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Comment est calculée la décote dans le régime de retraite des fonctionnaires ?

Lorsque le fonctionnaire ne peut pas bénéficier du taux plein à son départ en retraite, le principe de la décote doit s’appliquer.

La décote est un pourcentage de minoration qui s'applique sur la retraite du fonctionnaire qui n'a pas cotisé le nombre de trimestres en durée d'assurance requis, tous régimes confondus.

 ANNEE DE NAISSANCE

ÂGE LEGAL

Avant 30/06/1951

60 ans

01/07/1951 au 31/12/1951

60 ans et 4 mois

01/011952 au 31/12/1952

60 ans et 9 mois

01/01/1953 au 31/12/1953

61 ans et 2 mois

01/01/1954 au 31/12/1954

61 ans et 7 mois

A partir 1955

 62 ans

Le coefficient de minoration est de 1,25%

Pour éviter que la pension des fonctionnaires ne subisse une diminution trop importante, les textes prévoient de plafonner à 20 le nombre de trimestres manquants.

La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité.

La décote n’est pas appliquée si le fonctionnaire a atteint l’âge d’annulation de la décote correspondant à sa catégorie d’emploi.

Le fonctionnaire qui part à la retraite à sa limite d’âge n'aura pas de la décote, même si le pourcentage de sa pension est inférieur à 75 %.

Exemple
Un fonctionnaire né le 10/08/1954, souhaite prendre sa retraite à son âge légal au 01/04/2016 soit à 61 ans et 7 mois en ne totalisant que 160 trimestres. Or, il doit justifier de 165 trimestres pour une retraite à taux plein.

Afin de prendre en compte cette carence de trimestres, une décote de 5 trimestres sera appliquée sur sa retraite soit 5 X 1,25 %. Par conséquent, sa pension de retraite sera minorée de 6,25%.

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