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Les frais dépensés pour faire valoir sa retraite sont déductibles des revenus imposables

Les frais dépensés auprès d'un prestataire privé pour bénéficier d'une assistance dans le cadre de sa liquidation de retraite sont déductibles du revenu imposable. Comment et dans quelles conditions?

Si vous choisissez de faire appel à un prestataire privé comme SAPIENDO pour faire réaliser une prestation d'assistance en vue d'obtenir la liquidation de la retraite, les montants versés sont intégralement déductibles de l'impôt sur le revenu. 


L'administration fiscale a précisé que : les honoraires versés pour l'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles du revenu imposable à condition d'être justifiées et payées au cours de l'année de perception de la retraite.

Le texte de l'administration fiscale

Cette possibilité de déduction résulte d'une décision de rescrit du 06 mars 2012 qui est reprise dans le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts).

Sapiendo vous propose un lien vers cette décision. 

 

Les conditions requises pour bénéficier de la déductibilité fiscale

Pour pouvoir bénéficier du régime fiscal avantageux, il faut :

  • Que les sommes versées pour la prestation concernant l'assistance à la liquidation de retraite puisse être individualisées et justifiées (facture détaillée) ;
  • Que la déclaration fiscale demandant la déductibilité des sommes versées soient effectuée l'année de leur paiement au mandataire.

Attention, cela implique que les sommes qui seraient versées très en amont de la liquidation des pensions afin de préparer le dossier retraite, ou encore effectuer une simulation du montant des futures pensions de retraite ne seront pas déductibles.

Où reporter ces frais dans la déclaration?

Les dépenses d'assistance à liquidation doivent être déduites du montant des revenus d'activité (point 6 indiqué dans l'image ci-dessous) ou des revenus de pensions, retraites, rentes (voir point 7). Le surplus de ces dépenses excédant le montant des pensions perçues peut être porté en case 6DD (voir point 8 ci-dessous) en joignant une note explicative.

Il est par ailleurs très important que vous conserviez les justificatifs et factures afin de, le cas échéant, les mettre à disposition de l’administration fiscale comme moyen de preuve.

Mise à jour par Michel

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