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Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipé carrières longues pour les artisans ou commerçants ?

Le dispositif de départ pour carrière longue permet aux assurés tels que les artisans ou commerçants qui ont débuté leur carrière jeune, de partir avant l’âge légal à la retraite. Il faut pour cela réunir des conditions de début d'activité tôt ainsi qu'une durée d'assurance cotisée suffisante.

1. La condition d’acquisition de trimestres retraite

Pour bénéficier du dispositif carrières longues, il faut en premier lieu avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année civile au cours de laquelle on atteint l'âge de 16 ou 20 ans, (ou seulement 4 trimestres si l'assuré est né entre le 1er octobre et le 31 décembre).


2. Les dates de départ possibles au plus tôt en fonction de l’année de naissance

Les dates de départ possibles varient suivant l'année de naissance. Pour chaque génération, les conditions d’âge de départ selon le nombre de trimestres cotisés et d’âge de début de carrière sont reprises dans le tableau ci-dessous :

Date de naissance

Départ anticipé à partir de

Début d'activité avant

Durée d'assurance cotisée*

1953

60 ans

20 ans

165

1954

58 et 8 mois

16 ans

169

60 ans

20 ans

165

1955

56 ans et 4 mois

16 ans

174

59 ans

16 ans

170

60 ans

20 ans

166

1956

56 ans et 8 mois

16 ans

174

59 ans et 4 mois

16 ans

170

60 ans

20 ans

166

1957

57 ans

16 ans

174

59 ans et 8 mois

16 ans

166

60 ans

20 ans

166

1958

57 ans et 4 mois

16 ans

175

60 ans

20 ans

167

1959

57 ans et 8 mois

16 ans

175

60 ans

20 ans

167

1960

58 ans

16 ans

175

60 ans

20 ans

167

1961-1962-1963

58 ans

16 ans

176

60 ans

20 ans

168

1964-1965-1966

58 ans

16 ans

177

60 ans

20 ans

169

1967-1968-1969

58 ans

16 ans

178

60 ans

20 ans

170

1970-1971-1972

58 ans

16 ans

179

60 ans

20 ans

171

A compter de 1973

58 ans

16 ans

180

60 ans

20 ans

172

*la « durée d’assurance cotisée» est la somme des trimestres ayant donné lieu à cotisation durant des périodes de travail effectif.

Peuvent également s’ajouter des trimestres assimilés ou « réputés cotisés » :

  • jusqu'à 4 trimestres maximum de congé maladie, et accident du travail, de service militaire, ou de chômage indemnisé,
  • tous les trimestres de congé maternité, ou qui seront acquis au titre du dispositif « pénibilité »,
  • jusqu'à 2 trimestres maximum acquis au titre de l’invalidité.

Exemple
Une personne, née en avril 1958, a commencé à travailler à l’âge 16 ans en juin 1974. A la fin de l’année de ses 16 ans (1974), il aura cotisé 2 trimestres complets. Par conséquent, il ne dispose pas des 5 trimestres nécessaires pour bénéficier du dispositif de départ carrières longues (soit un départ à la retraite à 57 et 4 mois dans le tableau ci-dessus). Par contre, il peut bénéficier de ce dispositif pour avoir commencé à travailler avant 20 ans et partir dès 60 ans. En effet, à la fin de sa 20ème année (1978), il aura cotisé 18 trimestres, soit au-delà des 5 demandés.

Mise à jour par Michel

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