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Comment est déterminé le statut social de l'auto(micro)-entrepreneur ?

Le statut du micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un dispositif fiscal du travailleur indépendant. Ce choix de statut professionnel implique la mise en place d'une protection sociale spécifique, et comprenant la retraite à destination du travailleur indépendant.

Le statut de l'auto-entrepreneur créé en 2008 (et devenu micro-entrepreneur avec la réforme intervenue en 2016 ; la fusion des 2 statuts est prévue sur une période de 4 ans) est un dispositif composé de deux volets : un régime fiscal simplifié et un régime social simplifié à destination des personnes souhaitant s'établir comme travailleur indépendant.

A noter
Depuis 2016, il faut donc désormais appeler l'ex auto-entrepreneur, un micro-entrepreneur.

En fonction de leur activité et du secteur professionnel, les micro-entrepreneurs peuvent dépendre de deux régimes de retraite différents :

  • activité commerciale ou artisanale = Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex-RSI),
  • activité libérale non réglementée = Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et de l'Assurance Vieillesse CIPAV.

Le régime fiscal simplifié permet aux micro-entrepreneurs de verser un prélèvement libératoire unique proportionnelle à leur chiffre d'affaire. Les montants annuels de chiffre d'affaire à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro-entrepreneur et bénéficier du versement libératoire, dépendent du type d'activité exercée.

Depuis l’année 2018, les seuils du régime micro-social ont été alignés sur ceux du régime fiscal, soit 170.000 ou 70.000 euros selon la nature de l’activité exercée. Ces limites sont restées inchangées en 2019.

Ainsi, le plafond d’un auto-entrepreneur pour les cotisations sociales 2019 est le suivant :

  • 170 000 euros HT maximum dans le commerce,
  • 170 000 euros HT maximum dans les activités d’hébergement (hors location de meublé),
  • 70 000 euros HT maximum dans les services (y compris location meublée),
  • 70 000 euros HT maximum dans l’artisanat,
  • 70 000 euros HT maximum dans les activités libérales.

Ces montants sont actualisés tous les 3 ans. La prochaine revalorisation sera décidée en 2019 et prendra effet au 1er janvier 2020.

Le prélèvement unique est une simplification administrative qui permet d'alléger la gestion des micro-entreprises. Ceci facilite l'établissement et la création d'entreprise.

A compter de 2011, le versement des cotisations n'est plus unique, car les micro-entrepreneurs sont désormais redevables des cotisations supplémentaires suivantes :

  • la cotisation foncière des entreprises
  • la contribution à la formation professionnelle
  • la taxe sur les frais de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des métiers (depuis 2015)

La cotisation sociale des micro-entrepreneurs 

La cotisation sociale des micro-entrepreneurs est un taux fixé chaque année et différent selon le secteur d'activité de l'auto-entrepreneur. Selon le choix effectué par le micro-entrepreneur, la périodicité du paiement est soit par trimestre ou soit par mois.

En 2018, les taux sont les suivants :

  • 12,80% pour les activités d'achat-vente ou de fabrication,
  • 22,00% pour les activités de prestations de services ou artisanales et activités de prestations libérales.

Ces taux s'appliquent au chiffre d'affaires déclaré par la micro-entreprise. La déclaration est obligatoire sous peine d'amende, y compris si le chiffre d'affaire est à 0 €. Des taux réduits existent à destination des micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ou installés dans les DOM/TOM.

Cette cotisation sociale unique simplifiée des micro-entreprises comprend tous les volets de la sécurité sociale :

  • l'assurance maladie-maternité,
  • les allocations familiales,
  • l'assurance vieillesse de base,
  • la retraite complémentaire,
  • l'invalidité-décès.

L'affiliation au statut de micro-entrepreneur, ainsi que le paiement de la cotisation sociale donne droit à la couverture de la Sécurité sociale. Le droit à l'assurance chômage n'existe pas pour les micro-entrepreneurs.

La protection sociale des micro-entrepreneurs 

Tous les micro-entrepreneurs dépendent du régime général de la Sécurité sociale pour la gestion de leur couverture maladie, la CNAM, et ce quel que soit leur secteur d'activité professionnelle.

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une couverture santé identique à celle du salarié. Les montants de remboursement sont donc strictement les mêmes pour les actes de santé.

Comme indiqué plus haut et depuis 2009 pour la CIPAV, il existe deux caisses gérant les droits à la retraite de base et complémentaire des micro-entrepreneurs en fonction de leur activité :

  • la SSI pour les micro-entrepreneurs du secteur "vente/hôtellerie/restauration",
  • la SSI  pour les micro-entrepreneurs du secteur "prestations de services commerciaux",
  • la SSI  pour les micro-entrepreneurs du secteur "prestations de services NON commerciaux",
  • la CIPAV pour les micro-entrepreneurs du secteur "activité libérale".

Le principe du système de retraite obligatoire par répartition régit les droits des micro-entrepreneurs. La SSI est un régime fonctionnant sur le principe du calcul de la retraite basé sur le revenu annuel moyen et les trimestres d'assurance, comme le régime général des salariés. La CIPAV est un régime fonctionnant sur le principe du calcul de la retraite basé sur les points acquis et une valeur de point fixée lors de la demande.

Le micro-entrepreneur est soumis à la même législation retraite que les autres catégories d'actifs, c'est à dire :

  • le même nombre de trimestres nécessaire pour le taux plein. ex : né(e) en 1957 - 166 trimestres,
  • le même âge légal de retraite. ex : né(e) en 1957 - 62 ans ou né(e) en 1954 - 61 ans et 7 mois.

Toutefois, la date de départ en retraite est différente entre les micro-entrepreneurs relevant du RSI et ceux relevant de la CIPAV :

  • le départ en retraite d'un micro-entrepreneur de la SSI s'effectue le 1er jour du mois qui suit la demande
  • le départ en retraite d'un micro-entrepreneur de la CIPAV s'effectue le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande.

Le micro-entrepreneur valide ses trimestres d'assurance retraite selon un barème spécifique qui varie selon le secteur d'activité professionnelle (artisan, commerçant ou libéral) et en fonction d'un chiffre d'affaire minimum :

ACTIVITE

CAISSE COMPETENTE

CA MINIMUM POUR VALIDER 1 TRIMESTRE CA MINIMUM POUR VALIDER 2 TRIMESTRES CA MINIMUM POUR VALIDER 3 TRIMESTRES CA MINIMUM POUR VALIDER 4 TRIMESTRES

Vente - Hôtellerie - Restauration

SSI

3 985 € 7 040 € 10 145 € 20 430 €

Prestations de services commerciaux et industriels

SSI

2 200 € 3 925 € 5 655 € 11 850 €

Prestations de services NON commerciaux

SSI

Activités libérales

CIPAV

2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892€

Mise à jour par Michel 

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