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A quelles conditions la décote s’applique-t-elle à l'Ircantec ?

Lorsque le salarié du secteur public ne remplit pas les conditions du taux plein, l’Ircantec applique une décote sur la pension.

Dans le cas où aucune des conditions du taux plein à l’Ircantec lors de la demande de retraite n’est remplie, la pension du salarié du secteur public se voit appliquer un coefficient de minoration.

La réduction calculée est attribuée à titre permanent. Les coefficients de réduction dépendent soit de l’âge ou soit du nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée requise pour le taux plein.

1. Le principe de la décote

La décote s'applique aux salariés du secteur public qui n'ont pas validé le nombre de trimestres requis, tous régimes confondus à l’âge légal. Il est possible de demander à percevoir sa pension retraite, mais le montant de votre pension sera réduit.

Pour éviter que la pension de l’Ircantec ne subisse une diminution trop importante, le plafond de minoration est fixé à 20 trimestres, soit 5 ans. 

2. Le calcul de la décote

Lorsqu’il manque des trimestres, l’Ircantec établit deux comparaisons pour connaître le taux de réduction à appliquer à la pension du salarié du secteur public :

  • La différence entre l’âge à la date d'effet de la pension et la date d'anniversaire permettant de bénéficier de l’annulation de la décote (65 à 67 ans),
  • Le nombre de trimestres manquants entre le nombre de trimestres acquis à la date d'effet de la pension et le nombre de trimestres requis pour le taux plein.

C’est le taux de décote le plus avantageux qui est appliqué.

3. Les coefficients de réduction pour la génération 1954

Age

Trimestres d’assurance

Taux de retraite

62 ans

146

78,00%

62 ans et 3 mois

147

79,25%

62 ans et 6 mois

148

80,50%

62 ans et 9 mois

149

81,75%

63 ans

150

83,00%

63 ans et 3 mois

151

84,25%

63 ans et 6 mois

152

85,50%

63 ans et 9 mois

153

86,75%

64 ans

154

88,00%

64 ans et 3 mois

155

89,00%

64 ans et 6 mois

156

90,00%

64 ans et 9 mois

157

91,00%

65 ans

158

92,00%

65 ans et 3 mois

159

93,00%

65 ans et 6 mois

160

94,00%

65 ans et 9 mois

161

95,00%

66 ans

162

96,00%

66 ans et 3 mois

163

97,00%

66 ans et 6 mois

164

98,00%

66 ans et 9 mois

165

99,00%

67 ans

166

100,00%

 

Exemple
une personne née en 1954 qui demande sa pension de l’Ircantec à l’âge de 63 ans et qui totalise 160 trimestres se verra appliquer :

  • un taux de décote de 83,00% en fonction de l’âge.
  • un taux de décote de 94,00% en fonction du nombre de trimestres.

Le taux de réduction le plus favorable est appliqué, soit 94,00% .

 

Rédigé par F. EDDE – le 25/05/2016

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