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Quelles sont les règles de la pension de réversion pour un professionnel libéral ?

Suite au décès d'un professionnel libéral, son conjoint ou ex conjoint peut percevoir une pension de réversion des régimes de base et complémentaires en fonction de l'âge et des revenus du ou des bénéficiaires.

Si votre conjoint ou ex-conjoint a cotisé durant sa carrière au régime de base (CNAV PL) et au régimes complémentaire (CIPAV) des professions libérales, vous pouvez alors bénéficier de la pension de réversion de ces 2 régimes.

Celles-ci sont attribuées au 1er jour du mois qui suit le décès du professionnel libéral si la demande est formulée dans les 12 mois qui suivent le décès. A défaut, elles sont attribuées le 1er jour du mois qui suit la demande.

1. La retraite de réversion du régime de base des professionnels libéraux (CNAV PL)

Le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) précédent(s), même remarié, peuvent bénéficier de la pension de réversion du régime de base, au prorata de la durée de chaque mariage.

Pour pouvoir y prétendre, il faut :

  • avoir été marié
  • avoir au moins 55 ans
  • totaliser des ressources annuelles inférieures à 20 113.60 € brut pour une personne seule et 32 181.76 € pour un couple (conjoint, concubin, PACS) - Plafond 2016

Pour connaître les ressources prise en compte, vous pouvez consulter notre fiche : Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de la pension de réversion d'une profession libérale ?

Si ces conditions sont respectées, alors le montant de la pension sera de 54 % de la retraite de base que percevait ou aurait perçu le (la) défunt(e). Son montant pourra être majoré si le conjoint survivant, âgé d'au moins 65 ans et ayant fait valoir la totalité des ses droits (retraites personnelles et de réversion), justifie de ressources inférieures à 852,39 € brut / mois.

ATTENTION : En cas de dépassement partiel du plafond de ressources, le montant de la pension pourra être réduit

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé. Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

2. La retraite de réversion du régime complémentaire des professionnels libéraux (CIPAV) 

Contrairement à la réversion du régime de base, le remariage met fin au droit à réversion et il n’existe aucune condition de ressources pour pouvoir prétendre à cette pension de réversion.

Pour la percevoir, il faut :

  • avoir été marié au moins 2 ans avant le jour du décès ou avoir un enfant issu du mariage
  • avoir 60 ans ;

Le montant de la pension de réversion de la retraite complémentaire est fixé à 60 % des droits du défunt. Si l'assuré décédé a versé la cotisation facultative de conjoint, la réversibilité est de 100 % des points des années ayant donné lieu au paiement de cette cotisation.

En présence d’ex-conjoint(s) non remarié(s), la pension de réversion  est partagée au prorata de la durée du mariage.

La majoration, dite "familiale", de 10 % est appliquée si elle l'était (ou si elle était en mesure de l'être) sur la pension du (de la) défunt(e).

3. Paiement des pensions de réversion

Les pensions sont versées tous les mois.

Si le montant annuel de la pension de retraite complémentaire est inférieur à 154,10 € alors un versement unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension sera versé au(x) bénéficiaire(s).

Sauf exceptions, les pensions sont soumises aux prélèvements sociaux suivant :

  • La CSG : 6,60 %
  • La CRDS : 0,50 %
  • La CASA : 0,30 %

Vous êtes exonérés si vous faites parti d'un des cas suivants : 

  • vous êtes non imposable
  • votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond de revenus
  • vous êtes fiscalement domicilié à l'étranger

Exemple
Vous avez 56 ans et votre femme, décédée en 2002, avait cotisé à la CIPAV pendant 15 ans.

Vous pourrez bénéficier de la retraite de réversion de base si vos ressources ne dépasse pas 20 113,60 € brut / an. En revanche, vous ne pourrez bénéficier de la pension de réversion complémentaire qu'à partir de vos 60 ans.

Vous pouvez consulter le Guide réversion CIPAV 2013 que Sapiendo a référencé.

Mise à jour par Héloïse le 04/07/2016

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