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A quel âge un fonctionnaire peut-il partir à la retraite ?

Le fonctionnaire peut bénéficier d'une retraite de la fonction publique à compter de l'âge légal de départ à la retraite, en fonction de son année de naissance et de sa catégorie d'emploi. Le fonctionnaire doit remplir une condition de durée de services effectifs civils et militaires de 2 ans.

Pour pouvoir partir à la retraite, le fonctionnaire doit atteindre un âge légal qui dépend de l'année de naissance en fonction de sa catégorie d'emploi, sédentaire ou active.                                                                                                                                                                                                         

1. Catégorie sédentaire

Le fonctionnaire en catégorie sédentaire doit remplir au préalable une condition de durée de services effectifs civils et militaires de 2 ans (à compter du 01/01/2011) pour pouvoir prétendre à une retraite de fonctionnaire. Les conditions de services effectifs étaient fixées à 15 ans avant le 31/10/2010.
Son âge de départ sera fonction de sa date de naissance.

 ANNEE DE NAISSANCE

ÂGE LEGAL

Avant 30/06/1951

60 ans

01/07/1951 au 31/12/1951

60 ans et 4 mois

01/011952 au 31/12/1952

60 ans et 9 mois

01/01/1953 au 31/12/1953

61 ans et 2 mois

01/01/1954 au 31/12/1954

61 ans et 7 mois

A partir 1955

 62 ans

Exemple
Un fonctionnaire né le 01/06/1955, peut prétendre à sa retraite à son âge légal à 62 ans, soit au 01/07/2017. Pour bénéficier de sa retraite de fonctionnaire, il doit remplir une double condition, il doit avoir accompli 2 ans de services effectifs et obtenir 166 trimestres en durée d'assurance, tous régimes confondus pour une retraite à taux plein.

2. Catégorie active 

Le fonctionnaire en catégorie active doit remplir au préalable une condition de durée de services effectifs civils et militaires entre 15 et 17 ans en fonction de son année de naissance pour pouvoir prétendre à une retraite de fonctionnaire.

Exemple
Un fonctionnaire né le 01/09/1960, peut prétendre à sa retraite à son âge légal à 57 ans, soit au 01/10/2017. Pour bénéficier de sa retraite de fonctionnaire, il doit remplir une double condition, il doit avoir accompli 17 ans de services effectifs et obtenir 166 trimestres en durée d'assurance, tous régimes confondus pour une retraite à taux plein.


Si ce n'est pas le cas, il conviendra de rétablir les cotisations auprès du régime général et à l'Ircantec, afin de faire valoir les droits du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui quitte son emploi suite à une démission, un licenciement, un abandon de poste..., et qui ne justifie pas d'un nombre minimum d'années de services civils et militaires n'a pas droit à une pension du régime des fonctionnaires.
Dans ce cas, le fonctionnaire doit rétablir les cotisations auprès du régime général et de l'Ircantec.

Rédigé par F. E. - le 11/08/2016

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