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Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipée pour pénibilité ?

Le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité au travail permet à ceux ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle de bénéficier de leur retraite à taux plein dès 60 ans.

Les personnes ayant subi un accident du travail (AT) ou étant atteintes d'une maladie professionnelle (MP) reconnue peuvent être éligibles au dispositif de la retraite anticipée pour incapacité permanente ou « pénibilité au travail », sous certaines conditions.

Ces conditions varient selon la nature et la gravité de l'AT ou de la MP.

Les régimes de retraite qui permettent le départ en retraite anticipée pour pénibilité au travail sont les suivants :

  • le régime général des salariés du privé,
  • le régime des salariés agricoles,
  • le régime des non-salariés agricoles.

1. Bénéficiaire d'une rente AT/MP avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 20%

Pour les bénéficiaires d'une rente d'accident du travail d'au moins 20%

Il est possible de demander à partir à la retraite anticipée à 60 ans et percevoir une pension à taux plein. Un questionnaire médical est nécessaire pour une soumission à l'examen du Médecin-conseil de la Sécurité sociale.

Le contrôle médical consiste à vérifier si les blessures et lésions de la rente AT ont les mêmes conséquences que celles indemnisées pour une rente pour maladie professionnelle. En cas d'accord médical, il est accordé un départ en retraite anticipée pour pénibilité au travail.

Bon à savoir
La rente AT/MP liée à une incapacité permanente relative à un accident de trajet est exclue du champ de la retraite anticipée pour pénibilité au travail.

Pour les bénéficiaires d'une rente pour maladie professionnelle d'au moins 20%

Il est possible de demander à partir à la retraite anticipée à 60 ans et percevoir une pension à taux plein. L'accord pour la retraite anticipée pour pénibilité au travail est d'office en raison de la nature de la rente.

Bon à savoir
Les taux d’incapacité des rentes maladie professionnelle et/ou accident du travail sont cumulables si l'un des taux est supérieur à 10 % pour une même maladie professionnelle ou un même accident du travail.

2. Bénéficiaire d'une rente AT/MP avec un taux d'incapacité permanente compris entre 10% et 20%

Pour les bénéficiaires d'une rente d'accident du travail entre 10% et 20%

Il est possible de demander à bénéficier de la retraite anticipée à 60 ans et percevoir une pension à taux plein, si les conditions suivantes sont réunies:

  • avoir été impacté par des facteurs de pénibilité au travail pendant 17 années, soit 68 trimestres,
  • avoir une incapacité permanente directement liée à son activité professionnelle.

Une Commission Pluridisciplinaire de la caisse de retraite accorde (ou non) la retraite anticipée pour pénibilité au travail en fonction des conditions, ci-dessus et des pièces justificatives présentées par le demandeur (fiches de salaire, pièces prouvant les risques de pénibilité).

Bon à savoir
La durée d’exposition aux facteurs de pénibilité d'une durée de 17 ans peut être accomplie dans tous les régimes de base français et dans les États de l'Union européenne.

Pour les bénéficiaires d'une rente pour maladie professionnelle entre 10% et 20%

Il est possible de demander à partir à la retraite anticipée à 60 ans et percevoir une pension à taux plein. L'accord pour la retraite anticipée pour pénibilité au travail est d'office en raison de la nature de la rente et des conditions, ci-dessous :

  • totaliser 68 trimestres cotisés, tous régimes confondus
  • justifier de la reconnaissance d’une maladie directement causée par l'activité professionnelle

Bon à savoir
Le dispositif de la retraite anticipée pour pénibilité au travail des exploitants agricoles n'est possible que si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est survenue à compter du 1er avril 2002.

Pour percevoir la retraite anticipée pour pénibilité au travail, la condition préalable est d'être atteint d'une incapacité permanente reconnue entre 10% minimum et 20% justifiée par le versement d'une rente d'accident du travail ou d'une rente de maladie professionnelle.

Voir la circulaire de la CNAV

Bon à savoir
Le compte prévention pénibilité entré en vigueur le 1er janvier 2015 permet au salarié exposé à certains facteurs de pénibilité au travail de cumuler des points. Le barème est de 1 point par trimestre d'exposition au travail à un même facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

Les points pourront être utilisés pour l'obtention de trimestres d'assurance pour la retraite. (10 points = 1 trimestre dans la limite de 8 trimestres pénibilité).

Pour aller plus loin, voir le site du compte prévention pénibilité.

Mise à jour par Michel

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