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Quelles sont les règles d'attribution de la pension de réversion pour un médecin libéral ?

Suite à décès, le conjoint ou ex-conjoint du médecin libéral peut, sous certaines conditions, percevoir une pension de réversion des régimes de base et complémentaires.

Il y a des conditions à respecter, qui peuvent être différentes pour le régime de base (CNAVPL) et le régime complémentaire (CARMF ou ASV).

La réversion de la retraite de base des médecins libéraux

Cette dernière est conditionnée à l’âge et aux ressources du bénéficiaire. Pour pouvoir y prétendre, il faut :

  1. avoir au moins 55 ans,
  2. avoir été marié avec le (la) défunt(e),
  3. totaliser des ressources annuelles inférieures à 20 113,60 € brut (en 2016) pour une personne seule et 32 181,76  (en 2016) € brut pour un couple (conjoint, concubin, PACS). Consultez notre fiche dédiée au calcul du plafond de ressources.

Si ces conditions sont respectées, alors le montant de la pension de réversion sera de 54 % de la retraite de base que percevait (ou aurait du percevoir) le (la) défunt(e) ou, s’il est plus favorable, versement d’un montant annuel de 3 406,47 € au 01/01/2016 (si le médecin totalisait 60 trimestres tous régimes confondus, sinon ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d’assurance justifiés).

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.

Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé. Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

La réversion de la retraite complémentaire CARMF

Contrairement à la réversion du régime de base, le remariage met fin au droit à réversion de la retraite complémentaire et il n’existe aucune condition de ressources pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion.

Pour la percevoir, il faut :

  1. avoir 60 ans,
  2. avoir été marié au moins 2 ans.

Le montant de la pension de réversion de la retraite complémentaire est fixé à 60 % des droits du défunt.

En présence d’ex-conjoint(s) non remarié(s), la pension de réversion est partagée au prorata de la durée du mariage.

Une majoration de 10 % est accordée si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin libéral.

La réversion de la retraite du régime ASV

Comme pour la retraite complémentaire CARMF, le remariage met fin au droit à réversion de l'ASV et il n’existe aucune condition de ressources pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion.

Pour la percevoir, il faut :

  1. avoir 60 ans ;
  2. avoir été marié au moins 2 ans.

Le montant de la pension de réversion de la retraite ASV est fixé à 50 % des droits du défunt.

En présence d’ex-conjoint(s), la pension de réversion est partagée au prorata de la durée du mariage non remariés.

Une majoration de 10 % est accordée si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin libéral.

A noter
Avoir été pacsé ne permet pas d’obtenir une pension de réversion.[a/noter]

Mise à jour par Michel

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