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Quels sont les avantages dont bénéficient les plus de 50 ans en cas de perte d'emploi et de chômage ?

Perdre un emploi n'est jamais évident. Il existe désormais des avantages pour les nouveaux demandeurs d'emploi de plus de 50 ans leur permettant d'appréhender la retraite plus sereinement.

Perdre son emploi quand on a plus de 50 ans n'est pas une chose facile à vivre. Néanmoins, l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) a été mise en place pour faciliter cet épisode et accompagner les séniors vers le passage à la retraite.

Qu'est-ce que l'ARE ?

L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (anciennement assurance chômage) est un revenu de remplacement versé par le Pôle Emploi aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi et qui remplissent les conditions d'attribution. Son montant et sa durée varient selon l'âge du demandeur d'emploi et les caractéristiques de son dernier contrat.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l'ARE ?

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, certaines conditions sont à remplir :

  • Etre inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle Emploi,
  • Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans en fonction de l'année de naissance). Toutefois des dispositions particulières permettent le maintient de cette allocation jusqu'à l'obtention de la retraite à taux plein. (cf. infra),
  • Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois si vous avez moins de 53 ans ou des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans (ces jours ne doivent pas forcément être continus),
  • Être involontairement privé d'emploi : en cas de départ volontaire, l'indemnisation ne pourra être mise en place qu'après un délai de 121 jours (pour toutes demandes de précision, il est préférable de prendre rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi en les contactant au 3949),
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,
  • Rechercher activement et de manière permanente un emploi,
  • Être résident en France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin ou principauté de Monaco.

Quel est le montant de l'ARE ?

Le montant de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est déterminé en fonction des salaires soumis à contribution d'assurance chômage perçus antérieurement et est calculée sur la base des 12 derniers mois de salaire (primes comprises).

Cette allocation est journalière mais perçue mensuellement.

ARE = Allocation journalière brute x nombre de jours dans le mois civil (28, 29, 30 ou 31) - retenues propres aux allocations chômage

Le montant brut journalier comprend :

  • une partie fixe égale à 11,84 €,
  • une partie variable égale à 40,4 % du salaire journalier de référence.

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57% ni supérieure à 75% du salaire journalier de référence.

Bon à savoir

  • Le montant net de l'ARE ne peut être inférieur à 28,86€.
  • En cas d'activité à temps partiel, l'ARE en minorée en fonction du temps de travail.

La pension d'invalidité de première catégorie est cumulable avec l'ARE. Pour les deuxième et troisième catégorie, l'ARE est cumulable si la pension était cumulée avec les salaires. Dans le cas contraire, l'ARE est réduite du montant de la pension d'invalidité.

Exemple
Un salarié se fait licencier le 31/12/2015 après 15 ans d'activité dans la même entreprise. Son salaire brut soumis à cotisation était de 2 000 € / mois.

Son salaire journalier sera de 2 000 x 12 / 252 (nb de jours ouvrés en 2015) = 95,23 €. Le montant de son allocation sera donc de : 95,23 x 40,40 % + 11,76 = 50,23 € / jour soit environ 1 507 € / mois

Comment est versée l'ARE ?

L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est versée chaque mois dans la limite d'une durée maximale déterminé en fonction de l'âge et de la durée d'affiliation du bénéficiaire.

RAPPEL : Cette allocation est subordonnée à la recherche active et permanente d'un emploi. Le bénéficiaire devra actualiser sa situation chaque mois auprès de Pôle Emploi.

Quel est le point de départ de l'indemnisation de l'ARE ?

Avant de pouvoir bénéficier de cette allocation, un délai de carence de 7 jours minimum est à respecter auquel peut être ajouté :

  • le différé de congé payé calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés,
  • le différé calculé en fonction des indemnités de rupture versées par l'employeur (part excédent le minimum prévu par la loi).

Différé "congé payés" = Indemnité compensatrice de congés payés / Salaire journalier de référence

Différé "indemnités de rupture" = Indemnités supra légales (indemnités conventionnelles versées par l'employeur et supérieures au minimum légal) / 90 ==> ce différé ne peut pas excéder 180 jours

Exemple
Fin de contrat de travail : le 31/12/2015

Ancienneté dans l'entreprise : 15 ans

Indemnité de congés payés : 750 €

Indemnité de rupture légale : 1 824 € ; Indemnité perçue : 2 500 € soit 676 € de supra légales

Salaire journalier de référence : 50,23 € (salaire de 2 000 €/mois)

  • différé "congé payé" = 750 / 50,23 = 15 jours
  • différé "indemnité de rupture" = 676 / 90 = 8 jours

Le délai de carence sera donc de : 7 + 15 + 8 = 30 jours

Le point de départ de l'indemnisation sera donc le 31/01/2016

Quelle est la durée d'indemnisation de l'ARE ?

La durée d'indemnisation de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est égale à la durée d'affiliation ou de travail. Néanmoins, celle-ci ne peut être inférieure à 122 jours et supérieure à 1 095 jours (36 mois).

Attention, le versement de l'allocation est renouvelé tous les mois en fonction des recherches d'emploi actives du bénéficiaire et ce, dans la limite de la durée maximale.

Exemple
Une personne qui a travaillé 17 mois au cours des 36 derniers mois pourra bénéficier de 17 mois d'indemnisation.

Une personne qui a travaillé 5 ans au cours des 36 derniers mois pourra bénéficier de 36 mois d'indemnisation.

Maintient des droits jusqu'à la retraite à taux plein

Il est possible qu'un demandeur d'emploi puisse bénéficier de l'ARE au-delà de la durée maximale de 36 mois et ce jusqu'à la liquidation de la retraite au taux plein si les conditions suivantes sont réunies :

  • être en cour d'indemnisation à l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans en fonction de l'année de naissance),
  • être indemnisé depuis au moins 1 an,
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite au taux plein,
  • justifier de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage (dont 1 année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années),
  • justifier d'au moins 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse.

Interruption du versement de l'allocation

L'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est interrompue temporairement ou définitivement (sur décision administrative) le jour où :

  • les droits sont épuisés,
  • le bénéficiaire n'est plus inscrit comme demandeur d'emploi,
  • des indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de la maladie ou la maternité,
  • il y a un versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil, de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou d'allocation journalière de présence parentale,
  • un contrat de service civique est conclu.

A noter
La reprise d'une activité n'entraîne pas obligatoirement l'arrêt du versement de l'allocation.

Quelles conséquences sur la protection sociale lorsque l'on bénéficie de l'ARE ?

La protection sociale antérieure est maintenue (remboursement de soins et indemnités journalières) pendant toute la durée de l'indemnisation et pendant encore 1 an après.

Ces périodes d'indemnisations donnent droit à des trimestres et des points entrant dans le calcul de la retraite. Plus d'information dans notre fiche sur la retraite et le chômage.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Pour pouvoir prétendre à l'allocation à l'Aide au Retour à l'Emploi, plusieurs démarches sont à prévoir :

  • S'inscrire à Pôle Emploi,
  • Remplir un dossier d'inscription et de demande d'allocation,
  • Fournir les originaux des attestations d'employeurs qui correspondent à l'activité effectuée pour que l'intégralité des périodes soit prise en compte.

Pour percevoir chaque mensualité, le bénéficiaire devra :

  • Participer à la mise en place de son Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi,
  • Rechercher activement un emploi et répondre aux différentes convocations,
  • Accepter les offres raisonnables,
  • Actualiser chaque mois sa situation,
  • Signaler tout changement de situation personnelle (reprise d'activité, maladie, formation, composition du foyer etc...).

Bon à savoir
Aucune démarche n'est à entreprendre auprès des différentes caisses de retraite, Pôle Emploi se met directement en lien avec elles.

Pour plus d'informations vous pouvez vous diriger vers le site de Pôle Emploi.

Mise à jour par Michel

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