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Dans quelles conditions sont rétablies les cotisations pour les titulaires sans droit à pension ?

Le fonctionnaire doit rétablir le versement des cotisations auprès du régime général et de l'Ircantec, s'il est radié sans pouvoir bénéficier d'un droit à pension.

Les titulaires sans droit à pension sont des agents affiliés à certains régimes spéciaux (CNRACL, SRE etc.), qui quittent leur emploi ou sont radiés des cadres de l’administration sans avoir droit à pension d’invalidité ou de vieillesse de leur régime spécial. Dans cette situation, ses droits doivent être rétablis auprès du régime général et de l'IRCANTEC.
Les cotisations versées en qualité de fonctionnaire titulaire sont donc reversées auprès des caisses de retraite des salariés du secteur public, afin que le fonctionnaire puisse percevoir une retraite.

La perte du droit à pension peut intervenir pour diverses raisons :

  • Perte du droit pour durée de services effectifs insuffisante

Cela concerne les fonctionnaires radiés de leurs fonctions : au plus tard le 31/12/2010, et qui ne réunissent pas les conditions de 15 ans de services effectifs. A compter du 01/01/2011, cette condition est abaissée à 2 ans de services civils et militaires effectifs.

  • OU perte du droit pour révocation (sanction disciplinaire).

Lorsque le fonctionnaire est révoqué sans droit à pension il bénéficie d’une validation de ses services auprès du régime général et de l’IRCANTEC.

Le dossier de rétablissement doit être instruit l'année suivant la radiation pour ne pas pénaliser l'agent au moment venu de la retraite.
Le dernier employeur doit se charger d'instruire le dossier de demande de rétablissement auprès du régime général et de
l'IRCANTEC.
Le versement de cotisation s'effectue sur la base du dernier traitement indiciaire brut, à la date de cessation des fonctions.

Si le solde disponible est supérieur aux cotisations salariales dues à l’Ircantec (extrêmement rare), le reliquat de ce solde reste acquis au régime spécial.

Si le solde disponible est insuffisant pour couvrir la totalité des cotisations agent, la différence entre le montant total des cotisations et le solde disponible est facturée au bénéficiaire de la validation.


Une fois les cotisations transférées au régime général et à
l'IRCANTEC, la Caisse adresse un courrier à l'agent pour l’informer.

Bon à savoir
Les cotisations payées pour un rétablissement au régime général sont déductibles du revenu imposable.

Mise à jour par Michel

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