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Comment est déterminé le statut social de l'auto-entrepreneur ?

Le statut de l'auto-entrepreneur est un dispositif fiscal du travailleur indépendant. Ce choix de statut professionnel implique la mise en place d'une protection sociale spécifique, et comprenant la retraite à destination du travailleur indépendant.

Le statut de l'auto-entrepreneur créé en 2008 (devenu le micro-entrepreneur avec la réforme intervenue en 2016 ; la fusion des 2 statuts est prévue sur une période de 4 ans) est un dispositif composé de deux volets : un régime fiscal simplifié et un régime social simplifié à destination des personnes souhaitant s'établir comme travailleur indépendant. Depuis 2016, il faut donc désormais appeler l'ex auto-entrepreneur, un micro-entrepreneur.

En fonction de leur activité et du secteur professionnel, les micro-entrepreneurs peuvent dépendre de deux régimes de retraite différents :

  • activité commerciale ou artisanale = Régime Social des Indépendants RSI
  • activité libérale = Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et de l'Assurance Vieillesse CIPAV

Le régime fiscal simplifié permet aux micro-entrepreneurs de verser un prélèvement libératoire unique proportionnelle à leur chiffre d'affaire. Les montants annuels de chiffre d'affaire à ne pas dépasser pour conserver le statut de micro-entrepreneur et bénéficier du versement libératoire, sont les suivants :

  • 82 200€ HT pour les activités relevant du RSI artisan
  • 32 900€ HT pour les activités relevant du RSI commerçant et de la CIPAV

Ces montants sont actualisés tous les 3 ans. La prochaine revalorisation est prévue en 2017.

Le prélèvement unique est une simplification administrative qui permet d'alléger la gestion des micro-entreprises. Ceci facilite l'établissement et la création d'entreprise.

A compter de 2011, le versement des cotisations n'est plus unique, car les micro-entrepreneurs sont désormais redevables des cotisations supplémentaires suivantes :

  • la cotisation foncière des entreprises
  • la contribution à la formation professionnelle
  • la taxe sur les frais de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des métiers (depuis 2015)

Les micro-entreprises bénéficient également du régime social simplifié pour leur protection sociale. 

1. La cotisation sociale des micro-entrepreneurs 

La cotisation sociale des micro-entrepreneurs est un taux fixé chaque année et différent selon le secteur d'activité de l'auto-entrepreneur. Selon le choix effectué par le micro-entrepreneur, la périodicité du paiement est soit par trimestre ou soit par mois.

En 2016, les taux sont les suivants :

  • 13,40% pour les activités d'achat-vente ou de fabrication
  • 23,10% pour les activités de prestations de services ou artisanales
  • 22,90% pour certaines activités de prestations libérales

Ces taux s'appliquent au chiffre d'affaires déclaré par la micro-entreprise. La déclaration est obligatoire sous peine d'amende, y compris si le chiffre d'affaire est à 0 €. Des taux réduits existent à destination des micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ou installés dans les DOM/TOM.

Cette cotisation sociale unique simplifiée des micro-entreprises comprend tous les volets de la sécurité sociale :

  • l'assurance maladie-maternité,
  • les allocations familiales,
  • l'assurance vieillesse de base,
  • la retraite complémentaire,
  • l'invalidité-décès.

L'affiliation au statut d'auto-entrepreneur, ainsi que le paiement de la cotisation sociale donne droit à la couverture de la sécurité sociale. Le droit à l'assurance chômage n'existe pas pour les micro-entrepreneurs.

2. La protection sociale des micro-entrepreneurs 

Tous les micro-entrepreneurs dépendent du régime social des indépendants RSI pour la gestion de leur couverture maladie, le RSI se charge de gérer la santé des micro-entrepreneurs, et ce quel que soit leur secteur d'activité professionnelle.

Le micro-entrepreneur bénéficie d'une couverture santé identique à celle du salarié. Les montants de remboursement sont donc strictement les mêmes pour les actes de santé.

Comme indiqué plus haut et depuis 2009 pour la CIPAV, il existe deux caisses gérant les droits à la retraite de base et complémentaire des micro-entrepreneurs en fonction de leur activité :

  • le RSI pour les micro-entrepreneurs du secteur "vente/hôtellerie/restauration"
  • le RSI pour les micro-entrepreneurs du secteur "prestations de services commerciaux"
  • le RSI pour les micro-entrepreneurs du secteur "prestations de services NON commerciaux"
  • la CIPAV pour les micro-entrepreneurs du secteur "activité libérale"

Le principe du système de retraite obligatoire par répartition régit les droits des micro-entrepreneurs. Le RSI est un régime fonctionnant sur le principe du calcul de la retraite basé sur le revenu annuel moyen et les trimestres d'assurance, comme le régime général des salariés. La CIPAV est un régime fonctionnant sur le principe du calcul de la retraite basé sur les points acquis et une valeur de point fixée lors de la demande.

Le micro-entrepreneur est soumis à la même législation retraite que les autres catégories d'actifs, c'est à dire :

  • le même nombre de trimestres nécessaire pour le taux plein. ex : né(e) en 1957 - 166 trimestres
  • le même âge légal de retraite. ex : né(e) en 1957 - 62 ans ou né(e) en 1954 - 61 ans et 7 mois.

Toutefois, la date de départ en retraite est différente entre les micro-entrepreneurs relevant du RSI et ceux relevant de la CIPAV :

  • le départ en retraite d'un micro-entrepreneur du RSI s'effectue le 1er jour du mois qui suit la demande
  • le départ en retraite d'un micro-entrepreneur de la CIPAV s'effectue le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande

Le micro-entrepreneur valide 1 trimestre d'assurance retraite, selon un barème spécifique qui varie selon le secteur d'activité professionnelle (artisan, commerçant ou libéral) et en fonction d'un chiffre d'affaire minimum :

ACTIVITE

CAISSE COMPETENTE

% D'ABATTEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE CA MINIMUM POUR VALIDER 1 TRIMESTRE CA MINIMUM POUR VALIDER 2 TRIMESTRES CA MINIMUM POUR VALIDER 3 TRIMESTRES CA MINIMUM POUR VALIDER 4 TRIMESTRES

Vente - Hôtellerie - Restauration

RSI

71 % 4 982 € 7 870 € 10 773 € 19 995 €

Prestations de services commerciaux et industriels

RSI

50 % 2 890 € 4 565 € 6 249 € 11 598 €

Prestations de services NON commerciaux

RSI

Activités libérales

CIPAV

34 % 3 466 € 5 475 € 7 557 € 9 743 €

Rédigé par F.E. - 11/08/16

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