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Comment est déterminée la limite d'âge d'un fonctionnaire pour la retraite ?

Le fonctionnaire de catégorie sédentaire qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et demander sa pension de retraite. La limite d'âge varie en fonction de sa date de naissance.

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions. Elle est déterminée en fonction de son année de naissance, du grade ou de l’emploi occupé par le fonctionnaire.

Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier :

  • d’un recul de limite d’âge pour enfants ;
  • d’une prolongation d’activité pour carrière incomplète ;
  • d’un maintien en fonction pour direction.

Le fonctionnaire doit être en activité (hors congé longue maladie, hors congé longue durée et hors mi-temps thérapeutique) à l’atteinte de la limite d’âge pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

1. Le recul de la limite d'âge pour enfants

Le fonctionnaire peut bénéficier du recul de limite d'âge à titre personnel d'un an :

  • S'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire, (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs).

Le fonctionnaire peut bénéficier du recul de limite d'âge à titre personnel d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans :

  • S'il a un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint la limite d'âge (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs).

Ces deux situations ne peuvent pas se cumuler, sauf si l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80 % ou ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Le fonctionnaire peut bénéficier du recul de limite d'âge à titre personnel d'un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans :

  • S'il a un enfant handicapé (à 80% et plus) ou ouvrant droit à l'allocation adulte handicapé (AAH)

2. La prolongation pour cause de carrière incomplète

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité dans la limite de 10 trimestres maximum s'il ne dispose pas du nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein lorsqu'il a atteint la limite d'âge. L’administration peut refuser cette demande en raison de l’intérêt du service.

3. Le maintien en fonction sur un poste de direction

En cas d’atteinte de la limite d’âge pendant son activité, le fonctionnaire occupant des fonctions supérieures peut être maintenu en fonction sous réserve de l'intérêt du service et après accord de son administration.

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