CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
R’FINTECH-SAPIENDO POUR LES PARTICULIERS
V.4.4M à jour au 30 septembre 2026
Qu’y a-t-il de nouveau dans cette version ?
Les règles et conditions des CGU ne changent pas, mais nous avons travaillé tout autant la présentation que la rédaction, pour les rendre plus lisibles et plus compréhensibles.
C'est dans ce cadre que nous avons rédigé à votre intention la Foire aux Questions ci-dessous, reprenant et synthétisant les informations majeures du document. La lecture et l’acceptation des CGU dans leur version complète restent pour autant nécessaires pour bénéficier de nos services.
1. Quelles obligations s’imposent à moi ?
Celles qui sont prévues dans la version détaillée des CGU que nous vous incitons à lire. Elles sont conformes au droit français et notamment le droit de la consommation qui vous protège.
2. Qui est Sapiendo ?
Nous proposons des services pour vous informer et vous conseiller sur votre retraite et notamment pour vous permettre de simuler votre départ et vos pensions, d’optimiser votre situation ou encore de bénéficier d’accompagnements sur mesure.
Sapiendo est le nom commercial de la société R’FinTech, société par actions simplifiée au capital de 261 200 euros, dont le siège social est 19 rue de Calais, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.
3. Pourquoi accepter les CGU ? Et lesquelles accepter ?
L’acceptation des CGU destinées aux particuliers est nécessaire afin de pouvoir bénéficier de nos services, Sapiendo Digital. Nous vous invitons à les lire attentivement Celles-ci sont communiquées au moment de la création de votre compte client ou de l’achat de nos services. Vous pouvez retrouver la version la plus à jour des CGU sur notre site internet et sur la plateforme Leïa.
Nos services sont réservés à des particuliers souhaitant directement bénéficier de nos produits ou services ou en faire bénéficier un tiers avec son accord (la preuve de cet accord pourra alors vous être demandée). Dans certains cas, les services pourront nécessiter l’acceptation de Conditions Particulières, dont le but sera de préciser les CGU.
Pour des utilisations professionnelles, ce sont les CGV destinées aux professionnels qui s’appliquent.
4. En quoi consistent les services Sapiendo Digital ?
· Leïa est une plateforme internet spécialement développée à votre intention. Elle vous permet de connaître vos droits à la retraite, de simuler votre départ et vos pensions, d’optimiser votre situation ou encore de bénéficier d’accompagnements sur mesure.
· Leïa intègre des messages personnalisés qui permettent de vous informer de nos actualités ou des dernières évolutions de la plateforme. Ces messages vous sont aussi adressés directement par courrier électronique sur l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre inscription. Si cette adresse venait à évoluer, nous vous invitons à nous en informer au plus vite pour continuer à bénéficier des services de Leïa.
· Leïa utilise également des technologies innovantes pour analyser vos documents retraite et fiscaux.
· Sapiendo met aussi à votre disposition des simulateurs de calcul pour vous aider notamment à estimer votre retraite, votre épargne ou encore les impacts fiscaux de vos investissements pour la retraite.
5. Comment pouvez-vous en bénéficier ?
Certains services nécessitent la création d’un compte sur la plateforme Leïa, une partie d’entre eux étant gratuite et une autre payante, le coût étant pris en charge par Michelin.
Les caractéristiques essentielles de chacun des services proposés sont décrites sur Leïa. Dans le cadre de ses accords avec Sapiendo, Michelin vous a préinscrit et vous permet de profiter des Services Sapiendo Digital.
6. Quels sont les prérequis pour se connecter à Leïa ?
· Pour utiliser la plateforme Leïa, vous avez besoin d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone avec internet et des logiciels adaptés.
· La plateforme Leïa fonctionne mieux avec Safari ou Chrome, mais pas avec d’autres navigateurs.
· La création d’un compte sur Leïa est gratuite, cependant vous devez payer votre connexion internet et votre opérateur téléphonique.
7. Que permettent les simulateurs que nous mettons à votre disposition ?
Les simulateurs servent à estimer votre retraite, votre épargne ou encore les impacts fiscaux de vos investissements pour la retraite. Nous vous invitons à indiquer les données les plus complètes et exactes possibles, au risque sinon de fausser les résultats (voir à ce sujet notre politique de confidentialité Sapiendo).
Les simulateurs sont simplifiés pour vous permettre une expérience simple et facilitée, et sont régulièrement mis à jour en fonction des évolutions réglementaires : les estimations peuvent donc varier dans le temps.
Attention, les estimations ne sont pas opposables aux organismes de retraite, aux organismes sociaux, ou aux autorités fiscales. Les marchés financiers étant fluctuants, les paramètres financiers retenus (et que vous pouvez modifier) n’ont pour but que d'illustrer les mécanismes de votre investissement sur la durée de placement.
Les simulateurs sont réservés à un usage privé et raisonnable, afin de conserver des performances optimales pour tous les utilisateurs.
8. Quels sont les régimes couverts par les simulations et bilans proposés sur Leïa ?
Nous nous efforçons en permanence de couvrir de nouveaux régimes, sachant que cette liste est amenée à varier régulièrement. À la date de rédaction de cette FAQ, les régimes concernés sont :
- Régimes salariés : CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPN ;
- Régimes fonctionnaires et régimes spéciaux : CNRACL, SRE, RAFP, CNIEG ;
- Régime agriculteurs : MSA, MSA non salarié ;
- Régime des indépendants : RSI/SSI BASE ET COMPLEMENTAIRE ;
- Régime professions libérales : CNAVPL, CIPAV, CAVEC, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CNBF BASE, CNBF COMPLEMENTAIRE, CNBF ex CIPAV, CAVAMAC, CAVP, CPRN.
9. Comment optimiser le résultat de la lecture automatique et de l’analyse de vos documents (RIS, feuilles d’imposition, etc.) ?
Pour permettre le bon fonctionnement de la reconnaissance automatique, il est nécessaire que vous disposiez des documents issus de leurs espaces de délivrance officiels (RIS téléchargeable sur les sites des caisses de retraite ou sur le site info-retraite.fr, feuilles d’imposition téléchargeables sur le site impots.gouv.fr, etc.), ce qui assure la qualité du document et donc l’efficacité de la reconnaissance.
Des documents retouchés, modifiés ou numérisés peuvent conduire à une reconnaissance erronée des informations qui y figurent, et donc à des résultats de simulation incorrects.
Les documents non conformes, incomplets ou encore comportant des informations non traitées par Sapiendo pour le moment, ne pourront être analysés.
10. Que faites-vous de mes données personnelles ?
Pour bénéficier des services d’assistance et d’information que nous proposons (ex : calcul de la retraite), il est nécessaire que nous disposions des informations pertinentes (vos employeurs passés, etc.) et le plus exact possible, sinon nos calculs et conseils ne seront pas fiables.
Nous vous invitons à lire attentivement la politique de confidentialité qui est notamment accessible lors de la souscription à nos services. Elle décrit la façon dont vos données sont traitées.
11. Mon employeur paye pour me permettre d’utiliser les services de Leïa. A-t-il accès à mes estimations retraite ou à mes bilans personnalisés ?
Non. Dans certains cas, nous vous donnons la possibilité de transférer facilement certains documents utiles à la Direction des Ressources Humaines de Michelin, voire de ses partenaires (Randstat, etc.) pour vous permettre de profiter d’une vision unifiée de vos avantages sociaux, de recevoir des informations supplémentaires de la part de votre employeur, voire un accompagnement supplémentaire en vue d’organiser votre départ à la retraite.
Dans tous les cas, c’est bien entendu à vous qu’il appartiendra de décider de chacun de ces transferts, toute opération de ce type nécessitant votre consentement préalable.
12. Comment continuer à bénéficier de Leïa si les services étaient pris en charge par Michelin et que je change d’employeur
Dans ce cas, nous avons prévu une procédure spécifique pour que vous puissiez choisir de continuer à bénéficier de Leïa ou des services concernés en question, suivant les conditions qui vous seront proposées à ce moment sur Leïa ou dans un email dédié.
13. Comment fermer mon compte Leïa ?
L’inscription sur Leïa se faisant pour une durée indéterminée, vous pouvez demander la clôture de votre compte client en ligne à tout moment et sans motif. Toutefois, si vous souhaitez clôturer votre compte alors que vous êtes abonné à un ou plusieurs services, il vous faudra préalablement résilier les services concernés.
En cas d’inactivité prolongée de votre compte, et en l’absence de services souscrits, nous pourrons nous rapprocher de vous pour savoir si vous souhaitez clôturer votre compte.
INTRODUCTION
Les Conditions Générales d’Utilisation des Services (ci-après, « CGU ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies à des particuliers par R’FinTech, nom commercial Sapiendo (« Sapiendo »), société par actions simplifiée au capital de 261 200 euros, dont le siège social est 19 rue de Calais, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.
Nous vous invitons à les lire attentivement. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier des Services Sapiendo Digital.
Nous vous offrons la possibilité, par le biais de notre plateforme Leïa, de vous informer sur votre future retraite, et notamment de vous aider à déterminer votre âge de départ à la retraite ou vos droits perçus à la retraite (ci-après, « Services »), étant entendu que les coûts de ces services sont pris en charge par Michelin.
Ainsi, afin de vous faire bénéficier des Services Sapiendo Digital , nous avons mis en place une plateforme, Leïa, notamment accessible depuis l’adresse www.sapiendo-retraite.fr (ci-après, « Leïa »), qui vous propose des prestations ayant pour objectif de vous présenter de manière innovante vos droits à la retraite et de vous accompagner tout au long de votre carrière professionnelle en décryptant vos informations retraite et en vous aidant dans vos décisions.
Par le biais de Leïa, propriété exclusive de Sapiendo, vous pouvez notamment procéder à une simulation précise de votre retraite (date de départ, montants exacts de vos pensions) ou de connaître les moyens de l’optimiser, grâce à la lecture automatique du RIS (Relevé individuel de situation) ou encore de la lecture automatique de vos feuilles d’imposition.
Nous vous proposons également d’utiliser nos simulateurs de calcul (les « Simulateurs ») afin de vous permettre, suivant les situations, de bénéficier de solutions permettant de vous donner une estimation du montant de votre retraite, de votre épargne retraite ou encore des impacts fiscaux liés aux investissements menés en matière de retraite. Le nombre et le contenu des Simulateurs mis à votre disposition peuvent être amenés à varier avec le temps.
Les présentes CGU énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier des Services. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les Services proposés par Sapiendo, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.
Nous vous invitons également à lire attentivement la politique de confidentialité Sapiendo qui est portée à votre connaissance lors de la souscription à nos Services et qui décrit la façon dont laquelle vos données sont traitées.
Toute autre utilisation ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
ARTICLE 1. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO DIGITAL
Article 1.1. Accès à Leïa
Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par Leïa, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires.
Leïa est optimisé pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au minimum, dans l’une des deux dernières versions précédentes :
- Safari (Apple) ;
- Chrome (Google).
Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation de Leïa ou des Services qui y sont accessibles à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’accès à Leïa en lui-même est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.
Article 1.2. Création d’un compte client en ligne
Dans le cadre des Services proposés sur Leïa, vous pourrez être invité à renseigner des informations personnelles nous permettant de mettre en œuvre lesdits Services (nom, prénom, date de naissance, expérience professionnelle, etc.), les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque (*).
Vous pourrez trouver l’ensemble des renseignements concernant la raison de la collecte de ces informations, le cadre ou encore la sécurité que nous assurons à ces informations dans le document « Politique de confidentialité » et qui est annexée aux présentes CGU.
Dans tous les cas, vous vous engagez à cette occasion à fournir des informations à jour et exactes : compte tenu notamment du Service de calcul d’estimation de droits à la retraite, nous communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité et à la fiabilité des Services que nous rendons.
L’accès à votre compte sur Leïa sera possible via un lien avec le système d’authentification mis en œuvre par Michelin (SSO) dont il vous appartient de conserver les informations de connexion secrètes.
Si vous avez des raisons de croire que la confidentialité de votre SSO a été compromis, merci de :
- nous prévenir au plus vite afin que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès à Leïa à partir de ce compte ;
- Et de prévenir Michelin en suivant les procédures que Michelin a prévu dans ce type d’hypothèse.
L’inscription sur Leïa se fait pour une durée indéterminée. Les présentes CGU s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités de Leïa et dans tous les cas jusqu’à la clôture de votre compte client.
Ce compte vous donne accès aux Simulateurs et aux Services tels que décrit dans les présentes CGU. Il est susceptible d’évoluer en fonction des améliorations que Sapiendo jugerait opportun de lui apporter.
Vous pouvez demander la clôture de votre compte client en ligne à tout moment et sans motif, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte, jusqu’au complet paiement de ceux-ci (cf. Article 1.8). En cas d’inactivité prolongée de votre compte, et en l’absence de Services souscrits, nous pourrons nous rapprocher de vous pour savoir si vous souhaitez clôturer votre compte.
Article 1.3. Votre espace personnel dédié
Vous pouvez consulter dans un espace dédié les résultats des simulations que vous aurez effectuées et avoir accès à des écrans qui synthétisent les principales informations vous concernant.
Afin de faciliter votre utilisation des différents Simulateurs, les informations que vous nous avez déjà communiquées lors de l’usage d’un Service ou d’un Simulateur pourront être préremplies lors de l’usage de nouveaux Simulateurs ou Services, conformément à la « Politique de confidentialité » accessible par ce lien.
Article 1.4. Souscription à Sapiendo Digital
Dans le cadre de ses accords avec Sapiendo, Michelin vous a préinscrit et vous permet de profiter des Services Sapiendo Digital.
Article 1.5. Les Services en ligne
Nous mettons à votre disposition sur Leïa un ensemble de contenus d’information concernant la retraite, rédigés par nos experts, tels que des articles sur les réformes des différents régimes, les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser, etc.
Vous avez la possibilité de vous inscrire à nos newsletters pour bénéficier de nos actualités ou des dernières évolutions de Leïa.
Article 1.6. Les Simulateurs mis à votre disposition
Sapiendo met à votre disposition des Simulateurs, se fondant sur les informations que vous nous communiquez, pour vous aider à calculer le montant de votre retraite en fonction de votre carrière ainsi que des choix que vous avez pu opérer (simulation retraite, etc.).
Nous vous invitons à communiquer aux Simulateurs des informations à jour et exactes : communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité et à la fiabilité des Services que nous rendons.
Les Simulateurs, réservés à un usage privé dans le cadre d’une consultation et/ou d’une utilisation raisonnable, demeurent la propriété exclusive de Sapiendo et ne peuvent être utilisés que dans les conditions précisées aux présentes CGU.
En vertu de celles-ci, Sapiendo vous accorde, à titre gratuit, et non exclusif, le droit pendant toute la durée de ces CGU et pour le monde entier, d’utiliser les Simulateurs et les résultats des calculs opérés dans un but purement privé.
Ce droit d’utilisation pourra toutefois être limité dans son nombre, correspondant au nombre d’appels aux serveurs de Sapiendo effectuant les calculs considérés.
Tous les droits non expressément concédés sont interdits (tels que désassemblage ou décompilation des Simulateurs ; intégration des Simulateurs dans un site tiers non autorisé préalablement par Sapiendo et de façon plus large distribution ou commercialisation de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, des Simulateurs ; utilisation de robots automatisés générant de multiples simulations, contournement des restrictions ou limitations techniques qui pourraient être intégrées à l’usage des Simulateurs ; utilisation des fonctionnalités des Simulateurs d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée, etc.).
En particulier, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Tous les éléments qui composent les Simulateurs, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Simulateur, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément d’un Simulateur par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal.
Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement des Simulateurs que nous proposons, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel, qui peuvent nous avoir été transmises sous forme pseudonymisées ou non par le biais d’un de nos partenaires, dans tous les cas avec votre accord préalable. Au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « loi informatique et libertés », Sapiendo est responsable du traitement de ces données.
Les finalités, les types d’information collectée, les durées de conservation des données, vos droits à l’information ou encore le très haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont plus précisément décrits dans la « Politique de confidentialité » et qui vous est rendu accessible en même temps que les présentes CGU. Nous vous invitons donc expressément à en prendre connaissance.
De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus par les Simulateurs n’ont pas de valeur contractuelle, ne sont fournis qu’à titre indicatif, ne sont pas engageants et ne sont opposables ni un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite, ni aux organismes sociaux, ni aux autorités fiscales qui restent seuls compétents pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations ou encore déterminer le montant des réductions d’impôts auxquels vous pouvez prétendre. Les paramètres qui sont utilisés (taux de rendement, règles de conversion entre capital et rente, taux techniques, frais de rente, etc.) ne constituent pas une prévision de la performance future de vos investissements et ne présagent pas des performances réelles futures, compte tenu des aléas sur les marchés financiers et les conditions macro-économiques. Ils ont seulement pour but d'illustrer les mécanismes de votre investissement sur la durée de placement. L'évolution de la rente ou du capital acquis pourra ainsi s'écarter de ce qui est affiché, à la hausse comme à la baisse.
Les paramètres sont visibles dans le document « Hypothèses de simplification » disponible sur les pages de résultats ou sur demande.
Nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement les moteurs de calcul de nos Simulateurs pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires. Néanmoins, ces mises à jour ne sont déployées que dès lors que nous avons déterminé qu’elles n’introduiraient pas dans les Simulateurs une complexité incompatible avec l’impératif de lisibilité.
Cette démarche impose une évolution dans le temps des règles de calcul implémentées au sein de nos simulateurs. Les résultats de vos simulations sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps.
Article 1.7. Cadre d’utilisation des Services
Dans le cas de Services consistants en la simulation de calcul des droits à la retraite, de vérification des relevés et une optimisation, ainsi que nos autres simulations, merci de garder en tête que Leïa n’est pas un site Internet public, un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite. Les résultats obtenus ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration, auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle.
En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, nos simulations expresses et calculettes (qui peuvent porter sur des calculs de simulation de retraite, évaluer les conséquences des réformes en la matière, etc.) n’ont pour objectif que de vous apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, de votre situation éventuelle vis-à-vis de la retraite. Les autres simulations (simulation détaillée notamment), même si elles sont plus précises, opèrent des simplifications et approximations, dans un souci d’ergonomie et de rapidité.
Nous vous recommandons de vérifier le résultat de ces calculs, simulations, vérifications et optimisations auprès d’un consultant SAPIENDO (merci de nous contacter à contact@sapiendo.fr pour en connaître les modalités) ou auprès des organismes de retraite.
Dans l’hypothèse où un des Services proposés consisterait en tout ou partie à pouvoir bénéficier de simulations de manière illimitée, les stipulations ci-dessous s’appliqueraient :
- Cette simulation ne pourrait être réalisée à volonté que par l’utilisateur client d’une prestation qui mentionne expressément une utilisation illimitée. Toute utilisation de ce compte pour effectuer les simulations de tiers est interdite. Si Sapiendo constatait que cette simulation est utilisée contrairement à cette règle, Sapiendo aurait le choix entre les actions suivantes :
o La résiliation automatique du compte, sans remboursement de l’abonnement déjà versé ;
o La limitation du nombre de simulations au nombre de trois (3) au total pendant la même année, chaque simulation complémentaire étant susceptible de donner lieu à facturation supplémentaire.
- Par ailleurs, la notion de « à volonté » ou « d’illimité » s’entend comme une utilisation raisonnable du Service mis à disposition, n’entraînant pas de difficultés techniques sur les serveurs de Sapiendo ou une surconsommation des ressources du fait d’un nombre ou d’une fréquence déraisonnable, ou d’une utilisation abusive. À ce titre et compte tenu du type de Service concerné, vous acceptez qu’au titre des présentes CGV, la notion de « à volonté » ou « d’illimité » signifie un usage de deux simulations par jour au maximum.
Concernant les éventuelles assistances techniques à distance (support technique) prévues dans les services proposés par Sapiendo, il est par ailleurs entendu que leur usage concerne des difficultés techniques quant à l’utilisation des Services et ne pourra en aucun cas consister en des questions ou des demandes de conseil sur la retraite, ses modes de calcul, etc. Dans ce dernier cas, nous vous proposerons de souscrire à un service plus adapté, tel que notre Plateforme d’Information et de Conseil.
Enfin, concernant la lecture automatique et l’analyse de votre Relevé Individuel de Situation (RIS), de vos avis d’imposition ou de tout autre document officiel que nous pourrions assurer en votre nom et pour votre compte, la mise en œuvre de ce Service suppose notamment que vous disposiez des documents issus de leurs lieux de délivrance officiels (RIS téléchargeable sur les sites des caisses de retraite ou sur le site info-retraite.fr, feuilles d’imposition téléchargeables sur le site impots.gouv.fr, etc.).
Il existe des situations dans lesquelles le Service de lecture automatique ne peut être fourni. Ces situations correspondent notamment aux hypothèses suivantes :
- Pour le Relevé Individuel de Situation (RIS), format du RIS non conforme, RIS incomplets ou comportant des données non disponibles, RIS comprenant un régime non traité par Sapiendo. À ce titre, nous avons souhaité privilégier le calcul sur la base des régimes de retraite concernant la grande majorité des Français. Même si nous incluons régulièrement dans nos simulateurs de nouveaux régimes plus particuliers à certaines catégories de personnels ou professionnels, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité des régimes proposés et en l’occurrence, nous ne pouvons garantir que la simulation sera possible en fonction des régimes indiqués dans le RIS analysé par nos simulateurs.
- Pour les feuilles d’imposition, format du document non conforme ou encore documents incomplets ou comportant des données non disponibles.
Dans ces hypothèses où le Service ne peut être fourni, nous vous proposons des alternatives parmi lesquelles figure toujours la possibilité de remboursement dans le cas des Services payants.
Nous attirons également votre attention sur le fait que l’utilisation d’un de ces documents sous une forme qui ne serait pas absolument identique (forme et contenu) à celle du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à les délivrer (ex : RIS ayant subi par exemple une impression puis une re-numérisation, ou une altération des données, etc.) peut conduire à une reconnaissance erronée des informations qui y figurent, et donc à des résultats incorrects. Nous vous conseillons donc de vérifier la provenance de vos fichiers et leur absence d’altération (pas d’impression puis renumérisation, etc.). Nous déclinons donc toute responsabilité du fait de résultats calculés à partir d’un RIS, d’une feuille d’imposition ou de tout document officiel qui ne seraient pas identiques en tout point aux documents téléchargés à partir d’un site officiel habilité à les délivrer.
Article 1.8. Durée – Résiliation
Dans le cadre de la souscription d’un Service Sapiendo Digital, le contrat est à durée indéterminée et les présentes CGU s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités de Leïa et a fortiori soit jusqu’à la clôture de votre compte client, soit jusqu’à ce que votre employeur (ou notre partenaire le cas échéant) cesse de prendre les frais de souscription à sa charge.
Vous pourrez cesser l’utilisation des Services à tout moment, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte jusqu’au complet paiement de ceux-ci.
En conséquence, si vous souhaitez opérer une désinscription de l’ensemble de nos services et clôturer votre compte alors que vous êtes abonné, il vous faudra préalablement résilier les Services auxquels vous avez souscrit directement en ligne, conformément aux dispositions de l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation (cf. annexe 1). Les présentes CGU continueront à s’appliquer à votre utilisation de Leïa jusqu’à l’échéance du délai de préavis ou votre utilisation de Leïa ou de nos Services si celle-ci devait perdurer à l’issue de cette échéance.
Si vous bénéficiez d’un compte Leïa et/ou de Services payé(s) par votre employeur et que votre relation de travail cesse, nous avons prévu une procédure spécifique pour que vous puissiez choisir de continuer à bénéficier de Leïa et/ou des Services en question, suivant les conditions qui vous seront proposées à ce moment.
ARTICLE 2. CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 2.1. Prix
Le prix de chaque Service, dans la mesure où il ne serait pas déjà pris en charge par Michelin, est précisé en euros, toutes taxes comprises, les éventuels frais bancaires restant à votre charge.
Article 2.2. Retard et incident de paiement
Si des Services demeuraient impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet du paiement bancaire, nous appliquerions, sans mise en demeure préalable, des pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auxquels s’ajouteraient les frais de recouvrement éventuellement engagés.
De façon générale, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une prestation et/ou d’un Service dans sa globalité en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un Service.
Sapiendo se réserve dès à présent la possibilité d’utiliser toutes les voies légales à sa disposition afin de recouvrir les sommes dues.
Article 2.3. Abonnement
Dans le cas des Services nécessitant un abonnement, les durées d’abonnement sont indiquées sur Leïa ou lors de la souscription. Quelle que soit cette durée et sauf précisions contraires apportées sur Leïa au moment de la souscription, le paiement doit être effectué une fois par an, en début d’abonnement. En conséquence, vous autorisez notre prestataire de paiement à débiter chaque année (en cas de renouvellement) la somme convenue à l’aide du moyen de paiement que vous avez choisi parmi ceux proposés par Sapiendo.
Chaque abonnement souscrit pendant la durée indiquée sur Leïa lors de la souscription sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même période, sauf à ce que vous nous indiquiez votre souhait de ne pas le renouveler par message électronique envoyé à l’adresse abonnement@sapiendo.fr ou par courrier, dans les deux cas, avec un accusé de réception au minimum deux (2) mois avant la date anniversaire de sa souscription.
La dénonciation de l'abonnement n'entraîne pas la désinscription de Leïa.
Toute période d'abonnement entamée est due dans son intégralité.
Le montant de l’abonnement sera dû à Sapiendo indépendamment de la souscription ultérieure d’autres services proposés par Sapiendo en-dehors du cadre des présentes et ne sera pas remboursable en tout ou partie à ce titre.
ARTICLE 3. RESPONSABILITÉ
Article 3.1. Votre responsabilité
De façon générale, vous êtes seul responsable :
- Du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet ;
- De tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que vous auriez déposé sur Leïa ou les Services ;
- Des contenus que vous pourriez être amenés à publier ou à stocker sur Leïa ou les Services, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, rémunération, date de naissance, etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.) ;
- De la véracité, de l’intégrité, de la complétude et du caractère à jour des informations que vous nous transmettez pour la réalisation des prestations.
L’Utilisation de nos Services de façon générale, et en particulier de votre compte client sur Leïa, est destinée à vous informer sur votre situation au regard de la retraite. L’utilisation des Services de Sapiendo ne doit donc pas être dévoyée et conduire, par exemple, à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.
Par ailleurs, concernant les Services mis gratuitement à disposition, seules une consultation et/ou une utilisation raisonnable de ceux-ci sont permises par les présentes CGV. Nous nous réservons ainsi le droit de limiter voire de bloquer l’accès à certains Services si le volume d’utilisation par un seul compte client devenait anormal. Il en sera également ainsi si nous constatons qu’une même entité ouvre plusieurs comptes clients (l’ouverture d’un compte professionnel, soumis à des conditions contractuelles et un coût spécifiques, devant alors être la norme).
Plus globalement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :
· D’usurper l’identité d’un tiers ;
· De contourner les limitations susmentionnées en ouvrant plusieurs comptes clients différents ;
· De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
· D’entraver l'accès à Leïa et/ou le bon fonctionnement de Leïa de quelque manière que ce soit ;
· De publier, stocker ou encore partager des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
· De publier, stocker ou encore partager des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
· De publier, stocker ou encore partager des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
· De publier, stocker ou encore partager des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit :
· De bloquer votre accès à tout ou partie des Services et fonctionnalités de Leïa, voire de supprimer l’accès à votre compte client de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable ;
· De ne pouvoir mener à bien nos prestations, par exemple si les informations transmises sont erronées ou ne nous permettent pas de contacter les organismes sociaux nécessaires.
Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et tous justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Article 3.2. Notre responsabilité
Sapiendo n’agit ni en qualité de conseiller en investissement financier ni en qualité de conseil fiscal et ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale ou financière. Nous vous invitons à vous rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, assureur, etc.) afin qu’ils puissent vous assister au mieux sur nos estimations et, en tout état de cause, avant tout investissement financier. De même, Sapiendo n’est pas un service public, ni un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite. Nous ne nous substituons ni aux organismes sociaux tels que CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, Pôle emploi, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seuls compétents pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations, ou encore déterminer le montant des réductions d’impôts auxquels vous pouvez prétendre.
Nous vous rappelons que, sauf Service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous nous communiquez.
S’agissant des documents que vous nous remettez dans le cadre de la réalisation des Services et des missions que nous effectuons pour vous, nous n’acceptons que des copies ou des clones numériques et en aucun cas des originaux au format papier. Si vous nous transmettez néanmoins des documents originaux au format papier, vous le faites sous votre seule responsabilité et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou de détérioration de ces documents.
Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante de Leïa ou encore aux Simulateurs, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir d’autant que certains services proposés par nos partenaires peuvent être hébergés sur des sites qui ne sont pas sous notre contrôle direct. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à Leïa ou aux Simulateurs sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Services, notamment en cas d’erreur de calcul. En particulier, vous êtes responsables de l’usage des informations que nous vous communiquons dans la limite et sous les réserves énoncées aux présentes CGV. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, la réglementation évoluant très fréquemment dans ces domaines avec parfois des conséquences majeures, il vous appartient de mettre à jour très régulièrement les informations dont vous disposez ou les simulations que nous proposons (là également dans les limites et avec les réserves précédemment énoncées).
Par ailleurs, il faut souligner que les règles de notre système de retraite et de notre système fiscal sont très complexes et que nos outils de calcul rapide mis à votre disposition gratuitement sur Leïa ont été simplifiés afin que les résultats restent lisibles et rapides (calcul de la retraite des non-salariés agricoles, salaires nets représentant 77% du salaire brut, etc.). Il est donc indispensable que vous vérifiiez auprès des organismes de retraite, des teneurs de comptes, assureurs concernés ou encore administrations concernées avant toute prise de décision entraînant des conséquences financières pour vous (rachat de trimestre, détermination de la date de départ en retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle.
Il est indispensable que vous vérifiiez le résultat de nos éventuelles projections d’épargne et de rente auprès des teneurs de comptes ou assureurs partenaires qui nous permettrait d’afficher les informations vous concernant (avec votre consentement préalable), particulièrement lors de toute prise de décision entraînant des conséquences financières dont nous ne serons pas responsables. Ainsi, les données et simulations sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ne constituent pas un diagnostic de situation patrimoniale ou un conseil en investissement financier et n’ont pas pour objet de recommander la souscription d’un contrat d’épargne ou de retraite. Les règles de calcul sont déterminées avec des hypothèses de calcul (ne présageant pas des performances réelles futures) et de simplifications disponibles sur les pages de résultat mises à votre disposition.
Nous vous rappelons que les différents calculs que Sapiendo réalise ne sont pas opposables aux organismes et administrations concernés, qui sont seuls habilités à indiquer le montant de vos droits, créances, etc. et auxquels Sapiendo ne se substitue pas.
De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser Leïa et/ou les Services.
À la date de rédaction de la présente version des CGU, les activités de R’FinTech sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle Lloyd’s Insurance Company S.A. par l’intermédiaire de Add Value
Assurances (Tour Légende - 20 place de la Défense 92 050 PARIS LA DEFENSE - contact@add-value.fr) immatriculée au RCS Nanterre sous le n° 792 874 174., agissant en qualité d’intermédiaire autorisé à souscrire pour le compte de Lloyd’s Insurance Company S.A sous le numéro BRCP200668, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français.
Article 3.3. Les régimes couverts par les simulations et bilans de Sapiendo disponibles en ligne
Le système français de retraite est extrêmement complexe et Sapiendo s’efforce en permanence de couvrir, de par ses services de simulation et de bilan, de nouveaux régimes. Pour cette raison, la liste des régimes de retraite couverts est fournie à titre purement indicatif et ne saurait engager Sapiendo qui se réserve la possibilité de la faire évoluer sans notification particulière.
Liste indicative des régimes de retraite inclus dans nos Services :
- Régimes salariés : CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPN
- Régimes fonctionnaires et régimes spéciaux : CNRACL, SRE, RAFP, CNIEG
- Régime agriculteurs : MSA, MSA non salarié
- Régime des indépendants : RSI/SSI BASE ET COMPLEMENTAIRE
- Régime professions libérales : CNAVPL, CIPAV, CAVEC, CARPIMKO, CARMF, CARCDSF, CNBF BASE, CNBF COMPLEMENTAIRE, CNBF ex CIPAV, CAVAMAC, CAVP, CPRN
Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute évolution, notifiée ou non, de la liste ci-dessus.
ARTICLE 4. UTILISATION DE NOS SERVICES POUR LE COMPTE D’UN TIERS
Dans l’hypothèse où un tiers vous demanderait d’utiliser, en son nom et pour son compte, les Services proposés par Sapiendo, vous vous engagez explicitement à pouvoir présenter, à première demande de notre part :
- La preuve que ce tiers a expressément donné son consentement à ce que ses informations personnelles, notamment concernant sa retraite, soient communiquées à Sapiendo ;
- La preuve que ce tiers a pris connaissance et accepté les présentes CGU ainsi qu’il a pris connaissance de notre Politique de confidentialité.
À défaut, vous acceptez d’être tenu directement responsable de tout préjudice qui en découlerait, ainsi que des conséquences éventuelles au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Nous vous rappelons que les professionnels souhaitant utiliser les Services (pour le compte de leurs clients) ne peuvent pas utiliser ceux-ci dans le cadre de l’ouverture d’un compte « particulier » régi par les présentes CGV. Nous les invitons à la place à ouvrir un compte « professionnel » et à accepter les CGV qui leur sont réservées.
ARTICLE 5. INTERACTION AVEC VOS CONSEILS TIERS, MICHELIN OU SES PARTENAIRES
Afin que vous puissiez profiter d’une vision unifiée de vos avantages sociaux ou encore que vous puissiez disposer d’un accompagnement complémentaire adéquat, nous proposons dans certaines hypothèses :
- une interface vous permettant de transmettre ou de mettre à disposition les données issues de nos Services à un système d’information d’un tiers
- ou un accès à Michelin ou à un de ses partenaires à notre système d’information. Cela peut concerner par exemple la communication de vos données utiles un partenaire de Micehlin tel que Randstat, à la Direction des Ressources Humaines, etc.
Si ces transferts et mise à disposition s’avèrent techniquement possibles et pertinents, c’est bien entendu à vous qu’il appartiendra de décider de chacun de ces transferts, toute opération de ce type nécessitant votre consentement préalable.
De même, il est possible que, dans le cadre d’accord que nous concluons avec des tiers (votre employeur, etc.), ces tiers prennent à leur charge tout ou partie du financement des Services qui vous sont proposés, vous permettant ainsi d’en bénéficier gratuitement ou avec des frais réduits suivants les cas. Dans ces hypothèses, nous vous l’indiquerons spécifiquement, notamment sur Leïa, sachant que cela ne modifie en rien la teneur de nos relations contractuelles. Nous sommes également susceptibles, dans ces cas, de leur transmettre certaines informations concernant notamment vos conditions de départ à la retraite. En revanche, nous ne leur transmettrons jamais aucune information sans votre accord préalable. Cette transmission peut vous permettre de profiter d’une vision unifiée de vos avantages sociaux, de recevoir des informations supplémentaires de la part de votre employeur ou tiers financeur, voire un accompagnement supplémentaire en vue d’organiser votre départ à la retraite.
Une fois ces informations transmises ou mises à disposition avec votre accord et selon votre souhait, la responsabilité de leur traitement et de leur sécurisation repose sur votre employeur ou tiers financeur.
ARTICLE 6. PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des Services que nous fournissons, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel.
Au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « loi informatique et libertés », Sapiendo est responsable du traitement de ces données. En fonction des situations, nous pouvons collecter directement ces informations auprès de vous ou, si vous avez souscrit à nos Services par le biais d’un partenaire, elles peuvent nous avoir été transmises avec votre accord sous forme pseudonymisées ou non par le biais de notre partenaire.
Les finalités, les types d’information collectés, les durées de conservation des données, vos droits à l’information ou encore le très haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont plus précisément décrits dans la « Politique de confidentialité »et qui est annexée aux présentes CGU. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance.
Comme indiqué à l’article précédent et sous réserve que les conditions de sécurisation des échanges soient optimales, nous pourrions également être amenés à vous offrir la possibilité de demander en votre nom et pour votre compte, la communication de votre RIS, le cas échéant de vos avis d’imposition ou pour communiquer tout élément d’identification utile vous concernant, auprès des organismes sociaux et administratifs les délivrant. Si vous optez pour cette possibilité via un choix spécifique offert sur Leïa ou via un formulaire dédié, vous acceptez que nous les obtenions en tant que mandataire pour la finalité déterminée et unique de pouvoir la traiter conformément aux procédés optiques de reconnaissance automatique que nous avons mis au point et qui est indiqué dans les présentes CGV. Après ce traitement, nous ne conserverons pas le document que nous aurons téléchargé en votre nom et pour votre compte. En particulier, toutes les précautions nécessaires ont été prises pour que Sapiendo ne soit pas amenée à traiter le numéro « de sécurité sociale » ou « numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques » (NIR) figurant dans ce RIS ou vos documents fiscaux, ce numéro n’étant pas conservé à l’issue de l’accomplissement de cette étape de reconnaissance optique des données. Toutes les autres modalités prévues dans la politique de confidentialité s’appliquent.
Par ailleurs, pour tous les Services nécessitant la prise de contact avec les organismes sociaux, nous constatons qu’en pratique, ces organismes exigent systématiquement la communication de ce numéro « de sécurité sociale » / NIR pour vous identifier dans leurs bases de référence et qu’il nous est strictement impossible d’obtenir auprès d’eux des renseignements en votre nom et pour votre compte si nous ne transmettons pas ce numéro.
Même si nous avons pris contact avec eux pour que cette pratique cesse, nous ne pouvons que nous y plier pour le moment. À cet égard, quand un tel contact avec des organismes sociaux est obligatoire pour que nous puissions réaliser les Services que vous avez souscrits, il est nécessaire que vous acceptiez spécifiquement de nous communiquer ce numéro « de sécurité sociale » ou NIR, étant spécifiquement entendu :
· Que nous n’utilisons ce numéro que pour la finalité déterminée et unique de pouvoir contacter les organismes sociaux nécessaires à l’établissement des prestations, en votre nom et pour votre compte.
· Ce numéro figure malheureusement sur un grand nombre de justificatifs émis par les organismes sociaux ou d’autres entités (employeurs avec les fiches de paie, etc.). De notre côté, nous n’utilisons pas ce numéro pour vous identifier dans nos propres dossiers et nous nous interdisons de le prendre en compte dans les justificatifs où il figurerait. Pour cette raison, nous sommes amenés à vous le demander afin de communiquer avec les organismes le nécessitant (le cas échéant, nous serons amenés à vous la redemander en cas de vérifications ultérieures demandées par vos soins). Dans ce cas, nous stockerons cette information de façon spécifique et sécurisée, nous ne l’utiliserons que pour prendre contact avec les organismes sociaux selon votre souhait et ne la conserverons pas plus longtemps que strictement nécessaire à ces communications.
Toutes les autres modalités prévues dans la politique de confidentialité s’appliquent.
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES
Leïa comporte des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d'autres sites Internet que nous n’avons pas développés ou que nous n’administrons pas. Nous ne vérifions pas non plus le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites. Il vous appartient donc d'utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur contenu.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent Leïa ou les Services, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de Leïa ou de nos Services, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de Leïa ou de nos Services par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal.
Par ailleurs, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie de Leïa ou de nos Services par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
ARTICLE 9. PREUVE
Vous reconnaissez et acceptez que la validation de la commande telle que prévue sur Leïa ou les Services constitue une signature électronique qui aura, dans nos rapports, la valeur d’une signature manuscrite.
En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un Service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur Leïa, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.
En particulier, vous reconnaissez la validité juridique du processus de signature (électronique ou non) utilisé pour signer et qu’il garantit bien l’identification du signataire, l’intégrité des CGV signées, le lien entre le signataire et les CGV ainsi que le consentement du signataire au contenu des présentes CGV.
ARTICLE 10. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGV que nous puissions vous adresser par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGV. Nous utiliserons pour cela l’adresse de messagerie électronique indiquée dans votre espace client ou que vous nous aurez communiquée par ailleurs.
ARTICLE 11. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 12. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des Services que nous proposons. Nous vous avertirons bien évidemment, via Leïa, des modifications apportées. Celles-ci seront applicables un mois après cette information.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGU, nous vous demandons dans un premier temps d’adresser une réclamation écrite à notre Service Consommation (19 rue Blanche – 75009 Paris) afin que nous puissions tenter de résoudre ensemble le litige.
Si toutefois les solutions proposées ne vous apportaient pas satisfaction, vous avez la faculté de recourir, dans un second temps, à un médiateur de la consommation.