éléments lors des réunions du Comité de Suivi. Notamment, les Parties s’engagent à respecter l’article 19 du RGPD et à se notifier dans les plus brefs délais l’une à l’autre toute demande de rectification ou d’effacement des Utilisateurs concernant les Données Personnelles qu’elles auront échangées ou toute demande de limitation des Traitements effectués sur ces Données Personnelles et collaboreront afin d’y faire droit de façon effective dans le respect des textes.

Conformément à l’article 32 du RGPD, chacune des Parties met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des Données ainsi que la résilience constante de ses systèmes et services de traitement.

Sapiendo a désigné un délégué à la protection des données, joignable à l’adresse suivante : dpo@Sapiendo.fr

Dans le cas où le Client a désigné un délégué à la protection des données, il en informe Sapiendo en lui communiquant son nom et ses coordonnées.

Dans les hypothèses ci-dessous où les Parties agissant en qualité de responsables de traitement distincts :

- Chacune des Parties détermine des durées de conservation des Données qui n’excèdent pas celles nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Au terme des opérations de traitement des Données, chacune des Parties s’engage à détruire les Données ou à les anonymiser de façon irréversible ;

- Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute violation de Données personnelles et/ou de tout incident de sécurité susceptible d’entraîner une violation des Données personnelles dans le cadre des Données personnelles collectées ou traitées conformément au Contrat par les Parties. Chaque Partie pour ce qui la concerne demeure responsable de toute notification à l’Autorité de contrôle ou communication aux personnes ;

- La responsabilité d’une Partie ne peut en aucun cas être engagée au titre des traitements de Données mis en œuvre par l’autre Partie.

La présente clause a pour objet de préciser les obligations des Parties relatives aux Données personnelles traitées par Sapiendo dans le cadre de la fourniture des Prestations au Client si les Prestations entraînent le traitement de données à caractère personnel (dites aussi « Données personnelles ») par Sapiendo au nom et pour le compte du Client.

Les termes utilisés dans la présente clause ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat ou, si elles n’y sont pas définies (données personnelles, personnes concernées, etc.), dans le RGPD et à défaut dans la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Les Parties reconnaissent et acceptent que la présente clause et toutes les stipulations qu’elle contient ne s’appliquent que dans le strict cadre des Prestations prévues par le Contrat et dans la seule mesure où ces Prestations conduiraient à traiter des Données personnelles. Les Prestations réalisées par Sapiendo en tant que sous-traitant sont listées à l’Annexe 1.

Description du traitement objet des services

Si Sapiendo était amené, dans le cadre des Prestations, à réaliser les opérations de traitement de Données personnelles, celles-ci seraient décrites en annexe du présent Contrat.

Engagements réciproques

Engagement de Sapiendo vis-à-vis du client

Sous réserve que Sapiendo traite des Données personnelles au nom et pour le compte du Client, Sapiendo agira en tant que Sous-traitant et s'engage à :

traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

traiter les données conformément aux instructions documentées du Client. Si Sapiendo considère qu’une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable, il en informe immédiatement le Client et dispose de la faculté de suspendre la Prestation tant que l’instruction n’est pas corrigée. En outre, si Sapiendo est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;

fournir les informations obligatoires et nécessaires à la réalisation des obligations des articles 35 et 36 du RGPD, dans la mesure de ses moyens ;

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles au nom et pour le compte de Sapiendo en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

Article 7.03.2 Engagement du client vis-à-vis de Sapiendo

Le Client s’engage à :

Fournir à Sapiendo les informations nécessaires aux opérations de traitement considérées à la présente clause ;

Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles adressée à Sapiendo ;

Veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD.

Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable de traitement, il doit s’assurer que :

toutes les autorisations nécessaires pour conclure le Contrat objet des présentes y compris la nomination par le Client de Sapiendo en tant que Sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement,

un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du RGPD a été conclu entre le tiers Responsable du traitement et lui.

Dans ce cas, SAPIENDO traite les Données personnelles uniquement à la demande du Client qui est responsable envers Sapiendo de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement, garantit Sapiendo des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au titre d'un manquement incombant au Responsable de traitement.

Sous-traitance ultérieure

Sapiendo est amené à recourir à des sous-traitants de second rang dans le cadre de la bonne exécution des Prestations, ce que le Client reconnaît et accepte. Ces sous-traitants réalisent des opérations de traitement sur les Données personnelles du Client dans le cadre des Prestations.

La liste des sous-traitants de Sapiendo est communiquée au Client sur demande.

Le Client autorise expressément Sapiendo, dans la stricte limite nécessaire à la fourniture et à l'exécution des Prestations, à faire appel à tous autres sous-traitants de second rang pour mener à bien sa mission (30) jours après avoir informé le Client par mail à l’adresse de contact indiquée et dès lors que le sous-traitant est basé dans l’EEE.

Le sous-traitant de second rang est tenu de respecter les mesures techniques et organisationnelles en termes de protection des Données personnelles mises en place par Sapiendo et que le Client déclare approuver. Sapiendo garantit le respect de ces obligations par le sous-traitant de second rang et de la présence de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant la conformité à la réglementation en vigueur.

Localisation des données et transferts

Le Client est informé que la majorité des traitements a lieu au sein de l’Union européenne. Toutefois,

Pour les sous-traitants qui ne figurent pas déjà dans la liste fournie en Annexe 6, Sapiendo devra demander l’autorisation préalable au Client afin de recourir à des moyens de traitement situés dans un pays offrant aux Données personnelles un niveau de protection adéquat à celui en vigueur dans l’EEE en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

ou situés dans un pays n’offrant pas aux Données personnelles un niveau de protection adéquat à celui en vigueur dans l’EEEsi Sapiendo, voire ses sous-traitants ultérieurs éventuels, ont conclu des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (ci-après « les Clauses Types »), pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants ultérieurs établis dans des pays tiers et mis en œuvre les éventuelles mesures complémentaires nécessaires.

À cette fin, le Client donne mandat à Sapiendo de signer en son nom et pour son compte lesdites Clauses Types. Sapiendo se porte fort de la signature et du respect des Clauses Types par ses propres sous-traitants ultérieurs.

Sécurité

Sapiendo a la responsabilité d’assurer et de garantir la disponibilité, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ses installations et des flux de Données personnelles au sein de son système d’information pendant la durée des Prestations qu’il fournit. Il met en œuvre, à cet effet, les mesures de sécurité logiques et physiques utiles ainsi que les mesures de traçabilité nécessaires au respect de cet engagement dont le détail figure dans l’Annexe « Plan d’Assurance Qualité et Sécurité » (PAQS dans le reste du Contrat).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces mesures de sécurité et s’est assuré qu’elles correspondaient aux exigences requises pour les traitements qu’il sous-traite à Sapiendo.

Violations de données personnelles

Sapiendo, en tant que Sous-traitant, s’engage à notifier au Client les violations de Données personnelles prévues selon la législation applicable, dans les meilleurs délais à compter de leurs découvertes et au plus tard dans les 48h, et à prendre les mesures utiles afin d’y remédier. Si une telle Violation de Données personnelles devait être avérée concernant les Données personnelles qu’il traite au nom et pour le compte du Client, il tiendra le Client informé des dispositions prises en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou les recommandations des autorités de contrôle de protection des données à caractère personnel applicables en la matière.

À cette fin, le Client se doit de fournir des coordonnées de contact précises et les mettre à jour lors de chaque modification.

Droits des personnes concernées

Le Client est pleinement et seul responsable de l’information des Personnes concernées concernant l’exercice de leurs droits et du respect de ces droits.

Sapiendo fournira la coopération et l’assistance dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire et inhérent à son rôle de Sous-traitant, pour répondre aux demandes des Personnes concernées.

Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister en la communication au Client de toute demande reçue directement de la Personne concernée et pourra être facturée au Client à condition de lui notifier et d’obtenir son consentement préalable.

Sort des données du client au terme des services

Au terme des relations entre Sapiendo et le Client (qu’elle intervienne à son échéance normale ou de manière anticipée et quel qu’en soit la cause et l’auteur), Sapiendo s’engage, au choix du Client adressé par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant la date de fin du Contrat :

à détruire toutes les données confiées par le Client, y compris les Données personnelles ;

à restituer les données du Client y compris les Données personnelles sur un support externe adapté ou via mise à disposition sur un espace en ligne sécurisé.

Cette opération sera réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande du Client, selon le volume de données considéré, cette prestation pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur Devis.

Le Client collaborera activement avec Sapiendo afin de faciliter la récupération des données et Données personnelles transmises par le Client. À la demande du Client, Sapiendo pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaire au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Registre et responsable en charge de la protection des données

Sapiendo s’engage à tenir un registre écrit des traitements opérés selon la réglementation applicable en vigueur et à désigner un responsable interne de la conformité en matière de protection des Données personnelles qui sera le point de contact du Client sur ces sujets.

Responsabilité

Sapiendo sera uniquement tenu responsable des dommages survenus dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la législation en vigueur telles que décrites dans la présente clause et/ou en cas d’agissements en dehors des instructions licites du Client, et ce dans le cadre de ce que prévoit le Contrat en la matière.

Assistance et conseil

Sapiendo s’engage à assister et aider le Client (à l’exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d’information des autorités de contrôle portant sur les Données personnelles du Client pour lesquelles il assure des traitements et en particulier : 

coopérer pour faciliter l’accès au Client et à la CNIL aux Données personnelles ;

le cas échéant, assister le Client dans la réalisation des études d’impact.

À cet égard, toute assistance excédant le cadre prévu par le RGPD pourra être facturée au Client à condition de lui notifier et d’obtenir son consentement préalable.

Sécurisation des serveurs informatiques de Sapiendo

Dans le cadre de la sécurisation de ses serveurs informatiques, Sapiendo traite des Données à caractère personnel (adresse IP, date et heure de connexion, etc.) en tant que responsable de traitement, sur le fondement de son intérêt légitime. Ces Données à caractère personnel ne seront pas transmises au Client dans le cadre du présent Contrat.

Mise à disposition ou fourniture d’une API d’une ou des simulateurs sans numéro unique de simulation ou autre donnée pseudonymes liées

En l’absence de mise en œuvre de ce numéro unique de simulation ou de toute autre fonctionnalité permettant de répondre à la définition des Données personnelles au regard de la réglementation applicable aux traitements prévus au présent Contrat, les Parties reconnaissent que les informations collectées par Sapiendo via ses Simulateurs sont anonymisées et seront traitées comme telles.

Dans l’hypothèse où les données collectées pour générer des calculs de type profil général n’étaient pas anonymes lors de leur collecte, les Parties conviennent qu’elles seront anonymisées par Sapiendo immédiatement à l’occasion des calculs. À ce titre, ces données collectées n’entrent pas dans le cadre de la réglementation sur la protection des données personnelles applicable.

Mise a disposition ou fourniture d’une API d’une ou des simulateurs avec numéro unique de simulation

Ce numéro unique de simulation est une fonctionnalité proposée par Sapiendo à ses clients personnes physiques, afin de faciliter leur expérience utilisateur et la relation dans le long terme avec Sapiendo. Par le biais de ce numéro, l’Utilisateur sera en mesure de disposer facilement et à tout moment des résultats de la simulation opérée et de le transmettre eu Client afin que celui-ci puisse utiliser ledit numéro unique pour proposer ses propres prestations.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de la présente hypothèse, les Parties agissant en qualité de responsables de traitement distincts, la responsabilité d’une Partie ne peut en aucun cas être engagée au titre des traitements de Données mis en œuvre par l’autre Partie.

Les Parties se sont entendues au plan opérationnel et s’obligent à organiser l’information des Utilisateurs requise par les textes concernant les traitements réalisés dans les différentes situations rendues possibles par le Contrat et notamment que  le Client ou les entités de son groupe organise la connaissance par l’Utilisateur de la politique de confidentialité et des CGU éventuellement applicables de Sapiendo dans le cas de l’utilisation via un personnel du Client pour le compte d’un client personne physique sur le site où est inclus la ou les Simulateurs, ainsi que pour la transmission du numéro unique de simulation produit par Sapiendo et transmis au Client et aux entités de son groupe.

Les échanges concernant notamment l’information des personnes dans ce cadre pourront avoir lieu au sein du Comité de suivi. Par principe, les Parties conviennent que le Client est le point de contact des personnes concernées pour l’exercice de leurs droits et Sapiendo rédigera les documents d’information qui lui incombent en ce sens.

Sapiendo garantit que les Données sont traitées de manière licite et loyale pour les seules finalités nécessaires à l’exécution du Contrat, déterminées ci-après :

permettre aux Utilisateurs de réaliser des simulations en matière de retraite, d’épargne et d’économie d’impôt entraînée par un versement sur un plan d’épargne retraite ;

retrouver des simulations passées grâce au numéro unique de simulation et les transmettre au Client ;

faire fonctionner, perfectionner et sécuriser les Simulateurs Sapiendo ;

établir les statistiques d’utilisation des Simulateurs Sapiendo afin de développer de nouvelles fonctionnalités ;

satisfaire les obligations légales et réglementaires de Sapiendo (obligations comptables le cas échéant, etc.).

Site fourni par Sapiendo, avec ou sans simulateurs intégrés, et autres services (vérification et optimisation de carrière, accompagnement avec un expert retraite, formations, etc.) proposant dans tous les cas des services directement aux bénéficiaires finaux.

Dans le cadre de la fourniture de Services directement aux Bénéficiaires finaux, Sapiendo n’agit pas en qualité de Sous-traitant du Client au sens du RGPD, mais en qualité de Responsable de traitement au sens du texte précité.

Le Client et Sapiendo, s’engagent chacun pour ce qui le concerne au regard des traitements qu’il réalise en qualité de Responsable du traitement dans le cadre du Contrat à accomplir les obligations issues du RGPD, notamment les obligations d’informations applicables et s’obligent à collaborer pour prévoir l’information la plus complète possible des Utilisateurs compte tenu des traitements des Données à caractère personnel effectués.

Hypothèse de mise en œuvre d’un SSO entre les SI de Sapiendo et du client pour preremplissage des informations d’un client dans les simulateurs

Le Client reconnaît qu’en tant que Responsable de traitement, au sens du RGPD, il prendra en charge l’ensemble des formalités nécessaires afin qu’à l’occasion de la mise en œuvre du SSO, les Utilisateurs accédant au Site soient informés préalablement du fait que leurs Données à caractère personnel transmises via le SSO seront effectivement transférées à et traitées par Sapiendo, agissant en tant que Responsable de traitement ou en tant que Sous-traitant suivant les hypothèses visées plus haut. Si une telle fonctionnalité est activée et que Sapiendo opère des traitements en tant que responsable de traitements, la liste des Données à caractère personnel, transmises sous une forme pseudonymisée à Sapiendo par le Client fera l’objet d’une annexe spécifique au présent Contrat.

Le Client demandera le consentement de l’Utilisateur soit directement soit par une procédure mise en œuvre par les Parties pour toute transmission de Données à caractère personnelle du Client à Sapiendo permettant la mise en œuvre d’un produit ou service fournis directement par Sapiendo aux Bénéficiaires finaux.

Les Parties conviennent de se concerter à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties afin d’analyser si les dispositions de l’article 26 du RGPD sur la qualité de Responsable conjoint de traitement est susceptible de s’appliquer entre elles dans le cadre de ce processus d’authentification par SSO. Si les Parties considèrent qu’elles ont la qualité de Responsable conjoint de Traitement dans le cadre de ce processus, elles s’engagent à rédiger un avenant au Contrat afin d’y insérer un article sur le sujet et dont les stipulations répondront aux exigences rédactionnelles de l’article précité.

Autres hypothèses de transmission des informations

Toute éventuelle transmission de Données Personnelles entre les Parties dans le cadre du Contrat qui ne serait pas effectuée dans les cadres vus précédemment (SSO, transmission entre le Client responsable de traitements et Sapiendo Sous-traitant, etc.) sera encadrée par des stipulations contractuelles ad hoc prévues au Devis ou dans les présentes, ou donnera lieu à la rédaction d’un avenant spécifique.

Savoir-faire

Toute méthode, méthodologie, tout programme, tout document et plus généralement tout élément relevant du savoir-faire de Sapiendo développé antérieurement ou postérieurement à la signature du Contrat et utilisé par le Client dans le cadre, ou à l’occasion de l’exécution du Contrat (et notamment découlant de la réalisation des interfaces et API), et qui aura été utilisé tel quel ou adapté pour les besoins propres du Client, ne devient en aucun cas la propriété de ce dernier.

Responsabilité

Chaque Partie est responsable de tout dommage direct résultant de l’exécution et/ou de l’inexécution et/ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, qu’elles soient accomplies par elle-même ou par toute personne physique ou morale agissant pour son compte.

Néanmoins, la responsabilité d’une Partie pour le dommage causé par un retard de livraison d’un Livrable dans le cadre de l’exécution du Contrat et sans préjudice des stipulations de l’article Force Majeure :

- ne pourra être engagée que si ce dommage ne ressort pas de la responsabilité de l’autre Partie ou d’un tiers non Sous-traitant de l’autre Partie ;

sera limitée à la proportion des faits sous son contrôle ayant causés le retard si celui-ci ressort partiellement de la responsabilité de l’autre Partie.

Par ailleurs, dans la mesure où le contenu, les réponses formulées à un Bénéficiaire final et/ou les informations qui leur sont communiquées dans le cadre des produits et services par une Partie seraient contraires à la réglementation applicable, celle-ci s’engage à faire le nécessaire pour le modifier et à  garantir l’autre Partie contre tous préjudices, responsabilités, dommages et intérêts et frais divers résultant pour cette Partie de toute sanction d’un régulateur ou de tout contentieux ou réclamation du fait de ce contenu.

De façon générale, les Parties  ne pourront en aucun cas être tenue responsable de tous dommages indirects, quels qu’ils soient. De convention expresse, et sauf faute lourde ou dolosive, si la responsabilité de l’une des Parties était reconnue, l’indemnisation cumulée des préjudices subis par le Client (toutes causes confondues) ne saurait excéder 75% du montant cumulé hors taxes des sommes facturées par Sapiendo au titre de l’utilisation des Services fournis (Site et/ou Simulateurs) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et ayant généré le préjudice.

Obligations de la société Sapiendo

Il est précisé que les services proposés par Sapiendo dans le cadre de ce Contrat ne constituent pas une « Prestation externalisée critique pour le Client » au sens de la réglementation applicable interprétée par les régulateurs compétents (notamment le règlement DORA et ses textes d’applications)..

Hébergement du site et du ou des simulateur(s)

Sapiendo entend faire assurer l’hébergement du Site et du ou des Simulateur(s) par le même hébergeur que celui de sa plateforme Leïa disponible sur Sapiendo-retraite.com, permettant d’apporter le même niveau d’expérience utilisateur aux Utilisateurs que ceux dont bénéficient les utilisateurs de son site principal. Elle s’engage à notifier le Client en cas de recours à un hébergeur différent de celui de son site principal et à faire alors appel à un professionnel bénéficiant de clauses contractuelles strictes d’engagement de service imposant un fort niveau de sécurité décrit plus avant dans le PAQS annexé aux présentes, étant entendu qu’il appartient au Client de sélectionner le PAQS le plus adapté à ses exigences parmi ceux proposés par Sapiendo.

Sapiendo est susceptible de changer d’hébergeur, et ses accords contractuels avec son hébergeur sont susceptibles d’être mis à jour avec un niveau d’engagement au minimum similaire. Le Client ne pourra engager la responsabilité de Sapiendo du fait de ces évolutions.

Sapiendo est seulement tenue d’une obligation de moyen quant au respect des procédures de sauvegarde du Site et du ou des Simulateur(s) et s’engage à respecter les engagements de Niveaux de Service prévus dans le PAQS dans la version choisie par le Client à la signature du Devis.

Support, maintenance et niveau de service du site et du ou des simulateur(s)

Sapiendo est responsable, le cas échéant, avec le Client en fonction des Services décrits dans l’Annexe 1, du développement et du bon fonctionnement du Site ou du ou des Simulateur(s) afin que les Utilisateurs puissent bénéficier des produits et services Sapiendo. Le Client déclare néanmoins connaître les caractéristiques et les limites du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques, les interruptions ponctuelles de l’accès au réseau, les temps de réponse pour consulter, interroger, ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

De façon générale, Sapiendo fera tous les efforts raisonnables pour assurer la disponibilité maximale du Site et du ou des Simulateur(s), dans le cadre d’une obligation de moyens et suivant les engagements de Niveaux de Service prévus dans le PAQS annexé aux présentes.

L’hébergement du ou des Simulateur(s) et du ou des Sites réalisé par Sapiendo dans ces conditions sera facturé dans les conditions prévues au Contrat, y compris dans le Devis.

Dans le cas d’intervention du personnel de l’une des Parties dans les locaux professionnels de l’autre Partie, chaque Partie s'engage à faire le nécessaire pour qu’à cette occasion, son personnel se conforme au règlement intérieur de l’autre Partie et aux dispositions applicables aux entreprises extérieures présentes dans lesdits locaux et notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité. Chaque Partie s'engage à porter à la connaissance e l’autre Partie lesdites dispositions.

Dans l'hypothèse où, dans le cadre du Contrat, le personnel d’une des Parties utiliserait le système d'information de l’autre Partie, celle-ci s'engage à faire le nécessaire pour que son personnel se conforme spécifiquement à cette occasion aux dispositions et règles qui auront été communiquées par la Partie concernée.

Évolutions du ou des site(s) et/ou du ou des simulateur(s)

Dans le cas où une Évolution ayant pour objet une mise en conformité réglementaire ou légale permettrait la mise en place de nouvelles fonctionnalités autres que la mise en conformité, alors Sapiendo scindera l’Évolution en deux : d’une part la partie réglementaire ou légale qui sera à sa charge, et d’autre part les nouvelles fonctionnalités. Il proposera au Client l’Évolution permettant la mise en place de nouvelles fonctionnalités ainsi que le coût associé ; le Client sera libre d’accepter ou de refuser ce devis.

Les Évolutions du Site et/ou du ou des Simulateur(s) sont, par ailleurs, présentées par Sapiendo en Comité de Suivi pour être partagées et discutées entre les Parties. En tout état de cause, Sapiendo s’engage à minimiser les impacts des Évolutions sur le Site et/ou le Simulateur.

Le Client est libre de formuler par écrit toute demande d’Évolution du Site et/ou du ou des Simulateur(s). Sapiendo s’engage à répondre rapidement :

Qu’elle réalisera l’Évolution sans surcoût pour le Client ; ou

Que l’Évolution doit être discutée en Comité de suivi ; ou

Qu’elle réalisera l’Évolution pour le Client sous réserve de l’accord du Client sur le prix de cette prestation.

Toute demande d’évolution payante pour répondre à une demande du Client fera l’objet d’un devis qui définira notamment le Calendrier de mise en œuvre, le prix ainsi que les impacts de l’Évolution par rapport à l’existant notamment, sur les Utilisateurs.

À compter de la réception de la demande du Client, Sapiendo dispose d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés pour demander au Client toutes informations complémentaires utiles à l’établissement de son devis. À compter de la réception des informations complémentaires communiquées par le Client, Sapiendo dispose d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés pour faire parvenir sa réponse, éventuellement sous la forme d’un devis, au Client.

En cas d’acceptation du devis par le Client, l’Évolution fera l’objet d’un avenant dûment signé entre les Parties. Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, les Évolutions seront réceptionnées dans les conditions de l’Article « Réception des services ».

Les Évolutions comprennent toutes Évolutions du Site et/ou du ou des Simulateur(s), aux frais de Sapiendo et/ou du Client.

Transmission des données concernant les utilisateurs du site et du ou des simulateur(s)

Sapiendo s’engage à transmettre au Client les Données requises en application de l’annexe « Informations transmises au Client dans le cadre du Contrat » si ce service a été souscrit dans le Devis.

Il est spécifiquement entendu entre les Parties que ces Données seront des données anonymisées, sauf à ce que l’Annexe 1 prévoit des stipulations précises contraires encadrant l’échange de Données personnelles réalisé à cette occasion.

Adaptation du ou des simulateur(s) au site du client et du site

Dans le cadre des éléments techniques et graphiques communiqués par le Client à Sapiendo et repris par Sapiendo dans le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat, Sapiendo pourra adapter :

Le Site à l’identité visuelle du Client ;

Sous réserve de ce que prévoit le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat à cet égard, le Simulateur à l’apparence graphique et à l’identité visuelle du site du Client visé au Préambule et pourra communiquer le cas échéant le code informatique résultant au Client pour intégration dans ledit site.

À cette fin exclusive ou dans les conditions de l’article afférent des présentes, le Client accorde à Sapiendo une licence gratuite, non cessible pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier concernant les éléments graphiques transmis par le Client, permettant d’adapter son ou ses Simulateur(s) et le Site aux logos, chartes graphiques et couleurs du Client.

Ces développements informatiques spécifiques (dit « Développements Spécifiques »), réalisés par Sapiendo, donneront lieu à facturation spécifique du Client, selon les montants prévus au Devis.

Le Client sera responsable sans limitation et indemnisera Sapiendo de tout préjudice et frais résultant de toute instruction ou demande conduisant Sapiendo à développer un Code contrefaisant l’apparence graphique dont les droits appartiendraient à un tiers, dans l’hypothèse où une action contre Sapiendo serait intentée sur ce fondement.

Pour cela, le Client accorde à Sapiendo une licence gratuite, non cessible pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier concernant les éléments graphiques transmis par le Client, permettant d’adapter son ou ses Simulateurs et le Site aux logo, chartes graphiques et couleurs du Client.

Ces développements informatiques spécifiques (dit « Développements Spécifiques »), réalisés par Sapiendo, donneront lieu à facturation spécifique du Client, selon les montants prévus au  Devis ou l’Annexe 1 du Contrat.

Le Client sera responsable sans limitation et indemnisera Sapiendo de tout préjudice et frais résultant de toute instruction ou demande conduisant Sapiendo à développer un Code contrefaisant l’apparence graphique dont les droits appartiendraient à un tiers, dans l’hypothèse où une action contre Sapiendo serait intentée sur ce fondement.

Obligations du client

Le Client s’engage notamment, au-delà du respect du Calendrier fixé par les Parties et d’une participation de bonne foi au présent Contrat, à participer à l’ensemble des réunions et à remettre l’ensemble des informations et livrables dont la production lui incombe dans des conditions et des formats convenus entre les Parties et permettant leur intégration au Site.

Les Parties conviennent que l’application de l’article Réception du Site ci-dessous ne pourra s’appliquer que sous réserve de la collaboration du Client dans le cadre des travaux qui lui incombent pour sa réalisation.

Le Client s’engage à, suivant les options souscrites au Devis ou dans l’Annexe 1 du présent Contrat :

mettre à la disposition de Sapiendo toutes les informations et documents en sa possession dont Sapiendo pourrait avoir besoin dans le cadre du développement et du déploiement du ou des Site(s) dans un délai préalablement convenu entre les Parties permettant le respect du Calendrier ;

ouvrir les comptes professionnels aux salariés du Client qui le représentent sur la plateforme Leïa et qui sont nécessaires pour le traitement des informations des Bénéficiaires finaux ;

accorder à Sapiendo l’ensemble des droits de licence nécessaires à la reproduction des éléments graphiques fournis par le Client et destinés à être reproduits et affichés sur le Site et/ou le Simulateur objet(s) du Contrat ;

mettre le personnel de Sapiendo en contact avec le personnel du Client ou de son écosystème concerné par les prestations ;

désigner un interlocuteur privilégié ayant les pouvoirs suffisants pour prendre les décisions l’engageant ;

à insérer le logo de Sapiendo sur l’ensemble des produits et services effectivement souscrits et notamment sur le Site ainsi que sur chaque page du Site permettant d’accéder aux produits et services souscrits, y compris quand les Simulateurs sont utilisés sous forme d’API, ainsi que sur tout support consultable par l’Utilisateur ou qui lui serait remis ;

insérer le logo de Sapiendo sur la page des résultats communiqués aux clients ou prospects en informant clairement les utilisateurs (clients et prospects) que les résultats sont issus de la technologie Sapiendo ;

dans le cas où il a souscrit à un ou des Simulateurs sous forme d’API, à informer les Utilisateurs sur sa page d’accès aux API, ainsi que sur tout support consultable par l’Utilisateur ou qui lui serait remis, des informations prévues contractuellement quant à la teneur des informations issues des Simulateurs, en reproduisant et/ou conservant apparent sur les documents, les contenus fournis par Sapiendo à cet égard;

dans le cas où il a souscrit au module de simulation retraite instantané à partir de la lecture du relevé d’information de la situation (RIS) de l’Utilisateur, à informer les Utilisateurs sur la page d’accès au service ainsi que dans ses propres CGU que ce RIS doit nécessairement avoir été téléchargé depuis le site info-retraite.fr, qu’il doit avoir été conservé sans modification au format pdf natif et, qu’à défaut, il ne pourra être utilisé dans le cadre de ce service ;

effectuer le paiement dû au titre de la fourniture de la participation de Sapiendo au Contrat dans les délais contractuels.

Le Client et Sapiendo échangeront de bonne foi sur la mise en œuvre et la forme des écrans et documents résultants du présent article, le Client transmettant à Sapiendo les différents écrans avant mise en production. À défaut d’accord dans ce cadre, la validation de ces écrans aura lieu lors du Comité de suivi.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Obligations des parties

Obligations générales

Les Parties sont seulement tenues à des obligations de moyens dans le cadre du Contrat.

Les Parties se portent garantes du respect de ces dispositions par leurs personnels et par leurs éventuels sous-traitants.

Les Parties assurent qu’elles ont et maintiennent l’ensemble des permissions, formalités, licences et autorisations nécessaires pour exécuter leurs obligations conformément au présent Contrat. En particulier, elles sont responsables pour toute licence (administrative, IT, télécoms et/ou autres), toute formalité et toute autorisation requise conformément aux lois applicables et paient tout coût ou devoir associé.

  Devoir de conseil

Dans le cadre de son devoir général de conseil en matière d’expertise retraite et de services digitaux liés à la retraite, Sapiendo devra notamment veiller à :

conseiller et informer le Client sur les produits et services Sapiendo, notamment ceux sélectionnés par le Client dans le Devis ou détaillés dans l’Annexe 1 du Contrat, ainsi que sur les communications réalisées auprès des Utilisateurs par les Parties concernant les produits et services proposés dans le cadre du Contrat ;

informer, conseiller et alerter le Client sur la cohérence des objectifs et des choix fixés et prix pendant la durée du Contrat ;

conseiller le Client dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles dans le cadre de l’article Évolutions.

  Obligation de loyauté

Les Parties conviennent, pendant toute la durée du Contrat d'exécuter loyalement leurs obligations respectives et de rechercher de bonne foi toutes les solutions possibles de nature à aboutir à une résolution rapide et équilibrée des éventuels problèmes ou difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du Contrat.

  Obligation d’alerte

Les Parties s’engagent à être proactives et à notifier l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais de :

toute Anomalie qui pourrait affecter la fourniture ou le fonctionnement du Site ;

la violation d’une quelconque disposition du Contrat ;

tout risque associé à la fourniture ou le fonctionnement du Site et toute action susceptible d’atténuer le risque.

  Obligation de coopération

Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi, de même que leur personnel, employés et collaborateurs et tout fournisseur tiers susceptible d’intervenir en relation avec la fourniture et le fonctionnement du Site.

Dans ce cadre, chaque Partie reconnaît que l’autre Partie pourra engager tout prestataire tiers pour l’assister dans l’exécution de ses obligations conformément au présent Contrat et l’autre Partie reconnaît coopérer de bonne foi avec un tel prestataire tiers.

  Obligation en matière de lutte anti-corruption

Les deux Parties s’engagent, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférentes à la lutte contre la corruption. Cet engagement comprend notamment l’obligation de se conformer à l’ensemble des législations qui leur sont applicables visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou de tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels les Parties exercent leurs activités ainsi qu’à l’ensemble des législations internationales en la matière.

Sapiendo déclare ne pas être soumise à l’obligation de mise en place des mesures de prévention et de détection de la corruption de l’article 17 de la loi Sapin II.

  Teneur des informations issues du ou des site(s) ou des simulateurs

Dans le cadre de l’utilisation du ou des Simulateur(s) et du ou des Site(s), il est rappelé qu’il ne s’agit pas d’un outil public ou de pages internet publiques, mis à disposition par un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite ou l’administration fiscale.

Les résultats obtenus ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration, auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, les simulations réalisées par Sapiendo n’ont pour objectif que d’apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, de la situation éventuelle de l’Utilisateur vis-à-vis de la retraite, de sa situation fiscale et/ou vis-à-vis de l’épargne, opérant des simplifications et approximations dans un souci d’ergonomie et de rapidité, afin que les résultats restent lisibles (calcul de la retraite des non-salariés agricoles, salaires nets représentant 77% du salaire brut, etc.), il est indispensable que le Client et l’Utilisateur vérifient auprès des organismes de retraite des teneurs de comptes, assureurs concernés ou encore administrations concernées avant toute prise de décision entraînant, ou pouvant entraîner des conséquences financières pour eux (rachat de trimestre, détermination de la date de départ en retraite, etc.) dont Sapiendo ne pourra être tenu pour responsable. De même, la responsabilité de Sapiendo ne saurait être engagée par le Client et le Client assume toute la responsabilité vis-à-vis du Bénéficiaire final s’agissant des simplifications qu’il a lui-même opérées, notamment pour la réalisation par les simulateurs de calculs financiers concernant la situation du Bénéficiaire final, ainsi que pour les paramètres financiers communiqués à Sapiendo et utilisés dans ses simulateurs de calcul (le cas échéant taux de rendement selon les profils d’investisseurs, règles de conversion entre capital et rente , taux techniques, frais de rente, etc.).

Sapiendo n’est pas un service public, un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite et ne se substitue ni aux organismes sociaux tels que CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, Pôle emploi, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seules compétentes pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et les modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations ou encore déterminer le montant des réductions d’impôts auxquels il est possible de prétendre.

Sapiendo réalise les traitements avec les données fournies par le Client, donc le Client est informé que la qualité du résultat est liée à la fiabilité, voire pour le RIS (Relevé Individuel de Situation), la lisibilité des informations en entrée, ce qui impose par exemple l’utilisation d’un RIS sous une forme absolument identique (forme et contenu) à celle du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des RIS.

La Partie qui aura un rapport contractuel direct avec les Bénéficiaires finaux les informera :

de la non-opposabilité aux organismes de retraite ou de toute autre administration des résultats qui leur sont communiqués ainsi que des informations visées au paragraphe ci-dessus ;

de la non-opposabilité aux autorités fiscales des résultats communiqués, ainsi que de la nécessité pour eux de se rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, etc.) afin qu’ils étudient plus avant ces dispositifs, notamment avant la prise de toute décision, par exemple concernant la retraite par capitalisation, pouvant avoir un impact financier pour l’Utilisateur.

Du fait que les résultats des simulations ne constituent pas un diagnostic de situation patrimoniale ou un conseil en investissements financiers et n’ont pas pour objet de recommander la souscription d’un contrat de quelque nature que ce soit ;

Du fait que le Bénéficiaire final, lorsqu’il met à disposition son RIS, doit le faire sous une forme absolument identique (forme et contenu) à celle du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des RIS (RIS ayant subi par exemple une impression, puis une renumérisation, ou une altération des données, etc.) afin de ne pas entraîner à une reconnaissance erronée des informations qui y figurent, et donc conduire à des résultats incorrects. Il en va de même quant à l’utilisation d’un avis d’imposition qui doit être conforme à la forme du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des avis d’imposition.

Une page « Hypothèses de simplification » présentant les données financières servant de paramètre à certains Simulateurs devra être accessible depuis la page des Sites dédiés aux résultats des simulateurs, pour informer les Utilisateurs en précisant les différentes hypothèses mises en œuvre pour aboutir aux résultats des calculs. Les informations mentionnées seront notamment celles communiquées par le Client pour les hypothèses dont il est à l’origine.

Sapiendo ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale ou financière, ni au Client, ni aux Bénéficiaires finaux.

  Responsabilité sociétale des entreprises (rse)

Les Parties déclarent être, à la date de signature du présent Contrat et s’obligent à rester, à tout moment pendant son exécution, en parfaite conformité avec les lois et règlements applicables au Contrat et, notamment, ceux relatifs aux libertés et droits fondamentaux de la personne, aux réglementations sociales et du travail ou environnementales, que ceux-ci soient d’origine légale ou conventionnelle (accords d’entreprises, de branches, conventions collectives), nationale, européenne ou internationale, dans la limite des engagements appliqués à la date de signature du Contrat (ci-après les « Règles »).

En cas de sous-traitance, chaque Partie garantit le respect des Règles par ses sous-traitants intervenants pour la réalisation des Prestations, et leurs éventuels sous-traitants en cascade et demeurera, vis-à-vis de l’autre Partie, seul responsable de toute violation des Règles par les personnes susvisées.

Le Client sera habilité, par lui-même ou par un tiers, soumis au secret professionnel, à auditer le respect des Règles. Le Client s'engage à avertir le Prestataire par écrit de toute mission d'audit dans les conditions prévues à l’article « Audit ». En tout état de cause, dans le cadre d'un audit, le Prestataire n'est pas obligé de donner accès aux informations confidentielles du Prestataire ni aux informations des tiers qui sont protégées par un accord de confidentialité avec ces tiers.

Si une violation aux Règles est constatée, le Prestataire devra, sur notification écrite du Client, y remédier dans les meilleurs délais.

  Accessibilité numérique

Lorsque, conformément à l’article 47 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes et au Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, le Client est tenu de rendre ses contenus numériques accessibles pour les personnes en situation de handicap, le Prestataire s’engage à respecter et maintenir pendant toute la durée du Contrat un niveau d’accessibilité au moins équivalent à celui qui est mis en œuvre par le Prestataire sur les produits et services concernés du Prestataire à la date de signature du Contrat.

Le Client s’engage à réaliser les déclarations d’accessibilité et démarches qui lui sont applicables conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables.

  Intelligence artificielle éthique et responsable

Dans le cas où l’une des Parties souhaite recourir à des solutions d’intelligence artificielle dans le cadre des prestations réalisées en application du présent contrat, elle s’engage à prévenir préalablement l’autre Partie, à traiter cette fonctionnalité comme une Evolution conformément aux dispositions applicables au Contrat et à respecter des principes éthiques, tels que notamment la justice et l’équité, la transparence et l’explicabilité, la supervision humaine et la minimisation de l’impact social et environnemental, que ce soit au titre de la conception ou de l’utilisation de l’IA. 

À cet effet, les Parties attestent respecter les principes de non-discrimination, de transparence, de supervision humaine et de minimisation de l’impact social et environnemental, dans le cadre du développement, de l’utilisation ou de la distribution de systèmes d’intelligence artificielle (SIA), y compris les SIA à usage général, et s’engage, à ce titre : 

à éviter toute forme de biais ou de discrimination, en s'assurant que les SIA qu’elle conçoit, qu’il utilise ou qu’il distribue dans le cadre du Contrat sont développés et déployés de manière à traiter toutes les personnes de manière équitable, sans préjugés en particulier liés au genre, à l'origine, à la religion ou à toute autre caractéristique protégée ; 

à ce que les résultats des SIA développés et/ou utilisés soient compréhensibles par l’autre Partie et ses utilisateurs, auxquels elle s'engage à fournir, à première demande, des explications claires sur le fonctionnement des SIA concernés dans le cadre des prestations ; 

à garantir la supervision humaine de toute décision automatisée issue d’un SIA et qui aurait un impact significatif sur les droits fondamentaux des personnes physiques affectées ; 

à évaluer et à minimiser l'impact social et environnemental de l'utilisation de l’IA. 

Les Parties déclarent être, à la date de signature du présent Contrat et s’obligent à rester, à tout moment pendant son exécution, en parfaite conformité avec le Règlement UE 2024/1689 du 13 juin 2024 concernant l’intelligence artificielle dans le cadre des prestations encadrées par le Contrat. 

En cas de sous-traitance, chaque Partie garantit le respect des principes susmentionnés par ses sous-traitants, et leurs éventuels sous-traitants en cascade et demeurera, vis-à-vis de l’autre Partie, seul responsable de tout défaut à cet égard.

 Gestion des cas de sanctions et embargo

Pour les besoins du présent article, les termes « Personne sanctionnée » et « Sanctions » auront la signification suivante :

« Personne Sanctionnée » désigne toute personne, dotée ou non de la personnalité juridique :

figurant sur toute liste de personnes désignées en application des Sanctions ;

située dans un pays ou un territoire soumis à des Sanctions étendues, ou constituée en vertu des lois de tout pays ou territoire soumis à des Sanctions étendues ;

détenue ou contrôlée directement ou indirectement, tel que défini par la Sanction concernée, par une personne visée aux points ci-dessus ;

ou qui fait, ou ferait durant l’exécution du Contrat, l’objet de Sanctions.

« Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, administrés ou mis en œuvre par l'une des organisations ou Etats suivants (ou par un de leur organisme) :

les Nations Unies ;

les États-Unis d'Amérique ;

l'Union européenne ou tout État membre actuel ou futur de celle-ci ;

ou le Royaume-Uni.

Chaque Partie déclare que ni elle, ni aucune de ses sociétés affiliées, filiales ou holding ni, à sa connaissance, aucun de ses administrateurs, dirigeants et employés, ou l'un de ses agents et intermédiaires, n'est une Personne Sanctionnée.

Chaque Partie déclare et garantit (la déclaration et la garantie seront réputées être répétées pendant toute la durée du Contrat) qu'il ne fournira aucun service ni ne conclura d’arrangement concernant les Prestations avec une Personne Sanctionnée ou en violation de Sanctions.

Chaque Partie informe l’autre Partie, et s'assure que tout agent ou intermédiaire mandaté par lui aux fins de l'exécution du Contrat l’informe, dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, de l’existence de toute réclamation, action, poursuite, procédure ou enquête à son encontre relative à des Sanctions.

Chaque Partie met en œuvre et maintient des règles et procédures appropriées pour se conformer aux Sanctions, déclarations et engagements prévus au présent article.

Chaque Partie comprend que l’autre Partie ne doit pas traiter de paiement ou de transaction au profit d'une Personne Sanctionnée ou d'une manière qui constituerait une violation des Sanctions.

Réception des services

Les stipulations du présent article 13 ne s’appliquent que si le Client a souscrit au Devis ou dans l’Annexe 1 du Contrat des prestations de développements informatiques ou de customisation d’un Site réalisés par Sapiendo.

Début de la phase de réception

Chacun des Livrables remis par Sapiendo au Client sera soumis à validation du Client selon les modalités définies ci-après. À compter de la date de remise du Livrable au Client par Sapiendo, le Client dispose d'un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour procéder à son examen et pour notifier à Sapiendo ses éventuelles observations et/ou réserves argumentées.

Sapiendo dispose d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception des observations et/ou réserves argumentées du Client pour apporter les corrections nécessaires et transmettre une nouvelle version du Livrable au Client. Le Client dispose à nouveau d’un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour contrôler les corrections apportées. À l’issue du délai susvisé, le Client fera part de sa décision, qui pourra consister en une décision de réception sans réserve, en une décision de réception assortie de réserves ou encore en une décision de rejet du Livrable dans les conditions prévues à l’Article ci-dessous « Prononcé de la réception ».

  Réception du ou des site(s)

Le Site est développé par Sapiendo sous la responsabilité de Sapiendo ou, suivant les Services prévus à l’Annexe 1, grâce à la collaboration des deux Parties. Lorsque Sapiendo considère que le Site est en état d’être accessible aux Utilisateurs, elle le notifie à ce dernier et formalise le début de la phase de réception du Site par une décision de complétion et un accès donné au Site au Client. Le Client formalisera la réception par une décision de réception dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la notification réalisée.

Le Client procède, dans un délai raisonnable, à la vérification du Site et en contrôle la conformité apparente par tous les moyens qu'il estimera nécessaire pour lui permettre d’accepter ou de rejeter la livraison. La livraison est accompagnée d’un bon de livraison qui précise notamment l’ensemble des fonctions et services livrés et auquel sont joints les comptes rendus d’exécution des tests réalisés préalablement à la livraison par Sapiendo.

La réception du Site démarrera au prononcé de l’acceptation de la livraison du Site. La réception du Site s’opère selon les étapes et la procédure décrite ci-après.

Étapes de réception

Le Site est soumis aux vérifications de réception définies ci-après aux fins de constater qu'il est conforme aux stipulations du Contrat.

La recette s’effectuera dans le respect des étapes décrites ci-après :

- La vérification d’aptitude au bon fonctionnement (ci-après désigné « VABF ») qui permet au Client de vérifier, sur un environnement de pré-production, la qualité intrinsèque du Site, son exploitabilité, son paramétrage ainsi que le bon fonctionnement des différentes fonctions du Site telles que prévues au Contrat.

- La vérification de service régulier (ci-après désigné « VSR ») qui permet au Client de vérifier le bon fonctionnement du Site déployé, en environnement de production, conformément aux spécifications du Contrat.

Ces différentes étapes de réception sont réalisées sur la base de scénarii et des jeux d’essais élaborés par le Client. Dans le cadre de ces opérations de recette, le Client pourra se faire assister par Sapiendo s’il lui en fait la demande. Cette assistance sera facturée en surplus au Client dès lors qu’elle excédera la limite de ce qui avait été prévu dans le Devis dans le cadre du développement du Site et du ou des Simulateurs.

Les vérifications réalisées donneront lieu à la notification par le Client d’un procès-verbal à Sapiendo portant sa décision de réception à savoir décision de réception sans réserve, décision de réception avec réserves ou décision de rejet dans les conditions prévues ci-dessous. La décision de réception par le Client devra prendre la forme d’un écrit non équivoque à l’exclusion de toute acceptation tacite.

  Prononce de la réception

Réception sans réserve

Le Client prononce la réception du Site si celui-ci est conforme aux stipulations contractuelles et qu’aucune Anomalie susceptible d’impacter l’expérience des Utilisateurs n’a été constatée. Le Client notifie par écrit la décision de réception sans réserve. La date de prise d’effet de la réception est précisée dans la décision de réception ; à défaut, la date de prise d’effet est la date de notification par écrit de cette décision. Les Parties conviennent que toute mise à disposition du lien vers le Site par le Client aux Utilisateurs alors que la réception formelle n’aurait pas encore été prononcée vaut réception sans réserve de sa part.

Réception avec réserves

Lorsque le Client constate que le Site présente des non-conformités, mais que le Site, sans satisfaire entièrement aux stipulations contractuelles, peut être utilisé en l’état, il notifie à Sapiendo une décision de réception assortie de réserves. Celles-ci sont listées sur le procès-verbal de réception. Un délai de 30 (trente) Jours Calendaires s’ouvre à la réception de celui-ci par Sapiendo, durant lequel celle-ci peut effectuer les mises en conformité ou présenter ses observations.

Au terme du délai imparti susvisé, le Client effectuera des vérifications pour s’assurer que les non-conformités constatées peuvent être levées.

Contestation par Sapiendo

En cas de refus abusif du Client, le Client sera tenu au calendrier de paiement fixé en annexe aux présentes.

Toute réception partielle ou rejetée par le Client en raison de non-conformité de contenus mis à disposition par le Client oblige celui-ci à les corriger afin de ne pas altérer les conditions du Contrat.

Tout refus abusif du Client de réceptionner le Site ou de lever ses réserves en raison de non-conformité de contenus mis à disposition par le Client ou de contenus mis à disposition avec retard entraînera la possibilité pour Sapiendo de résilier le Contrat.

Sapiendo peut se déplacer ou exercer toutes diligences pour, après accord du Client, si ces déplacements ou diligences sont dans ses locaux ou concernent l’intérieur de son système d’information, constater la conformité ou le défaut de conformité du Site et le respect ou le non-respect des engagements contractuels.

Le Client devra permettre et assister Sapiendo dans ces déplacements et diligences.

Qualité du site et du ou des simulateur(s)

Sapiendo s’engage à respecter les Niveaux de Service spécifiés dans l’Annexe « Plan d’Assurance Qualité et Sécurité ». Ils s’imposent à Sapiendo dans les conditions décrites dans l’Annexe et sauf (i) en cas de force majeure, (ii) en cas d’indisponibilité des moyens de télécommunication de l’Internet sur lesquels Sapiendo n’a aucun pouvoir de contrôle, (iii) en cas d’interruptions rendues nécessaires pour assurer les travaux d’entretien et de maintenance corrective dans les limites prévues au Contrat, (iv) en cas de non-respect par le Client des prérequis contractuels prévus  au Contrat et (v) en cas de mauvais fonctionnement des composants matériels et logiciels placés sous le contrôle du Client ou de tout ou partie de son système d’information.

Il est précisé que les engagements pris par Sapiendo en matière de niveau de sécurité des prestations et des données personnelles figurent dans le « Plan d’Assurance Qualité et Sécurité ».

Mesure des niveaux de service

Les écarts entre les valeurs des Niveaux de Service à atteindre et les résultats effectifs sont mesurés mensuellement.

 Précisions concernant la disponibilité du site et du ou des simulateur(s)

S’agissant de la mesure du taux de disponibilité du Site et du ou des Simulateur(s) tel que figurant dans l’Annexe « Plan d’Assurance Qualité et Sécurité », il est précisé que la période de disponibilité inclut les phases de travaux de maintenance (matériels ou logiciels) de Sapiendo planifiées avec le Client qui ne sont pas comptabilisés dans la mesure du taux de disponibilité. Le fonctionnement du Site et du ou des Simulateur(s) peut en effet être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du Site et du ou des Simulateur(s) que Sapiendo doit obligatoirement effectuer pour qu’ils conservent leur qualité.

Sapiendo fera tout son possible, lorsque la nature de l’opération de maintenance le permet, à en aviser préalablement le Client et assurer ces travaux dans des plages horaires minimisant l’impact des travaux sur le Site, le Simulateur et leurs Niveaux de Service.

 Maintenance du site et des fonctionnalités de calcul retraite et d’épargne auxquelles ils donnent accès

Sapiendo assurera la Maintenance et le support du Site pendant toute la durée du Contrat.

Sapiendo se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Simulateur et son ou ses Site(s) pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en assurer la Maintenance. Le Client s'interdit donc d'intervenir, de mettre à jour, de modifier ou de faire intervenir un tiers sur le Code. Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, et notamment d’éventuels dommages et intérêts auxquels Sapiendo pourrait prétendre au titre du non-respect du présent article, tout manquement du Client à cette obligation dégage Sapiendo de l’ensemble de ses obligations de garantie.

Les modalités particulières du support et de la Maintenance sont détaillées le cas échéant dans le Devis.

Audits

Sapiendo se tient à la disposition du Client lors de la réalisation d’audits directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, non-concurrent direct de Sapiendo, afin de s’assurer du respect des obligations de ce dernier.

Le Client communiquera à Sapiendo préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents, toute demande d’opération d’audit, les Données personnelles et/ou traitements faisant l’objet de l’audit, la date de l’audit, la période au cours de laquelle l’audit interviendra, ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit.

En cas de refus pour des motifs légitimes, Sapiendo devra le notifier sous un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la notification faite par le Client.

Sapiendo collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations ou documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder aux parties appropriées de tous sites, installations informatiques, outils, Données personnelles et moyens de Sapiendo utilisés pour rendre les Prestations, y compris dans le cas où cet audit devrait s’exercer auprès de sous-traitants ultérieurs de Sapiendo. Les procédures d’accès seront communiquées par Sapiendo à l’auditeur qui devra les respecter. Les connexions logiques pour accéder aux Données personnelles seront réalisées par Sapiendo à la demande de l’auditeur.

Le Client ne pourra accéder qu’à ses données propres et non à celles de tiers et s’engage à ne pas entraver de façon excessive les Prestations, afin de ne pas nuire aux clients de Sapiendo.

Le temps passé par le personnel de Sapiendo, ou de ses éventuels Sous-traitants ultérieurs ainsi que le temps machine pour les besoins de l’audit sera à la charge du Client, selon un taux de 1 000 EUR HT/jour/homme à l’issue de la première journée qui serait prise en charge par Sapiendo. Par ailleurs, la prise en charge par Verspieren des travaux préparatoires de Sapiendo pour tout audit serait limitée forfaitairement à un jour/homme, soit 1 000 EUR HT. 

Le rapport d'audit sera adressé gratuitement à Sapiendo par les auditeurs, de telle sorte que celui-ci puisse formuler, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la date de sa communication, toutes observations ou objections par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’auditeur et au Client. Ce rapport d’audit est confidentiel.

Au cas où le rapport d’audit ferait apparaître une contravention significative aux obligations de Sapiendo, les Parties se rencontreront afin de constater les points demeurant en désaccord et s’efforceront d’y remédier. En cas de désaccord persistant ou de non-correction par à Sapiendo, les Parties envisageront ensemble la poursuite de leurs relations contractuelles.

Mode de calcul des simulations effectuées

Dans le Devis ou l’Annexe 1 du présent Contrat, les Parties définissent le nombre de simulations prévues au présent Contrat pour les produits ou services proposés par Sapiendo. Au sens du présent Contrat et sauf précision particulière au Devis, sera comptabilisée comme tel l’appel à une URL (endpoint calculatoire) qui retourne un résultat.

Conditions financières

Prix

Les prix applicables aux prestations de la Phase de Démarrage sont exprimés en euros HT et définis dans le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat.

Les Évolutions réalisées à la demande du Client, après qu’il ait accepté le Devis, feront l’objet d’un avenant dûment signé entre les Parties.

  Revision des prix

À l’issue d’une période d’un (1) an à compter de la date de signature du présent Contrat, les Parties procéderont à la révision des prix indiqués au Devis, au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante :

P1 = P0 x (S1 / So)

P1 = prix révisé ;

P0 = prix contractuel d’origine ;

S0 = indice SYNTEC de référence retenu ;

S1 = dernier indice publié à la date de révision.

L’indice SYNTEC de référence retenu est le dernier indice publié à la date de la signature du présent contrat

  Modalités de règlement

Facturation

Les modalités d’émission de factures sont définies dans le Devis.

Lorsque les Parties prévoient un échéancier avec paiement d’acomptes, Sapiendo émettra, le cas échéant, des factures d’acomptes puis, après décision de réception sans réserve, une facture globale et définitive sur laquelle sera rappelé le montant des factures d’acomptes déjà présentées. Une copie de la décision de réception sans réserve sera, le cas échéant, jointe à la facture.

Les factures seront envoyées en un seul exemplaire par Sapiendo à l’adresse du Client définie dans le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat.

Si la facturation nécessite l’établissement d’un bon de commande ou tout autre document de fonctionnalité similaire quel que soit son nom, le Client s’engage à faire le nécessaire pour que celui-ci soit délivré à Sapiendo dans des délais permettant de respecter strictement les modalités d’émission et/ou d’échéancier prévues au Devis ou l’Annexe 1 du Contrat.

Paiement

Tout paiement par le Client est effectué par virement au profit du compte bancaire indiqué par Sapiendo dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement par le Client d’une facture émise par Sapiendo en application du présent Contrat, Sapiendo appliquera, dix (10) jours suivant la date d’échéance de paiement ou dès notification du rejet du paiement bancaire et en application des dispositions légales, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, s’ajoutant aux frais de recouvrement éventuels exigibles de plein droit et sans préjudice de l’application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts mensuels seront calculés au prorata temporis du montant hors taxes de la facture.

De façon générale, Sapiendo se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un produit ou service pourtant souscrit, sans préjudice de toute action en responsabilité à l’encontre du Client pour non-exécution du Contrat.

Suivi et gouvernance de la relation

Les Parties reconnaissent que l’exécution du Contrat nécessite une collaboration active et régulière entre le Client et Sapiendo.

Si l’option est souscrite dans le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat, le Client peut bénéficier d’un suivi particulier du Contrat, dans les conditions décrites dans le présent article.

Ce suivi particulier s’ajoute au Comité de pilotage prévu dans le PAQS annexé.

Responsables de suivi

Le Client et Sapiendo désignent respectivement dans le Devis leur responsable de suivi pour les représenter et prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

En cas de changement de responsables de suivi, les Parties s’engagent à communiquer à l’autre Partie, dans les meilleurs délais et le cas échéant par courrier électronique, les noms et qualités des responsables de suivi en remplacement, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au Contrat.

Le responsable de suivi du Client devra notamment :

vérifier l’état d’avancement des prestations respectives ;

assurer le suivi des différentes livraisons et notamment des délais de réception ;

vérifier la conformité des prestations effectuées par rapport aux stipulations contractuelles.

contrôler le respect des Niveaux de Services ;

contrôler les documents de suivi adressés par Sapiendo ;

assister aux comités.

Le responsable de suivi de Sapiendo devra notamment :

encadrer et diriger le personnel de Sapiendo ;

assister aux comités ;

rendre compte au Client de l’avancement du développement et des Niveaux de service assurés sur le Site, notamment par la remise au Client, lors des comités dédiés, des documents de suivi dont les modèles figurent en Annexe « Modèles de documents de suivi ».

  Composition du comité de suivi

Fonctionnement du comité de suivi

Chaque Partie s’engage à participer à un Comité de suivi ; ce Comité de suivi se réunira, a minima, une fois par trimestre, jusqu'à la cessation du Contrat. Cette fréquence pourra être modifiée, à la hausse ou à la baisse, d’un commun accord entre les Parties. Un Comité de suivi pourra être organisé sous sept (7) Jours Calendaires sur simple demande d’une des Parties, par exemple pour traiter un incident majeur.

Le Comité de suivi aura pour objet de discuter des orientations stratégiques du Contrat et d’arbitrer les choix fonctionnels, techniques, financiers ou de calendrier réalisés dans le cadre de la présente relation de Contrat.

Ce Comité de suivi sera composé notamment par :

le chef de projet du Client ;

le responsable de suivi du Client ;

le responsable de suivi de Sapiendo ;

toute personne nécessaire eu égard à l’ordre du jour.

Mise en place du comité de suivi

Le Comité de suivi sera mis en place au cours de la Phase de Démarrage. Il a notamment pour objet de :

Contrôler périodiquement le bon fonctionnement du Contrat,

S’assurer du respect des dispositions contractuelles,

Suivre le reporting Contrat (charges, budget, facturation, jalons/Calendrier),

Statuer sur les modifications du périmètre fonctionnel du Site et éventuellement sur le Calendrier associé,

Remonter des alertes,

Gérer les risques et définir les plans d’action associés.

 Il sera composé notamment par :

le chef de projet du Client ;

le responsable de suivi du Client ;

le chef de projet de Sapiendo ;

le responsable de suivi de Sapiendo;

toute personne nécessaire eu égard à l’ordre du jour.

Phase de fonctionnement normal

Le Comité de suivi instruira, a minima, les sujets suivants :

le respect des dispositions contractuelles,

L'examen des éléments de reporting fournis par Sapiendo,

L’examen des éléments relatifs à la sécurité et aux risques,

Le suivi des Niveaux de Service sur la période,

Le suivi de la mise en œuvre des plans d’action mis en place pour répondre aux problématiques ouvertes, notamment sécuritaires, et risques identifiés,

La présentation par Sapiendo des modifications apportées au plan produit et la fourniture du plan produit mis à jour,

La communication, par le Client ou Sapiendo, de tout évènement pouvant impacter le Site et les prestations réciproques objet du Contrat.

Par ailleurs, au cours de la phase de fonctionnement normal de la plateforme, Sapiendo s’engage à remettre au client, le 10 de chaque mois, des rapports mensuels d’activité rendant compte du déroulement de la fourniture des prestations et de l’exécution du site.

  Modalités générales de fonctionnement des comités

Les Comités de suivi se dérouleront soit à distance (par téléphone ou visioconférence, par exemple) ou soit dans les locaux du Client ou tout autre lieu convenu entre les Parties.

À l’issue de chaque Comité, il sera établi un compte rendu rédigé par Sapiendo et transmis au Client dans un délai de sept (7) Jours Calendaires à compter de la tenue du comité. Le Client disposera alors de sept (7) Jours Calendaires pour y apporter ses souhaits de modifications et/ou ses observations. Sapiendo disposera alors de sept (7) Jours Calendaires pour valider ou non ces souhaits de modification et soumettre un nouveau projet de compte-rendu au Client.

Le compte rendu ne pourra être considéré comme accepté tant que le Client n’aura pas donné son accord sur le contenu du compte rendu proposé. En cas de désaccord, le Client pourra inscrire ses observations à l’ordre du jour du comité suivant.

Les décisions prises par le Comité de suivi sont des précisions apportées en cours d’exécution du Contrat sur les obligations des Parties au titre de l’exécution des prestations et, à ce titre, s’imposent aux Parties.

Sauf dérogations contraires expressément prévues au Contrat, elles ne pourront toutefois être interprétées comme une modification du Contrat, ce dernier ne pouvant être valablement amendé qu’en vertu d’un accord exprès écrit et signé par les Parties.

  Transmission d’informations au client (« reporting »)

Si l’option a été souscrite dans le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat pour des Services réalisés par Sapiendo en tant que responsable de traitements, Sapiendo transmet au Client les informations anonymes des Utilisateurs ayant bénéficié du ou des Simulateur(s) et du Site afin d’évaluer l’exécution du Contrat.

Ces informations anonymes fournies par l’Utilisateur lors de l’utilisation du ou des Simulateur(s) ou du Site seront transmises mensuellement par Sapiendo au Client par messagerie électronique au format Excel.

Le Devis ou l’Annexe 1 précisera en tant que de besoin les modalités de ce Reporting, ainsi que les modalités de transmission et de protection des Données personnelles si ce reporting ne devait pas être anonyme.

Personnel des parties

Encadrement

Le personnel des Parties affecté à l’exécution du Contrat reste sous le contrôle administratif et la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de leur employeur pendant toute la durée du Contrat. Chaque Partie assure l’encadrement et le contrôle de ses salariés.

  Compétence

Chaque Partie s’engage à disposer des effectifs ayant la compétence requise pour l’exécution du Contrat.

  Travail dissimule

Chaque Partie s’engage à être en conformité avec la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. À ce titre, elles s'engagent à ne faire intervenir dans l’exécution du Contrat que des personnes régulièrement employées notamment au regard des articles L. 3243-2 et suivants et articles L. 1221-10, 13 et 15 du Code du travail.

Sapiendo a fourni au Client lors de la conclusion du Contrat, puis tous les six (6) mois les documents requis par les articles D. 8222-5 du Code du travail ainsi les documents dont la remise aura été rendue obligatoire par les textes légaux ou réglementaires.

Non-sollicitation de personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de Sapiendo. En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de solliciter le paiement de dommages et intérêts. La présente obligation prend effet à la date de conclusion du Contrat et prendra fin trois (3) ans après la résiliation du présent Contrat quelle qu’en soit la raison.

Propriété intellectuelle

La présente clause demeurera en vigueur à l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Signes distinctifs

Chacune des Parties est et reste propriétaire de ses marques, dénominations sociales, noms de domaine et plus généralement de tous les signes d’identification des personnes, des produits et des services (ci-après « Signes Distinctifs ») antérieurs et/ou extérieurs au Contrat.

Chacune des Parties autorise l’autre à reproduire, représenter et utiliser ses Signes Distinctifs, à titre gratuit, pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et dans la limite de la durée du Contrat. Les Parties ne peuvent en aucun cas, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, reproduire, représenter, faire référence ou utiliser dans un cadre autre que celui susvisé les Signes Distinctifs de cette autre Partie, ni créer, susciter ou utiliser toute confusion ou analogie avec lesdits Signes Distinctifs.

  Éléments préexistants

Chacune des Parties est et reste propriétaire de ses œuvres et inventions, protégées ou susceptibles de l’être en application des dispositions légales, françaises, étrangères ou internationales relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que des méthodes, techniques et du savoir-faire (ci-après « Éléments Préexistants ») antérieurs et/ou extérieurs au Contrat.

Les simulateurs de calcul Sapiendo (Simulateurs) mis à disposition sur le Site et par le biais des API, chacun des Sites dont la plateforme Leïa, l’interconnexion entre les simulateurs de calcul (l’Interconnexion) et les Évolutions à l’initiative de Sapiendo du Site et du ou des Simulateur(s) sont notamment qualifiés d’Éléments Préexistants de Sapiendo au sens du présent Article. Sapiendo déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, le Simulateur et ses éléments.

Le ou les Simulateur(s) mis à la disposition du Client par Sapiendo demeure(nt) la propriété exclusive de Sapiendo et ne peu(ven)t être utilisée(s) que dans les conditions précisées au Contrat.

Sapiendo est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le ou les Simulateur(s), étant l’auteur de celle-ci ou en ayant acquis lesdits droits auprès de tiers.

Tous les droits relatifs aux Éléments préexistants non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

reproduire les Éléments préexistants, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, à l’exception de ce qui est strictement nécessaire à l’application du Contrat. Par dérogation, la reproduction du Code est autorisée aux fins de la réalisation d’une copie de sauvegarde ;

traduire, adapter ou arranger les Éléments préexistants ;

transférer la licence d’utilisation de tout ou partie d’un Élément préexistant à un tiers hors du cadre prévu au Contrat ;

modifier le code informatique constituant tout ou partie d’un Élément préexistant ou intervenir sur celui-ci, y compris à des fins de correction d’anomalies susceptibles d’affecter le fonctionnement des Éléments préexistants, dans la mesure où le droit de correction desdites anomalies est réservé uniquement à Sapiendo ;

faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler les Éléments préexistants ;

distribuer, commercialiser, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, le moteur de calcul de Sapiendo accessible par le ou les Simulateur(s) ou le Site ;

contourner les restrictions ou les limitations techniques qui pourraient être intégrées au(x) Éléments préexistants ;

utiliser les fonctionnalités des Éléments préexistants d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée.

Le Client s’engage à maintenir sur tous les exemplaires des Éléments les mentions de propriété et les marques ou signes distinctifs susceptibles d’y figurer, dans le cadre de ce que prévoit le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat.

Le Client reconnaît que Sapiendo peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.

Toute utilisation non conforme au présent Contrat serait susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat aux torts du Client.

  Licence d’utilisation de la ou les simulateurs

En vertu du Contrat, et sous réserve que le Client ait souscrit ce service dans le Devis ou l’Annexe 1 du Contrat et respecte l’ensemble des stipulations du Contrat et notamment le paiement préalable des sommes convenues, Sapiendo accorde au Client le droit pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier :

d’intégrer dans les pages du ou des sites du Client visé au Devis ou à l’Annexe 1 du Contrat le code source correspondant à la ou aux Simulateurs (s) ;

et d’exécuter le ou les Simulateur(s) sur ledit site du Client visé au Devis ou à l’Annexe 1 du Contrat afin que les internautes du site puissent utiliser le résultat des calculs de Sapiendo (via API).

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre de la façon la plus large le Simulateur conformément à sa destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Ce droit d’utilisation est strictement limité au Site ainsi qu’aux Utilisateurs et Utilisateurs API précisés au besoin dans le Devis ou à l’Annexe 1 du Contrat. Le Simulateur ne devra pas être utilisé à d’autres fins que celles initialement prévues et sera donc dimensionné en fonction de la fréquentation anticipée de ce(s) site(s) internet, soit les limites précisées dans le Devis ou à l’Annexe 1 du Contrat. Il est strictement interdit au Client d’établir un accès aux fonctionnalités offertes par Sapiendo sur son site sans passer par la ou les Simulateur(s) que fourni(s) par Sapiendo.

Cette licence est non exclusive, non cessible et non transférable. Ce droit d’utilisation de la ou des Simulateur(s) peut toutefois être limité dans son nombre, correspondant au nombre d’appels aux serveurs de Sapiendo effectuant les calculs considérés.

Ces limitations sont précisées dans le Devis ou à l’Annexe 1 du Contrat et donneront lieu à facturation supplémentaire si les seuils prévus sont dépassés.

  Droits d’utilisation des developpements specifiques

De convention expresse, le Client sera propriétaire exclusif de l’ensemble des Développements Spécifiques tels que définis au présent Contrat.

  Garantie d’éviction

Les Parties se garantissent l’une à l’autre l’exercice paisible de tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle ou les autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat et à la fourniture des Éléments préexistants ou des Signes Distinctifs.

Chaque Partie garantit que les droits portant sur les Éléments préexistants ou des Signes Distinctifs sont juridiquement disponibles et ne sont grevés d’aucun droit de quiconque. Elle rémunère notamment personnellement ses salariés au titre des Éléments qu’ils auraient réalisés ou auxquels ils auraient contribué.

Elle garantit l’autre Partie contre toute action de toute personne invoquant un quelconque droit sur les Éléments et/ou Signes Distinctifs.

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie, à assurer sa défense et à prendre en charge toutes conséquences notamment financières qui résulteraient de l’impossibilité pour elle de jouir des droits visés au présent article, mais également de tous litiges et/ou procédures contentieuses s’y rapportant. À ce titre, tous préjudices, responsabilités et frais divers résultant pour une Partie d’une procédure arbitrale, de justice ou d’une transaction concernant les Éléments et/ou Signes Distinctifs de l’autre Partie, seront couverts par la garantie de cette Partie.

Dans l'hypothèse où une Partie ne serait pas en mesure d'utiliser librement les Éléments préexistants et/ou Signes Distinctifs fournis par l’autre Partie, cette dernière s'engage à faire cesser le trouble qui en résulterait, sans supplément de prix et conformément aux stipulations contractuelles :

soit en modifiant les Éléments préexistants et/ou Signes Distinctifs ou en les remplaçant en tout ou en partie ;

soit en obtenant le droit pour l’autre Partie de poursuivre l'utilisation des Éléments préexistants et/ou Signes Distinctifs ;

soit en reversant à l’autre Partie toutes les sommes payées par cette dernière au titre du Contrat.

Nonobstant les efforts de la Partie ayant fourni les Éléments préexistants et/ou Signes Distinctifs problématiques, l’autre Partie pourra dans tous les cas faire application de son droit de résiliation du Contrat et poursuivre l’indemnisation des préjudices causés. Le présent article survivra à la résiliation ou à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, pendant la durée légale des droits de propriété intellectuelle.

Par exception à l’article 10, si la responsabilité de l’une des Parties était reconnue dans le cadre de cet article, l’indemnisation cumulée des préjudices subis par le Client (toutes causes confondues) ne saurait excéder 100% du montant cumulé hors taxes des sommes facturées par Sapiendo au titre de l’utilisation des Services fournis (Site et/ou Simulateurs) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur et ayant généré le préjudice.

Communication autour du contrat

Chaque Partie pourra faire figurer le nom et/ou les Signes Distinctifs de l’autre Partie et/ou la référence au Contrat sur une liste de référence.

En revanche, l’utilisation du nom ou des Signes distinctifs d’une Partie dans le cadre d’une publication à but commercial destinée au grand public est soumise à l’autorisation de la Partie concernée. À défaut de réponse de la Partie concernée dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés, la publication sera pourra être réalisée comme si elle avait été autorisée.

Confidentialité

Sans préjudice des stipulations du Contrat applicables aux Données personnelles, chaque Partie s’engage réciproquement à respecter le caractère confidentiel de tous les documents, modèles, plans, dessins, spécifications, informations, données et autres éléments d’information qui lui seront transmis par l’autre Partie ou dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après les « Informations Confidentielles ») et s’interdit de les communiquer à des tiers, sauf ceux qui ont à en connaître pour l’exécution du Contrat, de les reproduire ou de les utiliser à d’autres fins que la seule exécution du Contrat, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie.

Le terme « Informations Confidentielles » ne s’appliquera pas aux informations pour lesquelles la Partie à qui l’information est communiquée pourra apporter la preuve qu’elles :

a) sont déjà tombées dans le domaine public, ou

b) sont devenues accessibles au public autrement que par un manquement, ou

c) ont été licitement reçues d’un tiers ayant toute liberté de les communiquer, ou enfin

d) ont été signalées comme non confidentielles par la Partie les ayant communiquées.

Chacune des Parties pourra communiquer les Informations Confidentielles à ses dirigeants, mandataires sociaux, cocontractants (incluant notamment les auditeurs, consultants, sous-traitants et conseils), agents et employés (ci-après les « Personnes Autorisées ») qui sont directement impliqués dans l’exécution du Contrat et bénéficient donc d'un droit légitime à connaître les Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat et devra s'assurer que chacun d'eux satisfait à l'obligation de garder privées et confidentielles ces Informations Confidentielles et observe strictement les termes de cet article. Chacune des Parties se porte fort du respect du présent article par ses Personnes Autorisées. En cas de communication imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice définitive, la Partie ayant été contrainte à ladite communication doit en informer préalablement et sans délai l’autre Partie et s’engage à ne communiquer que ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.

Dès le terme du Contrat, chacune des Parties s’engage à restituer immédiatement à l’autre Partie, sur demande, toutes les Informations Confidentielles s’y rapportant, y compris les fichiers informatiques. Une Partie ne pourra détruire les Informations Confidentielles de l’autre Partie que sur autorisation écrite préalable de cette Partie. Chaque Partie pourra demander à l’autre la destruction de ses Informations Confidentielles. Aucune des Parties ne pourra en aucun cas faire état de l’existence du Contrat à des fins publicitaires, promotionnelles ou autres, sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) années au-delà de son terme, quelles que soient les raisons pour lesquelles il prendrait fin.

Force majeure

La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure. Au sens du Contrat, on entend par force majeure tout évènement :

échappant au contrôle de la Partie débiteur de l’obligation ; et

dont la survenance ou les effets ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du Contrat ; et

dont la survenance ou les effets imprévisibles ne pouvaient être évités par des mesures appropriées ; et

qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

S’entend également comme relevant de la force majeure au sens du Contrat tout changement du format ou de la maquette apporté au Relevé de Situation Individuelle (RIS) nécessitant une mise à jour des moyens de lecture automatisée déployés par Sapiendo.

Chacune des Parties peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle consécutive à l’inexécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre du Contrat en invoquant la survenance d’un évènement de force majeure, sous réserve de respecter les stipulations ci-après :

la Partie empêchée le notifie à l’autre Partie dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de sa connaissance de la survenance de l’évènement et en toute occurrence, avant la date limite de fourniture des prestations ou la date limite de levée des réserves, le cas échéant ;

elle précise la date de survenance ;

elle prend toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences d’une telle situation, ces mesures ne pouvant se traduire par un abaissement de la qualité ou des performances requises des prestations.

La force majeure suspend les obligations empêchées ainsi que les obligations corrélatives de l’autre Partie. La suspension s’applique tant que dure l’évènement, sans que la durée de suspension ne puisse excéder trente (30) Jours Calendaires consécutifs à compter de la date de survenance.

Les Parties se réunissent dans les meilleurs délais à compter de la notification de l’évènement pour déterminer ensemble les mesures à mettre en œuvre pour permettre la reprise des effets du Contrat ou décider de mettre fin au Contrat. À défaut d’accord, la plus diligente des Parties pourra, au terme de la période de trente (30) jours précitée, notifier à l’autre Partie sa décision de mettre fin au Contrat, résiliation prenant effet de plein droit à compter de la notification.

Assurances

Sapiendo déclare disposer, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable,  d’une assurance la garantissant contre toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés au Client, ses clients, les salariés de ses clients ou des tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi qu’au titre de l’exploitation de son activité. Cette assurance est souscrite pour des montants appropriés eu égard à l’objet et au niveau de risques du Contrat. Sapiendo obtient de ses sous-traitants et fournisseurs les mêmes engagements à son égard.

Sapiendo remet au Client, au plus tard à la date de prise d’effet du Contrat, une attestation rédigée en langue française ou traduite relative à son assurance en cours de validité, reprenant les garanties accordées, les montants de couverture, par sinistre et par an, les éventuelles franchises et la période de validité. L’attestation mentionne que le règlement des primes s’y rapportant a bien été effectué. Sapiendo s’engage à maintenir cette assurance en vigueur tant que pèseront sur lui des obligations au titre du Contrat, garanties comprises.

Résiliation

Chacune des Parties pourra sans intervention judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, résilier le Contrat en cas d’inexécution partielle ou totale par l’autre Partie de l’une quelconque des obligations qui lui incombent dans le cadre du Contrat, après mise en demeure notifiée et restée sans effet à l’expiration d’un délai d’au moins trente (30) Jours Calendaires à compter de la date de notification. La résiliation fait elle-même l’objet d’une notification et prend effet à la date précisée dans la notification. La résiliation du Contrat ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature même, notamment celles afférentes à la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle et la confidentialité.

Outre les autres cas de résiliation prévus au Contrat, chacune des Parties demeure libre de résilier ledit Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception en cas de faute grave ou de non-respect répété par l’autre Partie des obligations lui incombant au titre du Contrat dans les conditions du paragraphe précédent.

Cession par les parties

Chacune des Parties pourra transférer tout ou partie du Contrat à toute société auquel la Partie appartiendrait au cours de la durée du Contrat, celle-ci s’engageant à informer l’autre Partie soixante (60) jours avant la cession du Contrat.

L’autre Partie dispose du droit de s’y opposer pendant la période s’écoulant entre son information par la Partie informant du transfert et la date spécifiée par cette dernière concomitamment à l’information. Dans le cas où l’autre Partie s’oppose à la cession, le Contrat sera résilié de plein droit sans faute ni indemnités pour chacune des Parties.

La cession autorisée ne prendra effet que lorsqu’elle aura été notifiée par la Partie souhaitant la cession à l’autre Partie. La Partie souhaitant la cession ne sera libérée que pour les obligations ayant pris naissance postérieurement à la notification de cession, étant entendu qu’il demeurera tenu des conséquences de ses manquements ou inexécutions.

En cas d’accord, tous les droits et obligations qui résultent du Contrat et de son exécution, y compris le droit d'exiger des dommages-intérêts au titre d’un manquement antérieur au transfert, sont opposables au tiers repreneur du Contrat.

Sous-traitance

Sapiendo peut sous-traiter l’exécution en tout ou partie des prestations au tiers de son choix.

Les sous-traitants restent, en toute circonstance, placés sous l’autorité de Sapiendo, qui demeure l’unique responsable de l’exécution de la totalité des prestations et plus spécifiquement du respect du niveau de qualité, de sécurité et de confidentialité. Sapiendo se porte fort du respect des obligations contractuelles par ses sous-traitants.

Contrat sur la preuve

En application des dispositions du Code civil, il est expressément convenu entre les Parties que, sauf erreur manifeste de Sapiendo, les données numériques enregistrées sur ses systèmes d’information et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées entre les Parties comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, ou utilisation par le Client des produits ou services, ou utilisation des API mises à disposition du Client, si elles sont produites dans le cadre d’une procédure contentieuse ou autre.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements enregistrés sur les systèmes d’information de Sapiendo prévaudront.

Clauses générales

Le fait pour une Partie de ne pas invoquer le bénéfice d’une clause n’emporte pas renonciation par elle à la clause. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des clauses du Contrat n’emporte pas celle des autres clauses qui conserveront tous leurs effets. En cas de difficulté d’interprétation et/ou de contradiction dans le Contrat entre le titre d’un article et son contenu, le contenu de l’article prévaut. Sauf indication contraire, les notifications se font par courrier recommandé avec avis de réception et prendront effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Loi applicable, domiciliation, litiges et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit interne français. Seuls les documents établis en langue française feront foi. Pour l'exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes.

En cas de différend qui naîtrait entre elles concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat, les Parties rechercheront si une solution amiable peut être mise en œuvre à bref délai. Les Parties pourront également choisir, d’un commun accord, de saisir toute institution de médiation externe, les frais y afférant étant alors supportées entre elles à parts égales.

Tout litige non réglé à l’amiable dans les trente (30) jours après le début des discussions sera soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux compétents du tribunal de Commerce de Paris même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.

 

Annexe 1 – Description des prestations souscrites par le Client

Plateforme digitale de bilan retraite

Sapiendo mettra à disposition du Client sa plateforme digitale comprenant les simulateurs et fonctionnalités ci-après :

Bilan retraite digital à partir du relevé individuel de situation (RIS) intégrant les phases de calcul, vérification et optimisation

Le tableau expert à partir duquel les experts retraite du Client pourront personnaliser et ajuster le bilan retraite avec RIS

La plateforme digitale de Sapiendo sera personnalisée pour le client :

Affichage des seules fonctionnalités prévues ci-dessus

Intégration du logo du Client tel que communiqué par celui-ci,

Intégration des codes couleurs de la charte graphique du Client à partir du module de personnalisation du livrable présent sur la plateforme digitale

La plateforme digitale de Sapiendo personnalisée pour le client sera hébergée par Sapiendo sur un serveur mutualisé.

Cette plateforme digitale sera mise à disposition :

Les experts retraite du Client qui pourront ainsi réaliser des bilans retraite pour le compte de leurs clients et des utilisateurs éligibles. L’accès à la plateforme se fera à partir du site Sapiendo et via un compte Pro (email + mot de passe).

Description des différents traitements réalisés par Sapiendo en tant que sous-traitant de données personnelles dans le cadre du Contrat

Il est entendu entre les Parties que les seuls traitements réalisés par Sapiendo dans le cadre du Contrat pour le compte du Client sont les suivants. Les articles 8.14, 8.15, 8.16 et 8.17 du Contrat ne sont pas applicables.

Traitement 1 : Bilan retraite digital à partir du RIS

Objet du traitement	Affichage d’une projection précise des droits à la retraite (âge de départ + montant de pension)
Nature et finalité du traitement	Affichage d’une projection précise des âges clefs de départ à la retraite (âge légal + âge de taux plein) avec possibilité d’ajouter un âge personnalisé et affichage des montants de pension associés aux différents âges de départ. Identification des éventuelles anomalies contenues dans le RIS et affichage du gain après régularisation. Proposition de modèles de courriers de demande de régularisation. Étude des optimisations possibles (éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue ou raisons de santé, calcul de la durée d’amortissement d’un rachat de trimestres, calcul des revenus durant une période de retraite progressive et de la retraite définitive si période de retraite progressive, calcul d’une éventuelle 2e pension de retraite en cas de cumul emploi-retraite). Calcul de la pension de réversion à laquelle pourrait avoir le droit le conjoint de la personne pour laquelle les projections de retraite sont réalisées. Projection des revenus issus de l’épargne aux âges clefs de départ à la retraite avec une sortie en capital, capital fractionné sur 10 ans et rente.
Type de données à caractère personnel	Données de carrière et de droits à la retraite figurant sur le relevé individuel de situation (RIS) + questions supplémentaires sur la situation familiale, de carrière, de revenus, d’épargne retraite, de statut en termes d’handicap / invalidité / incapacité afin d’afficher les projections listées ci-dessus.
Catégorie de personnes concernées	Experts retraite du Client et clients du Client

Traitement 2 : Tableau expert associé au Bilan retraite digital à partir du RIS

Objet du traitement	Affichage d’une projection précise des droits à la retraite (âge de départ + montant de pension) après vérification d’un expert retraite
Nature et finalité du traitement	Affichage d’un tableau comprenant tous les éléments de carrière issus du RIS. Possibilité d’ajuster les différents éléments de carrière, d’ajouter ou de supprimer un élément de carrière. Possibilité de créer une ou plusieurs hypothèses de départ à la retraite. Possibilité d’éditer un livrable en pdf.
Type de données à caractère personnel	Données de carrière et de droits à la retraite figurant sur le relevé individuel de situation (RIS) + questions supplémentaires sur la situation familiale, de carrière, de revenus, d’épargne retraite, de statut en termes d’handicap / invalidité / incapacité afin d’afficher les projections listées ci-dessus. Données de carrière ajustées ou ajoutées manuellement par l’expert retraite du Client.
Catégorie de personnes concernées	Experts retraite du Client et clients du Client

Traitement 3 : Compte Pro

Objet du traitement	Affichage de la liste des bilans retraite réalisés par les experts retraite du Client
Nature et finalité du traitement	Affichage de la liste des bilans réalisés par le Client et possibilité de les classer par projet.
Type de données à caractère personnel	Nom des projets et lien vers les bilans retraite avec RIS associés (voir ci-dessus).
Catégorie de personnes concernées	Experts retraite du Client et clients du Client

Traitement 4 : Team Manager

Objet du traitement	Création de comptes « experts retraite » en Admin pour que chaque expert retraite visualise uniquement les bilans qu’il suit personnellement
Nature et finalité du traitement	Possibilité de création de comptes experts retraite à partir de l’interface d’administration du Client afin que chaque expert du Client puisse accéder via son email et un mot de passe de son choix aux bilans retraite qu’il suit et qu’il crée des bilans retraite sur ses dossiers. La personne Admin du Client verra elle tous les bilans retraite de l’ensemble de ses experts retraite et pourra gérer les comptes experts retraite : ajout, rattachement à un autre expert et suppression.
Type de données à caractère personnel	Nom, prénom et email professionnel des experts retraite du Client. Dossiers attachés à chaque expert retraite qui comprennent la liste des bilans retraite géré par chaque expert retraite du Client.
Catégorie de personnes concernées	Administrateur du Client, Experts retraite du Client et clients du Client

Annexe 2 – Tarifs

1. Accès à la plateforme digitale de bilan retraite – Licence annuelle

Selon la grille tarifaire :

Accès à la plate-forme

Nombre d’utilisateurs jusqu’à 2 : gratuit – Au-delà : 500 € HT / an / utilisateur​

Tarif bilan digital avec accès à la vue experte : ​

À l’unité :

160 € HT/bilan​

En pack :

50 bilans 130 € HT/bilan soit 6500 € HT​

100 bilans : 110 € HT/bilan soit 11 000 € HT​

150 bilans et plus : 80 € HT/bilan

Formation initiale à l’utilisation de la plateforme (2h) : Offert !

Support

Support technique : 500 € HT / an

Support métier* - Pack de 10h : 2 500 € HT​

Support métier* - Pack de 20h : 4 500 € HT au lieu de 5 000 € HT

* Assuré par nos experts retraite pour vous aider dans le traitement des dossiers complexes

Annexe 3 – Conditions spécifiques à DORA

Conformément au règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (ci-après dénommé "DORA"), les Parties reconnaissent l'importance de garantir une résilience opérationnelle numérique robuste, incluant des capacités de prévention, de détection et de réponse aux incidents liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC).

Les Parties souhaitent adapter le Contrat afin d'assurer sa conformité avec les exigences du règlement DORA et de définir les modalités de mise en œuvre de cette conformité au sein de leur relation contractuelle.

Les Parties confirment que le Prestataire n’est pas un prestataire critique pour le Client.

Article 1 : Description des Services TIC et Sous-traitance

Description des services TIC

Le Prestataire s’engage à fournir à l'Entreprise les services TIC décrits de manière claire et exhaustive dans l’Annexe 1, n’incluant pas de fonctions critiques ou importantes. Cette description couvre l'ensemble des services fournis, ainsi que les spécificités relatives aux fonctions critiques ou importantes, si applicables.

Sous-traitance
La sous-traitance des services TIC est autorisée conformément à l’article 29 du Contrat.

Le Prestataire dresse la liste de ses sous-traitants actuels et des informations relatives à la chaîne d’approvisionnement en Annexe 4. Le Prestataire s’engage à remettre cette liste à jour au Client sur demande de ce dernier.

Article 2 - Localisation des services et des données

Les lieux de fourniture des services TIC, de traitement et de stockage des données sont spécifiés dans l'Annexe 4 du présent avenant. Le Prestataire s'engage à fournir les services TIC et à traiter les données du Client exclusivement dans les lieux mentionnés dans ladite Annexe, y compris en cas de sous-traitance.

Toute modification envisagée de ces lieux par le Prestataire ou ses sous-traitants devra faire l'objet d'une notification préalable écrite au Client, au moins [30] jours avant la date prévue du changement.

L'Entreprise se réserve le droit de s'opposer à tout changement de localisation qui pourrait compromettre la sécurité des données, la continuité des services TIC, ou la conformité aux réglementations applicables.

En cas de changement de lieu non validé expressément par le Client, celui-ci se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans préavis ni indemnité.

Article 3 - Protection et sécurité des données

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir :

• a) La disponibilité des données : les données du Client doivent être accessibles et utilisables sur demande par une entité autorisée.
• b) L'authenticité des données : l'origine et l'intégrité des données doivent être vérifiables.
• c) L'intégrité des données : les données doivent être exactes et complètes, sans altération non autorisée.
• d) La confidentialité des données : les données ne doivent être accessibles qu'aux personnes autorisées.

Ces mesures s'appliquent à toutes les données traitées pour le compte du Client, y compris les données à caractère personnel.

Article 4 - Garantie d'accès, de récupération et de restitution des données

Le Prestataire garantit au Client l'accès, la récupération et la restitution de toutes les données à caractère personnel et autres données traitées dans le cadre du présent contrat, dans un format facilement accessible, dans les cas suivants :

Insolvabilité du Prestataire 

Résolution du contrat 

Cessation des activités du Prestataire 

Résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit

Les modalités précises d'accès, de récupération et de restitution des données, incluant les formats, les délais et les procédures de sécurité, sont détaillées dans les Conditions Générales.

Le Prestataire s'engage à mettre en place et maintenir des procédures techniques et organisationnelles permettant l'exécution rapide et efficace de cette garantie.

En cas de survenance de l'un des événements mentionnés ci-dessus, le Prestataire notifiera immédiatement l'Entité financière et coopérera pleinement pour assurer la continuité des services et la protection des données.

Les coûts liés à la mise en œuvre de cette garantie sont à la charge du Prestataire, sauf en cas de résiliation à l'initiative de l'Entité financière pour des raisons autres que celles prévues à l'Article 8 du présent contrat.

L'Entité financière se réserve le droit de vérifier périodiquement la capacité du Prestataire à honorer ces engagements, notamment par le biais d'audits ou de tests de récupération des données.

Article 5 – Niveaux de service (SLA)

Les niveaux de service (SLA) définis dans le PAQ du Contrat demeurent applicables et sont détaillées en Annexe 5. Conformément aux exigences DORA, les parties conviennent de procéder à une revue annuelle de ces SLA. Toute mise à jour ou révision fera l'objet d'un avenant spécifique.

Article 6 - Assistance en cas d'incident lié aux TIC

Le Prestataire s’engage à tenir à jour un reporting listant l’ensemble des incidents, le motif, les plans d’action ainsi que la durée de ces derniers. De surcroît, le Prestataire devra informer le Client, sans délai, de tout incident majeur susceptible d’entraîner des conséquences sur l’exécution du Contrat ou d’une indisponibilité du Service pendant une durée de 48 heures.

Le Prestataire s'engage à fournir au Client une assistance complète en cas d'incident lié aux TIC en rapport avec les services fournis dans le cadre du présent contrat.

Cette assistance comprend, sans s'y limiter :

• a) L'identification et l'analyse de la cause de l'incident,
• b) La mise en œuvre de mesures correctives immédiates,
• c) La fourniture de rapports détaillés sur l'incident,
• d) La collaboration à la mise en place de mesures préventives pour éviter la récurrence de l'incident.

L'assistance fournie par le Prestataire en cas d'incident TIC sera sans frais supplémentaires pour le Client, sauf accord contraire prévu dans le contrat.

Le Prestataire s'engage à intervenir dans les délais prévus dans le PAQ du Contrat.

Dans ce cadre, le Prestataire fournira au Client un rapport détaillé comprenant :

• a) La nature et la cause de l'incident,
• b) Les mesures correctives mises en place,
• c) Les recommandations pour prévenir des incidents similaires à l'avenir.

Article 7 - Coopération avec les autorités compétentes

Le Prestataire s'engage à coopérer pleinement avec :

• Les autorités compétentes dont dépend le Client,
• Les autorités de résolution dont dépend le Client,
• Toute personne nommée par ces autorités.

Cette coopération comprend, sans s'y limiter :

• La fourniture de toute information requise par ces autorités,
• L'accès aux locaux, systèmes et documents du Prestataire sur demande,
• La participation à toute enquête ou audit mené par ces autorités,
• L'assistance dans la mise en œuvre de toute mesure corrective ordonnée par ces autorités.

Le Prestataire s'engage à répondre aux demandes des autorités dans les délais requis par ces dernières.

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toute information échangée avec les autorités, sauf autorisation expresse de divulgation.

Article 8 - Résiliation et délais de préavis

Le Client se réserve le droit de résilier le contrat principal de manière anticipée, moyennant un préavis écrit de 15 jours, dans les cas suivants :

a) Violation grave par le Prestataire des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables ;

b) Identification de circonstances susceptibles d'altérer l'exécution des fonctions prévues au contrat, y compris des changements significatifs affectant l'accord ou la situation du Prestataire ;

c) Constatation de faiblesses avérées dans la gestion globale du risque lié aux TIC par le Prestataire, notamment concernant la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des données, qu'elles soient à caractère personnel, sensibles ou non ;

d) Impossibilité pour l'autorité compétente de surveiller efficacement l'Entité financière en raison des conditions du présent contrat ou des circonstances y afférentes.

e) Le Prestataire met en œuvre des accords avec ses sous-traitants qui soutiennent des fonctions importantes ou critiques malgré l’opposition du Client à ces modifications

f) Le Prestataire a mis en œuvre des changements significatifs des accords avec ses sous-traitants qui soutiennent des fonctions importantes ou critiques avant la fin de la période de préavis visé à l’article 12 dudit avenant et sans l’approbation du Client

g) Le Prestataire a sous-traité un service TIC qui soutient des fonctions critiques ou importantes ou des parties significatives de celles-ci dont la sous-traitance n’est pas explicitement autorisée par le contrat entre le Client et le Prestataire

Le délai de préavis susmentionné pourra être réduit ou supprimé en cas d'urgence dûment justifiée, notamment sur demande des autorités compétentes ou de résolution.

La résiliation anticipée n'exonère pas le Prestataire de ses obligations en matière de continuité de service et de transfert des données, telles que définies dans le Contrat.

Article 9 - Participation aux programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC

Le Prestataire s'engage à participer activement aux programmes de sensibilisation à la sécurité des TIC et aux formations à la résilience opérationnelle numérique élaborés par le Client.

La participation du Prestataire inclut :

a) La présence aux sessions de formation organisées par le Client selon un calendrier convenu d'un commun accord,

b) La contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de sensibilisation en fournissant des informations pertinentes sur les risques liés aux TIC et les meilleures pratiques de sécurité,

c) La mise en œuvre des recommandations issues des formations et des programmes de sensibilisation dans ses propres opérations.

Le Prestataire fournira au Client un rapport sur sa participation aux programmes de sensibilisation et sur les mesures mises en œuvre pour améliorer la sécurité des TIC dans ses opérations dans un délai de [2] semaines suivant chaque session de formation.

Le Client et le Prestataire s'engagent à évaluer régulièrement l'efficacité des programmes de sensibilisation et des formations afin d'adapter le contenu et les méthodes en fonction des évolutions du paysage des menaces et des besoins spécifiques du Client.

Annexe 4 – Liste des sous-traitants

Annexe 5 – Plan d’Assurance Qualité