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Quels impôts sur le revenu dois-je payer sur mes pensions de retraite ?

Les pensions de retraite sont imposées à l'impôt sur le revenu comme les autres revenus, à quelques différences près.

Les pensions de retraite sont imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que l’ensemble des revenus dans la catégorie des « pensions / retraites / rentes » (Code Général des Impôts  article 79 – 81).


Les règles d’imposition

A l’instar des revenus « traitements/salaires », on applique un abattement de 10% au montant des pensions de retraite. Par conséquent, la pension sera imposée sur 90% de son montant. Néanmoins, pour limiter la portée de cet abattement, il est plafonné, pour les l’imposition des revenus de 2018, à 3 812 € pour l’ensemble du foyer fiscal et ne peut être inférieur à 389 € par pensionné.

Bon à savoir
Le maximum de l'abattement se calcule pour l'ensemble du foyer fiscal, tandis que le minimum s'applique à chaque pensionné du foyer.


Abattement supplémentaire

Pour les plus de 65 ans ou les invalides, il est possible de déduire un abattement supplémentaire si les revenus annuels de 2018 sont inférieurs à un certain seuil. L’abattement sera de :

  • 2 376 € en-dessous de 14 900 € de revenus,
  • 1 188 € si le revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €.


Les couples dont les deux membres ont plus de 65 ans peuvent déduire le double de ces sommes. 
Les pensions de retraite sont imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que l’ensemble des revenus dans la catégorie des « pensions / retraites / rentes »

 

Revenus exonérés

Dans certaines situations, les revenus perçus ne sont pas soumis à imposition. 

Les pensions temporaires d’orphelin

  • la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé,
  • la partie de la pension remplaçant, du fait de la loi, l’allocation aux adultes handicapés,
  • la rente d’invalidité que perçoit l’enfant concerné. 

Les pensions de retraite et de vieillesse et sommes versées à titre de réparation

  • l’allocation aux mères de famille,
  • la majoration pour assistance d’une tierce personne,
  • la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24.1.1997,
  • l’allocation personnalisée d’autonomie instituée par la loi n° 2001 - 647 modifiée du 20.7.2001.

 

Les avantages de vieillesse non contributifs

  • les prestations constitutives du minimum vieillesse,
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) visée par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (qui s’est substituée, sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse depuis le 1.1.2006),
  • l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément,
  • l'allocation supplémentaire visée à l’ancien article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité),
  • l'allocation spéciale vieillesse et majoration prévues par les anciens articles L. 814-1 et 2 du code de la sécurité sociale,
  • le secours viager,
  • l'allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) visée par l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.

 

Les pensions de retraite versées par les régimes de sécurité sociale

  • si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés,
  • la retraite du combattant,
  • les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, dans une certaine limite,
  • les sommes versées sous forme de capital ou de rente viagère, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret n° 2000-657 du 13.7.2000 et aux orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la 2e guerre mondiale en application du décret n° 2004-751 du 27.7.2004,
  • l’allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et non remariés.

 

Les pensions d’invalidité

  • les pensions militaires d’invalidité et les pensions des victimes de la guerre (pensions militaires d’invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, indemnités de soins aux tuberculeux, pensions de veuve de guerre),
  • les pensions d'invalidité versées par les régimes de sécurité sociale si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas un certain seuil,
  • les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale,
  • la majoration pour assistance d’une tierce personne,
  • les allocations versées aux infirmes civils en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance.

 

Les pensions et rentes alimentaires

  • la somme versée directement par les enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, en cas de très faibles ressources, telles que notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • une partie de la rente perçue par décision de justice pour l’entretien d’un enfant mineur,
  • la somme versée directement par les parents à un établissement hospitalier en paiement des frais d’entretien, pour les majeurs, infirmes et sans ressources,
  • une partie de la pension alimentaire reçue des parents, pour les majeurs non chargés de famille (invalides ou non) ou majeurs (célibataire, veuf ou divorcé) chargés de famille,
  • une partie de la pension alimentaire reçue des parents ou beaux-parents, pour les adultes mariés (et majeurs), chargés ou non de famille, lorsque les parents et beaux-parents participent ensemble à l’entretien du ménage ou lorsque les parents ou beaux-parents assurent seuls l’entretien du ménage.

 

Les avantages en nature (logement, nourriture) qui vous sont consentis en dehors de toute obligation alimentaire

  • en cas de vie sous le toit d’un contribuable,
  • et un âge supérieur à 75 ans et bénéficie de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’ancien article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité).

 

Mise à jour par Michel

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