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Dans quelles conditions valide-t-on les périodes de chômage à l'Ircantec ?

Sous certaines conditions, le salarié du secteur public peut faire valider ces périodes d’interruption d’activité pour cause de chômage à l'Ircantec.

Les périodes d’interruption de l’activité professionnelle pour cause de chômage peuvent faire l’objet d’attribution de points gratuits dans le régime complémentaire de l’Ircantec.

Toutefois, il est obligatoire d’avoir une activité salariée relevant de l’Ircantec au moment de la survenance du chômage.

Seules les interruptions d’activités professionnelles pour cause de chômage survenues à compter du 1er août 1977 sont susceptibles de faire l’objet d’attribution de points gratuits.

A compter du 1er janvier 2009, les conditions d’attribution des points chômage gratuits à l’Ircantec sont différentes selon la présence ou non du prélèvement de la cotisation « retraite complémentaire ».

1. Allocation de perte d’emploi avec prélèvement de la cotisation au titre de la retraite complémentaire

Il est attribué des points gratuits chômage pour chaque jour indemnisé.

L’assiette de calcul est constituée du salaire journalier de référence ou du montant journalier attribué par la collectivité publique.

Les points sont obtenus en appliquant la formule de calcul de points de l’Ircantec :

SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE x TAUX THEORIQUE DE COTISATION

                               SALAIRE DE REFERENCE

 2. Allocation de perte d’emploi sans prélèvement de la cotisation au titre de la retraite complémentaire

Il est attribué des points gratuits chômage si le salarié de secteur public privé d’emploi a totalisé un nombre de points Ircantec sur les 12 derniers mois équivalent à celui d’un salarié rémunéré au SMIC.

Les points gratuits sont attribués à compter du début du 4ème mois de chômage et pendant 1 an maximum.

L’assiette de calcul est constituée du SMIC.

Les points sont obtenus en appliquant la formule de calcul de points de l’Ircantec :

SMIC x TAUX THEORIQUE DE COTISATION

        SALAIRE DE REFERENCE

Rédigé par F. EDDE - le 24/05/2016

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