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Comment sont imposées les pensions retraite à l'impôt sur revenu ?

Les pensions de retraite sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégories des "pensions/rentes/retraites".

Elles sont imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que l’ensemble des revenus dans la catégorie des « pensions / retraites / rentes » (Code Général des Impôts  article 79 – 81).


1. Les règles d’imposition :

A l’instar des revenus « traitements/salaires », on applique un abattement de 10% au montant des pensions de retraite. Par conséquent, la pension sera imposée sur 90% de son montant. Néanmoins, pour limiter la portée de cet abattement, il est plafonné, pour les l’imposition des revenus de 2015, à 3711 € pour l’ensemble du foyer fiscal et ne peut être inférieur à 379 € par pensionné.

Attention : le maximum de l'abattement se calcule bien pour l'ensemble du foyer fiscal, tandis que le minimum s'applique à chaque pensionné du foyer.


2. Abattement supplémentaire :

Pour les plus de 65 ans, il est possible de déduire un abattement supplémentaire si les revenus annuels de 2014 sont inférieurs à un certain seuil. L’abattement sera de :
. 2 348 € en-dessous de 14 730 € de revenu
. 1 174 € si le revenu est compris entre 14 730 € et 23 730 €.


Les couples dont les deux membres ont plus de 65 ans peuvent déduire le double de ces sommes.
Les pensions de retraite sont imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que l’ensemble des revenus dans la catégorie des « pensions / retraites / rentes »

 

3. Revenus exonérés :

Selon certaines situations, les revenus perçus ne sont pas soumis à imposition. 

Pensions temporaires d’orphelin :

– la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

– la partie de la pension remplaçant, du fait de la loi, l’allocation aux adultes handicapés ;

– la rente d’invalidité que perçoit l’enfant concerné. 

Pensions de retraite et de vieillesse et sommes versées à titre de réparation :

– l’allocation aux mères de famille ;

– la majoration pour assistance d’une tierce personne ;

– la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24.1.1997 ;

– l’allocation personnalisée d’autonomie instituée par la loi n° 2001 - 647 modifiée du 20.7.2001.

 

Les avantages de vieillesse non contributifs :

– prestations constitutives du minimum vieillesse ;

–  allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) visée par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (qui s’est substituée, sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse depuis le 1.1.2006), d’un montant maximum en 2015, de 9600€ pour une personne seule ou lorsqu’un seul membre d’un couple en bénéficie et de 14904€ lorsque deux conjoints en bénéficient ;

– allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément;

–  allocation supplémentaire visée à l’ancien article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité) : en 2015, 6220,05€ pour une personne seule ou 8144,10€ pour un couple marié ;

–  allocation spéciale vieillesse et majoration prévues par les anciens articles L. 814-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;

–  secours viager ;
–  allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) visée par l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, d’un montant maximum de 4845,17€ pour une personne seule et de 7995,28€ pour un couple, en 2015.

 

Les pensions de retraite versées par les régimes de sécurité sociale :

– si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés pour 2015 (3379,95€ pour une personne seule ; 6759,90€ pour un couple marié),

– et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 9600€ pour une personne seule et 14904€ pour un couple ;

– la retraite du combattant ;

– les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, dans la limite de 1750€ ;

 – les sommes versées sous forme de capital ou de rente viagère, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret n° 2000-657 du 13.7.2000 et aux orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la 2e guerre mondiale en application du décret n° 2004-751 du 27.7.2004 ;

– l’allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et non remariés.

 

Pensions d’invalidité :

– les pensions militaires d’invalidité et les pensions des victimes de la guerre (pensions militaires d’invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, indemnités de soins aux tuberculeux, pensions de veuve de guerre) ;

– les pensions d'invalidité versées par les régimes de sécurité sociale si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés pour 2015 (3379,95€ pour une personne seule; 6759,90€ pour un couple marié) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 9600€ pour une personne seule et 14904€ pour un couple ;

– les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;

– la majoration pour assistance d’une tierce personne ;

– les allocations versées aux infirmes civils en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance.

 

Pensions et rentes alimentaires :

– la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, si vous disposez de très faibles ressources, telles que notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

– la partie supérieure à 2700€ de la rente perçue par décision de justice pour l’entretien d’un enfant mineur ;

– la somme versée directement par vos parents à un établissement hospitalier en paiement de vos frais d’entretien, si vous êtes majeur, infirme et sans ressources ;

– la partie supérieure à 5732€ de la pension alimentaire reçue de vos parents, si vous êtes majeur non chargé de famille (invalide ou non) ou 11464€ de la pension alimentaire reçue de vos parents si vous êtes majeur (célibataire, veuf ou divorcé) chargé de famille. En effet, les sommes dépassant ces limites ne sont pas déductibles du revenu de vos parents ;

– la partie supérieure à 11464€ de la pension alimentaire reçue de vos parents ou beaux-parents, si vous êtes marié (et majeur), chargé ou non de famille, lorsque vos parents et beaux-parents participent ensemble à l’entretien de votre ménage, à raison d’au moins 5732€ chacun ou lorsque vos parents ou beaux-parents assurent seuls l’entretien de votre ménage.

 

Avantages en nature l’avantage (logement, nourriture) qui vous est consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de 3407€ :

– si vous vivez sous le toit d’un contribuable ;

– et si vous êtes âgé de plus de 75 ans et pouvez bénéficier de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’ancien article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité).

 

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