Comment sont pris en compte mes enfants dans le calcul de ma retraite ?

Mise à jour le 02-05-2019

Avoir des enfants permet d'obtenir une majoration de trimestres d'assurance et une bonification financière de sa retraite.

Concerne

Concerne : salariés du privé - salariés du public -) artisans et commerçants - professions libérales - CIPAV

Dans certains régimes de retraite, des dispositifs ont été mis en place à l'attention de personnes ayant eu, adopté ou recueilli des enfants. Ces dispositifs sont des prestations non contributives, c'est à dire qu'elles sont versées sans condition de cotisation, mais sous certaines conditions.

Les droits familiaux peuvent prendre deux formes :

  • une majoration de durée d'assurance, c'est-à-dire l'octroi de trimestres supplémentaires,
  • une majoration du montant de la pension, c'est-à-dire l'octroi d'un pourcentage supplémentaire du montant de la pension.

La législation sur la majoration de durée d'assurance pour enfant a été modifiée pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010. Les trimestres pour enfant ne sont pas affectés à une période d'activité, mais s'ajoutent au total de trimestres acquis durant la carrière sans être rattachés à une année donnée.

La majoration de durée d'assurance pour enfant né ou adopté avant 2010

La naissance ou l'adoption d’un enfant permet l'attribution de 8 trimestres de majoration par enfant et sans limitation du nombre d'enfants. Les 8 trimestres sont attribués automatiquement et d'office à la mère biologique ou adoptive, en compensation de la charge d'un enfant.

Auparavant, les pères biologiques ou adoptifs étaient exclus du dispositif de la majoration de durée d'assurance pour enfant. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation daté du 19 février 2009 est venu remettre en cause l'exclusivité de l'attribution des trimestres "enfant" à la mère.

Depuis, les pères peuvent prétendre au bénéfice de 4 trimestres de majoration "éducation" par enfant, en remplissant les conditions suivantes :

  • avoir élevé seul l'enfant et avoir contribué à son éducation en apportant des preuves tangibles,
  • l'avoir eu à sa charge durant ses 4 premières années ou les 4 années suivant l'adoption,
  • déposer sa demande avant le 28 décembre 2010 ou dans un délai de 4 ans et 6 mois à partir de la naissance ou l'adoption de l'enfant né ou adopté entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2009.

[asavoir]Le père ayant rempli toutes les conditions peut se voir attribuer 1 trimestre par année d'éducation de son enfant dans la limite de 4. Cependant, le délai est désormais dépassé pour les pères souhaitant bénéficier de la majoration de durée d'assurance pour enfant né ou adopté avant 2010.[/asavoir]

Les majorations de durée d'assurance pour enfant né ou adopté après 2010

Pour l'enfant né ou adopté à compter de 2010, la majoration de durée d'assurance pour enfant a été divisée en 3 types de majorations de durée d'assurance pour enfant :

  • la majoration "Maternité",
  • la majoration "Adoption" de 4 trimestres,
  • la majoration "Education" de 4 trimestres.

Chacune de ces 3 majorations est attribuée sous conditions, soit à la mère ou soit au père, SAUF la majoration "maternité" qui est réservée aux femmes.

La Majoration "Maternité"

Une majoration "Maternité" de 4 trimestres est attribuée à la mère biologique si elle remplit les conditions suivantes :

  • avoir donné naissance à un enfant (y compris mort-né),
  • posséder le justificatif d'état-civil,
  • être assurée sociale en justifiant d'1 trimestre minimum tous régimes confondus.

Cette majoration constitue une amélioration des droits dans la mesure où une femme peut bénéficier de 4 trimestres pour un enfant mort-né. Dans la précédente législation, elle ne pouvait bénéficier que d'un seul trimestre dans ce cas de figure.

La Majoration "Adoption"

Une majoration "Adoption" de 4 trimestres est attribuée aux parents adoptifs s'ils remplissent les conditions suivantes :

  • adoption simple et plénière,
  • avoir donné adopté un enfant mineur,
  • posséder le jugement d'adoption à son nom.

La Majoration "Education"

Une majoration "Education" de 4 trimestres est attribuée aux parents biologiques ou adoptifs (ou aux tiers éduquants) s'ils remplissent les conditions suivantes :

  • avoir rempli le formulaire de répartition dans le délai de 6 mois après le 4ème anniversaire de l'enfant ou les 4 ans de l'adoption,
  • posséder le justificatif d'état-civil ou le jugement d'adoption,
  • avoir vécu(e) avec l'enfant durant ces 4 ans,
  • avoir l'autorité parentale,
  • justifier de 8 trimestres de cotisations vieillesse tous régimes confondus.

Il faut impérativement que les deux parents (lorsque l'enfant a été élevé par le couple) aient relevé d'un régime de retraite français ou européen (Union Européenne, Suisse, Norvège) pendant au moins deux ans au cours de leur carrière. Si un seul des parents remplit cette condition, la majoration n'est attribuée ni à l'un, ni à l'autre. En revanche, si l'enfant a été élevé, pendant tout ou partie des 4 premières années de sa vie, par une personne seule, cette dernière bénéficie des majorations même si la durée d'affiliation à un régime de retraite français ou européen est inférieure à deux ans.

[asavoir]

Les trimestres des majorations "Adoption" et "Education" peuvent être partagés entre les parents.

Ceux-ci peuvent désigner le bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption, à l’aide d'un formulaire de déclaration spécifique.

En cas de désaccord entre les parents, le parent doit exprimer son désaccord dans le même délai de 6 mois, à l’aide du même formulaire.

Dans ce cas :

  • la majoration adoption est attribuée au parent qui justifie avoir accompli, à titre principal, les démarches d’adoption,
  • la majoration pour éducation est attribuée au parent qui justifie avoir assumé l’éducation de l’enfant, à titre principal, pendant au moins 2 ans.

En cas d'absence de déclaration dans le délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère. Pour les couples de même sexe, les trimestres sont partagés par moitié entre les deux parents.

L’attribution des trimestres est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, le parent survivant peut bénéficier de cette majoration s'il en remplit les conditions. [/asavoir]

La majoration du montant de pension pour enfant

Certains régimes de retraite de base et complémentaires versent une bonification financière de pension pour enfants. Cette majoration est octroyée à partir du 3ème enfant et varie selon le régime et selon le nombre d'enfants, à condition que l'assuré ait élevé ses enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire.

[exemple]La CNAV verse 10% de pension supplémentaire à partir du 3ème enfant, quel que soit le nombre d'enfants.

L'IRCANTEC verse 10% de pension supplémentaire à partir de 3 enfants et jusqu'à 30% maximum pour 6 enfants.

L'ASV et les régimes complémentaires des professions libérales versent 10% de pension supplémentaire à partir de 3 enfants puis 5% par enfant supplémentaire jusqu'à 30% maximum.[/exemple]

[anoter]Les majorations de points pour le régime unifié AGIRC-ARRCO sont explicités dans une fiche dédiée.[/anoter]

Mise à jour par Michel

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